Loi n° 9-97 du 2 avril 1997
formant code électoral
Dahir
soumettant à référendum le projet de la Constitution
Le dahir n° 1-11-82 du 17 juin 2011 soumettant à référendum le projet de la Constitution est publié au Bulletin officiel n° 5952-bis (édition de traduction officielle) du 17 juin 2011, page 2 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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formant code électoral
portant promulgation de la loi n° 9-97 formant code électoral
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