Loi n° 24-10 du 2 juin 2011
modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.
Dahir
portant promulgation de la loi n° 24-10 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.
Le dahir n° 1-11-39 du 2 juin 2011 est publié au Bulletin officiel n° 5956-bis (édition de traduction officielle) du 30 juin 2011, page 1775 (page 13 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.
sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation
portant promulgation de la loi n° 21-05
BO n° 5956-bis du 30 juin 2011, édition française : 32 pages, 13 actes.
modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.
portant promulgation de la loi n° 14-08 relative au mareyage
relative au mareyage
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