BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5956-bis du 30 juin 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5956 bis - 27 rejeb 1432 (30-6-2011)

Dahir n° 1-11-38 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011) portant promulgation de la loi n° 09-09 complétant le code pénal.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DÉCIDE CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 09-09 complétant le code pénal, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Oujda, le 29 joumada II 1432 (2 juin 2011).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAs EL FASSI.

* *

Loi n° 09-09 complétant le code pénal

Article premier

Le chapitre V du titre premier du livre III du code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) est complété par la section Il bis ainsi qu'il suit :

« Section II bis.- De la violence commise lors ou à l'occasion « des compétitions ou des manifestations sportives

« Article 308-1. - Sans préjudice des dispositions pénales « plus graves, est puni de l'emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une « amende de 1.200 à 20.000 dirhams, quiconque participe à des «actes de violence lors ou à l'occasion de compétitions ou de « manifestations sportives ou de leur retransmission en public, au « cours desquels ont été commis des faits ayant entraîné la mort, « dans les conditions prévues à l'article 403 du présent code.

« Toutefois, les instigateurs et les provocateurs des faits « mentionnés à l'alinéa ci-dessus sont punis des peines prévues à « l'article 403 du présent code.

« Article 308-2. - Sans préjudice des dispositions pénales « plus graves, est puni de l'emprisonnement de 3 mois à 2 ans et « d'une amende de 1.200 à 10.000 dirhams ou de l'une de ces « deux peines seulement, quiconque participe à des actes de «violence lors ou à l'occasion de compétitions ou de «manifestations sportives ou de leur retransmission en public, au « cours desquels il est porté des coups ou fait des blessures ou « toutes autres violences ou voies de fait.

« Toutefois, les instigateurs et les provocateurs des faits « mentionnés à l'alinéa ci-dessus sont punis des peines prévues

« par le présent code pour réprimer les faits constituant des « infractions de coups et blessures ou toutes autres violences « ou voies de faits.

« Article 308-3. - Sans préjudice des dispositions pénales « plus graves, est puni de l'emprisonnement de 3 mois à 1 an et « d'une amende de 1.200 à 10.000 dirhams ou de l'une de ces

•

« deux peines seulement, quiconque participe à des actes de « violence lors ou à l'occasion de compétitions ou de « manifestations sportives ou de leur retransmission en public, au « cours desquels ont été causé des dommages à des propriétés « immobilières ou mobilières d'autrui.

« Toutefois, la peine est portée au double pour les « instigateurs et les provocateurs des faits mentionnés à l'alinéa « précédent.

« Article 308-4. - Les dispositions des articles 308-1, 308-2

« à l'occasion de compétitions ou de manifestations sportives ou « de leur retransmission sur la voie publique, les places «de compétitions ou de manifestations sportives ou de leu « gares ou dans tout autre lieu public, qu'ils soient commis « avant, après ou en concomitance avec le déroulement de la « compétition, de la manifestation ou de leur retransmission.

« Article 308-5. - Sans préjudice des dispositions pénales «plus graves, est puni de l'emprisonnement de un à 6 mois et « d'une amende de 1.200 à 10.000 dirhams ou de l'une de ces « deux peines seulement, quiconque incite lors ou à l'occasion « et 308-3 sont applicables aux actes de violence commis lors ou « retransmission en public, par des discours, cris, appels, slogans, « banderoles, images, statues, sculptures ou par tout autre moyen, « à la discrimination raciale ou à la haine à l'égard d'une ou de « plusieurs personnes en raison de leur origine nationale ou « sociale, couleur, sexe, situation de famille, état de santé, « handicap, opinion politique, appartenance syndicale, « appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une « ethnie, nation, race ou religion déterminée.

« Est puni de la même peine quiconque tient par l'un des «moyens mentionnés à l'alinéa précédent des propos « diffamatoires ou injurieux au sens des articles 442 et 443 du « présent code ou profère des propos contraires aux mœurs et à la « moralité publique à l'égard d'une ou da plusieurs personnes ou « d'un ou de plusieurs organismes.

« Article 308-6. - Sans préjudice des dispositions pénales « plus graves, est puni de l'emprisonnement de 3 mois à l an et « d'une amende de 1.200 à 20.000 dirhams ou de l'une de ces « deux peines seulement, quiconque jette volontairement lors de « compétitions ou de manifestations sportives, sur une ou « plusieurs personnes, dans le lieu où se trouvent le public ou les « joueurs, ou sur le terrain de jeu, le ring ou le champ de course, « des pierres, des objets solides ou liquides, des immondices, des « matières brûlantes ou tout autre instrument ou objet de nature à « porter préjudice à autrui ou aux installations, commet un acte « de violence de nature à troubler le déroulement | d'une «compétition ou d'une manifestation sportive, ou empêche ou « entrave, par quelconque moyen, son déroulement.

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