BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5956-bis du 30 juin 2011

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BULLETIN OFFICIEL

c) la conduite dudit véhicule alors que celui-ci ne dispose pas des équipements prévus par la présente loi et les textes pris pour son application ;

d) la non application des instructions et mesures mentionnées dans la fiche de sécurité en cas d'incident ou d'accident ; (

c) la non information du transporteur ou des autorités compétentes les plus proches en cas d'incident ou d'accident, en violation des dispositions de l'article 29 ci-dessus ;

D) le non respect des conditions de circulation, d'arrêt ou du stationnement prévues aux articies 15, 16 et 18 ci-dessus ;

g) fumer ou utiliser une source de feu à l'intérieur du véhicule ou aux alentours du véhicule lors du transport, du chargement, du remplissage ou du déchargement de la marchandise dangereuse, en violation des dispositions du 2) de l'article 30 ci-dessus ;

h) la conduite d'un véhicule transportant des marchandises dangereuses et comportant plus d'une remorque ;

i) ouvrir, au cours du transport, un colis contenant des marchandises dangereuses, en violation des dispositions du 1) de l'article 30 ci-dessuss.

prévu 5. quiconque effectue le contrôle technique des véhicules

l'article 7 ci-dessus ou procède aux opérations d'homologation des modèles-type, de contrôle ou d'épreuves prévues à l'article 11 ci-dessus, sans l'agrément nécessaire à cet effet, prévu respectivement aux articles 7 et 12 de la présente loi ou continue ces contrôles et ces opérations alors

que son agrément est suspendu ou retiré.

En cas de récidive, la sanction est portée au double.

Article 37

Est puni d'un emprisonnement de un à deux ans et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement :

1. quiconque ne respecte pas les prescriptions relatives au nettoyage et à l'assainissement des véhicules, citernes et engins, en violation des dispositions de l'article 33 de la présente loi ;

2. le fabricant ou l'importateur qui, après avoir homologué un modèle-type d'emballage ou de citerne conformément aux dispositions de l'article 11 ci-dessus, a livré ensuite, sous la même référence, un emballage ou une citerne non conforme au modèle-type homologué ;

3. quiconque commercialise pour le transport par route de marchandises dangereuses, un emballage ou une citerne non homologué, en violation des dispositions de l'article 11 ci-dessus.

En cas de récidive, la sanction est portée au double.

Chapitre VIII Recherche et constatation des infractions

Article 38

Sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, outre les officiers et agents visés à l'article 190 de la loi n° 52-05 portant code de la route, promulguée par le dahir n° 1-10- 07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), les agents commissionnés à cet effet par l'administration et assermentés conformément à la législation en vigueur.

N° 5956 bis - 27 rejeb 1432 (30-6-2011)

Les procès-verbaux dressés à l'occasion de la constatation des infractions font foi jusqu'à preuve contraire par tout moyen de preuve.

Article 39

Pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les agents visés à l'article 38 ci-dessus, ont accès à tout moment, sur route et dans les locaux et les installations des entreprises, aux véhicules transportant des marchandises véhicules dangereuses.

A cet effet, les entreprises concernées doivent rendre accessibles, aux fins de contrôle, les véhicules, les éléments de véhicules, ainsi que leurs locaux et leurs installations.

Ces contrôles doivent être effectués sans mettre en danger les personnes, les biens ou l'environnement et sans perturber le trafic routier.

Quiconque s'oppose à ces contrôles ou entrave leur bon déroulement est passible des sanctions prévues à l'article 267 du code pénal.

Article 40

Lorsque l'infraction est constatée à l'occasion d'un contrôle sur route, le véhicule concerné est immédiatement immobilisé.

Il ne peut reprendre la route que s'il est mis fin à l'infraction constatée.

L'immobilisation peut être faite sur place ou dans tout autre lieu choisi par l'agent verbalisateur pour des raisons de sécurité.

Chapitre IX Dispositions diverses et finales

• Article 41

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à application. compter de la date de publication du décret pris pour son

A compter de ladite date d'entrée en vigueur :

1. Les dispositions du titre II de l'annexe du dahir du 5 rejeb 1346 (30 décembre 1927) relatif au transport et à la manutention des hydrocarbures et combustibles liquides sont abrogées ;

2. Les dispositions du titre premier de l'annexe du dahir du 5 rejeb 1346 (30 décembre 1927) précité ainsi que les la manutention et le transport par voie de terre des matières dispositions du dahir du 29 hija 1356 (2 mars 1938) réglementant

dangereuses, des matières combustibles, des

inflammables (autres que les hydrocarbures et les combustibles liquides liquides), des poudres, explosifs, munitions et artifices, des gaz comprimés, liquéfiés, solidifiés et dissous, des matières vénéneuses, caustiques et corrosives et des produits toxiques ou nauséabonds, ne s'appliquent plus aux transports par route de marchandises dangereuses.

Article 42

Les intervenants dans le transport par route des marchandises dangereuses, en exercice à la date d'entrée en vigueur de la présente loi doivent se conformer à ses dispositions dans un délai fixé par le décret prévu à l'article 41 ci-dessus.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5956 du 27 rejeb 1432 (30 juin 2011).

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