BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5956-bis du 30 juin 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5956 bis - 27 rejeb 1432 (30-6-2011)

Chapitre VI Des conseillers à la sécurité Article 34

Toute personne physique ou morale dont l'activité comporte le transport par route de marchandises dangereuses, ou des opérations d'emballage, de chargement ou de déchargement liées à ce transport, doit désigner un conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses chargé d'aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement, inhérents à ces activités.

Cette obligation ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales qui effectuent à titre occasionnel et accessoire des transports par route de marchandises dangereuses ou des opérations d'emballage liées à ces transports et présentant un niveau de danger ou de risque de pollution faible qui est fixé par voie réglementaire.

La fonction de conseiller à la sécurité peut être assurée par le chef d'entreprise ou par une personne qui exerce d'autres fonctions dans l'entreprise ou par une personne n'appartenant pas à cette dernière, à condition que l'intéressé dispose des qualifications professionnelles requises.

Nul ne peut exercer la fonction de conseiller à la sécurité s'il n'est titulaire d'un certificat attestant qu'il a suivi une formation spéciale en matière de transport des marchandises dangereuses.

La formation susvisée est dispensée par des établissements agréés par l'administration à cet effet. Le certificat de formation est délivré par lesdits établissements au postulant qui a réussi la formation spéciale.

Tout conseiller à la sécurité titulaire du certificat de la formation spéciale doit suivre tous les cinq ans, en vue de renouvellement de son certificat, une formation de recyclage au cours de la dernière année de ladite période.

Le programme et les conditions d'organisation de ladite formation, les modalités d'évaluation, les conditions d'agrément des établissements de formation, le modèle et le contenu du certificat de formation ainsi que les modalités de sa délivrance et de son renouvellement sont fixés par voie réglementaire.

Chapitre VII Sanctions et pénalités Article 35

Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 2.000 à 8.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement:

1. l'expéditeur de marchandises dangereuses qui ne remet pas au transporteur la déclaration d'expédition prévue à l'article 20 de la présente loi ;

2. le transporteur de marchandises dangereuses qui ne remet pas au conducteur du véhicule affecté au transport de ces marchandises, la copie de la fiche de sécurité et/ou la déclaration d'expédition prévues respectivement aux articles 19 et 20 de la présente loi ;

3. le destinataire qui diffère sans motif valable l'acceptation de la marchandise dangereuse ou refuse d'en accuser réception, en violation des dispositions de l'article 32 ci-dessus ;

4. le conducteur du véhicule transportant des marchandises dangereuses qui commet l'une des infractions suivantes :

a) le non affichage, dans la cabine du véhicule, de la copie . de la fiche de sécurité correspondant à la marchandise dangereuse transportée ;

b) la non présentation de l'un des documents prévus aux 1) et 2) de l'alinéa premier de l'article 28 ci-dessus à toute réquisition de l'un des agents verbalisateurs prévus à l'article 38 de la présente loi ;

c) le transport de personnes en violation des dispositions de l'article 31 ci-dessus ou le chargement pour son propre compte de marchandises, en violation de l'article 28 ci-dessus.

En cas de récidive, la sanction est portée au double. Article 36

Est puni d'un emprisonnement de 6 mois à deux ans et d'une amende de 8.000 à 24.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement :

1. l'expéditeur de marchandises dangereuses qui commet l'une des infractions suivantes :

a) la fausse déclaration des marchandises dangereuses au transport, et ce sans préjudice des sanctions prévues à l'article 360. du code pénal ;

b) l'expédition de marchandises dangereuses interdites au transport par route ;

c) le non respect des conditions d'expédition prévues au chapitre III de la présente loi.

2. le chargeur de marchandises dangereuses qui commet l'une des infractions suivantes :

a) le chargement de marchandises dangereuses dont l'emballage n'est pas conforme aux prescriptions de la présente loi, ou est endommagé ou présente des fuites ;

b) le non respect de l'une des obligations prévues à l'article 25 ci-dessus.

3. le le transporteur de marchandises dangereuses qui commet l'une des infractions suivantes :

a) l'utilisation pour le transport de marchandises dangereuses d'un véhicule dont la construction ou l'équipement ne répond pas aux prescriptions prévues à l'article 6 ci-dessus ;

b) la non apposition, sur le véhicule, de la signalisation appropriée et correspondant à la marchandise dangereuse transportée ;

c) l'utilisation pour le transport de marchandises dangereuses d'un véhicule comportant plus d'une remorque, en violation des dispositions du premier alinéa de l'article 27 ci-dessus ;

d) le non respect de l'obligation d'escorte et de garde des marchandises dangereuses soumises aux dispositions de l'article 17 ci-dessus.

4. le conducteur du véhicule transportant par route des marchandises dangereuses ou le membre de l'équipage dudit véhicule qui commet l'une des infractions suivantes :

a) la conduite dudit véhicule sans être titulaire du certificat de formation prévu à l'article 21 ci-dessus ;

b) la conduite dudit véhicule alors que celui-ci est dépourvu de la signalisation appropriée et correspondant aux marchandises dangereuses transportées ;