BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5956-bis du 30 juin 2011

Page 8 sur 32

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

1770

BULLETIN OFFICIEL

Dans le cas où le transport par route des marchandises dangereuses constitue une partie d'une expédition comprenant également un transport par voie maritime, sans rupture de charge, les règles de responsabilité et d'assurance applicables en matière de transport par mer de marchandises dangereuses s'appliquent à l'ensemble de l'expédition sans qu'il y ait à distinguer entre la partie maritime et la partie terrestre de celle-ci.

Article 27

Le transporteur de marchandises dangereuses par route ne doit pas utiliser, pour le transport desdites marchandises, un véhicule comportant plus d'une remorque.

Il doit veiller à ce que seul un personnel disposant du certificat de formation spéciale prévu à l'article 21 ci-dessus assure la conduite du véhicule transportant les marchandises dangereuses.

Il doit remettre au conducteur la fiche de sécurité prévue par l'article 19 ci-dessus.

Avant d'effectuer l'opération de transport par route de marchandises dangereuses, il doit s'assurer que :

1) la marchandise dangereuse, objet du transport, est classée et autorisée au transport par route, conformément aux dispositions de la présente loi ;

2) le véhicule et le chargement ne présentent pas de défauts manifestes ou d'insuffisance des équipements ;

3) le poids maximum autorisé du véhicule n'est pas dépassé ; 4) le véhicule utilisé pour le transport est adapté à la marchandise à transporter et notamment qu'il est construit et équipé conformément aux dispositions de la présente loi ;

5) la copie de la déclaration d'expédition prévue à l'article 20 ci-dessus se trouve à bord du véhicule ;

6) le véhicule porte la signalisation appropriée à la marchandise transportée ;

7) les équipements prescrits dans la fiche de sécurité se trouvent à bord du véhicule ;

8) la citerne porte les marques et la signalisation appropriées ainsi que l'indication de l'échéance des prochaines épreuves de vérification. Le transporteur ne doit pas utiliser une citerne dont la date d'épreuve est dépassée ;

9) l'assurance visée à l'article 26 ci-dessus est en cours de validité et couvre les marchandises dangereuses transportées.

Section 5. - Des obligations du conducteur Article 28

Tout conducteur d'un véhicule transportant des marchandises dangereuses doit :

1) s'assurer que les documents nécessaires au transport prévus par la présente loi se trouvent à bord du véhicule et qu'ils sont en cours de validité ;

2) afficher dans la cabine de conduite une copie de la fiche de sécurité correspondant à chaque marchandise dangereuse transportée ;

3) respecter les conditions de circulation et de limitation de vitesse prévues aux articles 15, 16 et 18 ci-dessus ainsi que les conditions de transport particulières à la marchandise ;

4) conserver sur le véhicule la signalisation qu'il comportait si ce véhicule n'a pas été nettoyé, ni assaini avant son retour à vide:

N° 5956 bis - 27 rejeb 1432 (30-6-201 1)

5) s'abstenir de charger dans le véhicule des marchandises pour son propre compte.

Les documents prévus aux I) et 2) de l'alinéa premier ci- dessus doivent être présentés à toute réquisition de l'un des agents verbalisateurs prévus à l'article 38 de la présente loi.

Article 29

En cas d'incident ou d'accident impliquant un véhicule de transport par route de marchandises dangereuses, notamment en cas d'explosion, d'incendie, de fuite ou de menace de fuite suite à un choc, ou en cas de perte ou de vol de marchandises dangereuses survenant en cours de transport, le conducteur doit appliquer les instructions mentionnées dans la fiche de sécurité et prendre les mesures qui y sont indiquées. De même il doit, sans délai, aviser le transporteur et les autorités compétentes les plus proches du lieu de l'incident ou de l'accident survenu.

Si, en cours de route, il constate que la sécurité du transport ou la sécurité publique peut être compromise, il doit immobiliser le véhicule. Celui-ci ne peut reprendre la route que si les conditions de sécurité nécessaires sont à nouveau remplies, conformément aux dispositions de la présente loi.

Article 30

Il est interdit au conducteur ou à tout autre membre de l'équipage du véhicule :

1) d'ouvrir, au cours du transport, un colis ou une citerne contenant des marchandises dangereuses ;

2) de fumer ou d'utiliser toute source de feu à l'intérieur du véhicule et à son voisinage pendant le transport, le chargement et le déchargement des marchandises dangereuses.

Article 31

En dehors des membres de l'équipage du véhicule, il est interdit au conducteur de transporter des personnes dans son véhicule transportant des marchandises dangereuses.

Section 6. - De l'obligation du destinataire Article 32

Le destinataire a l'obligation lors de l'acceptation de la marchandise dangereuse d'en accuser réception et de ne pas différer sans motif valable son acceptation.

En cas de refus motivé de réceptionner ladite marchandise le destinataire doit aviser, sans délai, l'administration et les autorités compétentes en vue de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement .

Article 33

Après le déchargement, le destinataire doit, immédiatement et sur place, nettoyer et assainir, le cas échéant, les véhicules, les citernes et les engins de transport. Si ces opérations ne peuvent pas être effectuées dans ces conditions, le véhicule doit être conduit ou transporté transporte vers l'endroit le plus proche où le nettoyage et l'assainissement peuvent avoir lieu, dans des conditions adéquates de sécurité fixées par voie réglementaire. Le conducteur doit, à cet effet, obéir aux ordres du destinataire.

Dans le cas où le destinataire confie certaines opérations, telles que le déchargement, le nettoyage ou l'assainissement à un tiers, il reste responsable desdites opérations et de leur conformité avec les dispositions de la présente loi.