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BULLETIN OFFICIEL
N° 5956 bis - 27 rejeb 1432 (30-6-2011)
Article 21
Nul ne peut conduire les véhicules visés à l'alinéa 2 du présent article s'il n'est titulaire d'un certificat attestant qu'il a suivi une formation spéciale en matière de transport de marchandises dangereuses.
L'administration fixe les catégories de véhicules destinés au transport par route de marchandises dangereuses dont les conducteurs doivent être titulaires du certificat de formation, indiqué ci-dessus, en tenant compte du poids maximal autorisé en charge desdits véhicules, de la nature et des quantités de marchandises dangereuses à transporter par ces véhicules ainsi que des conditions de transport.
La formation susvisée est dispensée par des établissements agréés par l'administration à cet effet. Le certificat de formation est délivré par lesdits établissements au postulant qui a réussi la formation spéciale.
Tout conducteur titulaire du certificat de la formation spéciale doit suivre tous les cinq ans, en vue de renouvellement de son certificat, une formation de recyclage au cours de la dernière année de ladite période.
Le programme et les conditions d'organisation de ladite formation, les modalités d'évaluation, les conditions d'agrément des établissements de formation, le modèle et le contenu du certificat de formation ainsi que les modalités de sa délivrance et de son renouvellement sont fixés par voie réglementaire.
Chapitre V
Des obligations des intervenants dans le transport par route
des marchandises dangereuses
Section 1. - De l'obligation générale de sécurité et d'information
Article 22
Tous les intervenants dans le transport par route de marchandises dangereuses doivent prendre toutes les mesures nécessaires, conformément aux dispositions de la présente loi, selon la nature et l'ampleur des dangers prévisibles afin d'éviter tout dommage aux personnes, aux biens ou à l'environnement du fait du transport par route de marchandises dangereuses, et, le cas échéant, prendre toutes les mesures nécessaires pour en minimiser les effets.
Lorsque la sécurité du transport ou la sécurité publique est menacée ou risque d'être menacée lors d'un transport par route de marchandises dangereuses, l'intervenant qui a connaissance de cette menace doit en aviser immédiatement les autorités compétentes ainsi que les autres intervenants dans l'opération de transport concernée et mettre à leur disposition les informations dont il dispose.
Section 2. - Des obligations de l'expéditeur Article 23
Pour toute expédition par route de marchandises route dangereuses, l'expéditeur de celles-ci doit :
1) s'assurer que la marchandise dangereuse à expédier est classée et autorisée au transport par route conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ;
2) respecter les conditions spéciales relatives au transport par route des marchandises dangereuses prévues au chapitre III de la présente loi ;
3) veiller à ce que le marquage concernant la dernière marchandise dangereuse transportée soient maintenus sur les citernes vides, non nettoyées ou non dégazées, ou sur les véhicules ou sur les conteneurs pour vrac vides et non nettoyés, et veiller à ce que ces citernes vides, et non nettoyées soient fermées et présentent les mêmes garanties d'étanchéité que si elles étaient pleines ;
4) s'assurer que le véhicule à utiliser pour le transport de la marchandise concernée est muni du certificat d'agrément prévu à l'article 7 ci-dessus ;
5) fournir au transporteur toutes informations relatives à l'expédition et nécessaires à l'accomplissement de ses obligations ;
6) remettre au transporteur la déclaration d'expédition prévue à l'article 20 ci-dessus.
Article 24
Dans le cas où l'expéditeur confie certaines opérations telles que l'emballage, le chargement ou le remplissage à un tiers, il demeure responsable desdites opérations et de leur conformité avec les dispositions de la présente loi.
Lorsque le propriétaire des marchandises dangereuses ne procède pas lui-même à l'expédition de ses marchandises, il doit informer, par écrit, l'expéditeur que lesdites marchandises sont des marchandises dangereuses et soumises aux dispositions de la présente loi. Il doit lui fournir toutes les informations et les documents exigés par la présente loi et nécessaires à l'accomplissement de ses obligations.
Section 3 . - Des obligations du chargeur Article 25
Outre les documents exigés par la législation spécifique à la marchandise lors de son chargement, le chargeur doit :
1) s'assurer que la marchandise dangereuse, objet du chargement, est classée et autorisée au transport par route conformément aux dispositions de la présente loi ;
2) ne pas charger de colis dont l'emballage est endommagé ou non conforme aux prescriptions prévues par la présente loi ;
3) respecter les dispositions du chapitre Ill de la présente loi relatives au chargement et au déchargement des marchandises dangereuses et au remplissage des citernes ;
4) s'assurer que la signalisation prescrite est apposée sur les citernes, sur les véhicules et sur les conteneurs conformément aux prescriptions requises ;
5) surveiller les opérations de chargement et de remplissage lorsqu'il s'agit d'une citerne.
Section 4. - Des obligations du transporteur Article 26
Le transporteur doit contracter une assurance complémentaire à l'assurance du véhicule terrestre à moteur utilisé pour le transport par route des marchandises dangereuses, destinée à couvrir sa responsabilité pour les dommages corporels, matériels et environnementaux qui peuvent être causés par lesdites marchandises lors de leur transport par route.
Cette assurance est contractée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi n° 17-99 portant code des assurances.