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BULLETIN OFFICIEL
Pour pouvoir bénéficier de l'agrément prévu à l'alinéa premięr du présent article, les organismes concernés doivent disposer de locaux, d'installations et d'équipements appropriés ainsi que d'un personnel qualifié pour effectuer les opérations d'homologation des modèles-type, de contrôle et d'épreuves des emballages et des citernes destinés au transport par route de marchandises dangereuses.
L'administration fixe les conditions techniques auxquelles doivent répondre les locaux, les installations et les équipements destinés à effectuer les opérations précitées ainsi que les niveaux de compétence requis pour le personnel effectuant lesdites opérations.
Dans le cas d'inobservation de l'une des conditions prévues par le présent article pour la délivrance d'un agrément, celui-ci est suspendu pour une période ne pouvant dépasser six (6) mois courant à compter de la date de la suspension, destinée à permettre à son bénéficiaire de se conformer aux conditions requises.
Si les conditions requises sont de nouveau satisfaites il est mis fin à la mesure de suspension.
Si à l'issue de la période prévue ci-dessus, les conditions requises ne sont toujours pas satisfaites, l'agrément est retiré. Le bénéfice d'un nouvel agrément est possible conformément aux conditions fixées aux 2º et 3° alinéas du présent article.
Les modalités et formes dans lesquelles les agréments sont délivrés, suspendus ou retirés ainsi que celles dans lesquelles il est mis fin aux mesures de suspension de ceux-ci, conformément aux dispositions de la période loi, sont loi, sont fixées par voie fixées réglementaire.
La liste des organismes agréés et les décisions de retrait d'agrément desdits organismes sont publiées au Bulletin officiel.
Les décisions de suspension d'agrément font l'objet, aux frais du bénéficiaire de l'agrément concerné, d'une publication dans deux journaux nationaux autorisés à recevoir les annonces légales.
Article 13
Les emballages destinés à contenir des marchandises dangereuses expédiées en tant que colis doivent être adaptés à la nature et aux dangers que ces marchandises présentent et aux moyens utilisés pour le chargement, le transport et le déchargement desdits colis. Ils doivent être solides pour résister aux chocs et aux contraintes normales du transport.
Les colis doivent comporter la signalisation de danger propre aux marchandises qu'ils contiennent.
Les formes, les dimensions, les emplacements de la signalisation et les mentions qui doivent être portées sur celles-ci ainsi que les modalités d'emballage, de chargement, de déchargement et de marquage des colis sont fixées par voie réglementaire.
Article 14
Les conditions techniques et les modalités dans lesquelles le transport de marchandises dangereuses en vrac, en conteneurs et en citernes sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre IV Des conditions relatives à la circulation
des véhicules transportant des marchandises dangereuses
Article 15
Afin d'assurer la sécurité des usagers de la route, la sécurité
publique et la fluidité de la circulation routière, l'administration fixe
N° 5956 bis - 27 rejeb 1432 (30-6-2011)
des conditions particulières de circulation sur la voie publique pour les véhicules transportant des marchandises dangereuses. Elle peut interdire, à titre temporaire ou permanent, la circulation des véhicules transportant des marchandises dangereuses, sur certains axes de circulation ou tronçons de routes, et/ou durant certaines périodes.
Article 16
L'administration peut interdire aux véhicules transportant des quantités de marchandises dangereuses supérieures à des limites déterminées, l'utilisation de certains tunels, ponts, routes ou sections de routes ainsi que la traversée de zones protégées. La même interdiction peut être faite aux véhicules transportant des marchandises susceptibles de polluer ou de porter préjudice à l'environnement ou d'endommager les routes.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 17
Certaines marchandises dangereuses doivent être escortées pendant leur transport et gardées lors du stationnement des véhicules les transportant. Les modalités d'application de cet article sont fixées par voie réglementaire.
Article 18
Les véhicules de transport de marchandises dangereuses sont soumis à des limitations de vitesse et à des conditions d'arrêt et de stationnement fixées par voie réglementaire.
Article 19
Le transporteur doit remettre au conducteur du véhicule, au plus tard, au moment du chargement ou du remplissage des marchandises dangereuses dans le véhicule concerné, une fiche de sécurité pour chaque marchandise transportée ou pour chaque groupe de marchandises présentant les mêmes dangers. Chaque fiche comporte des instructions de sécurtité et toutes informations utiles, notamment :
1. l'identification de la ou des marchandises dangereuses transportées ;
2. la nature du danger présenté par lesdites marchandises ; 3. les mesures que doit prendre le conducteur en cas d'incident ou d'accident et les équipements nécessaires pour l'application de ces mesures ;
4. les moyens d'intervention pour limiter les conséquences de l'incident ou de l'accident survenu.
L'administration fixe le modèle de la fiche de sécurité et les modalités de sa délivrance et de son utilisation.
Le transporteur est responsable du contenu de la fiche de sécurité.
Article 20
Outre les documents prévus par la législation en vigueur relative au transport de marchandises par route, toute marchandise dangereuse doit être accompagnée, lors de son transport, d'une déclaration d'expédition remise au transporteur par l'expéditeur. Cette déclaration comporte toute indication sur l'opération de transport à exécuter.
L'administration fixe le modèle de la déclaration d'expédition et les modalités de son utilisation.
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