BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5956-bis du 30 juin 2011

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N° 5956 bis - 27 rejeb 1432 (30-6-2011)

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BULLETIN OFFICIEL

Article 7

Les véhicules visés à l'alinéa 5 du présent article, utilisés pour le transport par route de marchandises dangereuses, doivent être munis d'un document appelé « certificat d'agrément » attestant leur conformité avec les prescriptions relatives à la construction et à l'équipement prévues à l'article 6 ci-dessus.

Le certificat d'agrément est délivré et renouvelé par l'administration ou par les organismes agréés par elle à cet effet, suite à un contrôle technique, lorsque le véhicule concerné est conforme aux prescriptions requises pour la catégorie à laquelle il appartient.

Le certificat d'agrément a une durée de validité d'une année, et il est retiré avant l'expiration de cette durée de validité lorsque le véhicule cesse d'être conforme aux prescriptions requises.

Le modèle du certificat d'agrément et les modalités de sa délivrance sont fixés par voie réglementaire.

L'administration détermine les catégories de véhicules soumis au contrôle technique prévu au deuxième alinéa ci-dessus en tenant compte de la nature et des quantités de marchandises dangereuses à transporter par lesdits véhicules.

Le contrôle technique prévu au deuxième alinéa du présent article est effectué en sus du contrôle technique prévu par la législation et la réglementation en vigueur relatives à la circulation pour les véhicules visés à l'alinéa 5 du présent article et destinés à transporter ou transportant des marchandises • dangereuses.

Le premier contrôle technique a lieu avant la première utilisation pour le transport des marchandises dangereuses du véhicule concerné.

Article 8

Pour pouvoir bénéficier de l'agrément prévu à l'alinéa 2 de l'article 7 ci-dessus, les organismes concernés doivent disposer de locaux, d'installations et d'équipements appropriés ainsi que d'un personnel qualifié pour effectuer le contrôle technique des véhicules utilisés pour le transport par route de marchandises dangereuses.

L'administration fixe les conditions techniques auxquelles doivent répondre les locaux, les installations et les équipements destinés à effectuer le contrôle technique des véhicules utilisés pour le transport par route de marchandises dangereuses ainsi que les niveaux de compétence requis pour le personnel effectuant ledit contrôle.

Dans le cas d'inobservation de l'une des conditions prévues par le présent article pour la délivrance du certificat d'agrément, celui-ci est suspendu pour une période ne pouvant dépasser six (6) mois courant à compter de la date de la suspension, destinée à permettre à son bénéficiaire de se conformer aux conditions : requises.

Si les conditions requises sont de nouveau satisfaites, il est mis fin à la mesure de suspension.

Si, à l'issue de la période prévue ci-dessus, les conditions requises ne sont toujours pas satisfaites, l'agrément est retiré. Le bénéfice d'un nouvel agrément est possible conformément aux conditions fixées aux 1°' et 2º alinéas du présent article.

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Les modalités et formes dans lesquelles les agréments sont délivrés, suspendus ou retirés ainsi que celles dans lesquelles il est mis fin aux mesures de suspension de ceux-ci conformément aux dispositions de la présente loi, sont fixées par voie réglementaire.

La liste des organismes agréés et les décisions de retrait d'agrément desdits organismes sont publiées au « Bulletin officiel ».

Les décisions de suspension d'agrément font l'objet, aux frais du bénéficiaire de l'agrément concerné, d'une publication dans deux journaux nationaux autorisés à recevoir les annonces légales.

Article 9

Tout véhicule transportant des marchandises dangereuses par route doit porter, d'une manière apparente, une signalisation identifiant la ou les marchandises dangereuses transportées et correspondant aux dangers que ces marchandises présentent.

La forme, les dimensions, les emplacements et les conditions de port de cette signalisation ainsi que les mentions qui doivent être portées sur celle-ci sont fixés par voie réglementaire.

Chapitre 111 Des conditions de transport des marchandises dangereuses Article 10

Les marchandises dangereuses sont expédiées, lors de leur transport par route, en colis, en citerne, en conteneur ou en vrac, conformément aux conditions fixées par le présent chapitre.

Toutefois, en cas de transport de marchandises dangereuses dans une chaîne de transport comportant un parcours maritime ou aérien, les colis, les citernes ou les conteneurs qui ne répondent pas entièrement aux prescriptions de la présente loi et de ses textes d'application concernant l'emballage, le le marquage, l'étiquetage, le placardage ou la signalisation sont admis pour le transport par route lorsque ces colis, ces citernes ou ces conteneurs sont conformes aux prescriptions en vigueur pour les marchandises susmentionnées lors de leur transport par voie maritime ou aérienne.

Article 11

Lorsque les marchandises dangereuses sont transportées en colis ou en citerne, l'emballage ou la citerne utilisé pour ce transport doit être conforme à un modèle type préalablement homologué et subir les épreuves et contrôles exigés conformément aux dispositions de l'accord ADR précité, en vue de vérifier sa conformité aux prescriptions relatives à la conception et à la construction des emballages et des citernes.

Les emballages et les citernes doivent faire l'objet d'un marquage permettant d'identifier le modèle type homologué auquel ils se réfèrent.

Les prescriptions relatives à la conception, la construction et au marquage des emballages et des citernes ainsi que les modalités de ce marquage sont fixées par voie réglementaire.

Article 12

L'homologation des modèles-type, le contrôle et les épreuves prévus à l'article I1 ci-dessus sont effectués par l'administration ou par un organisme agréé par elle à cet effet.