BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5956-bis du 30 juin 2011

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BULLETIN OFFICIEL

2. le transport par route de marchandises dangereuses effectué par des particuliers lorsque les marchandises en question sont conditionnées pour la vente au détail et sont destinées à leur usage personnel ou domestique ou à leurs activités de loisir ou sportives, à condition toutefois que des mesures soient prises pour empêcher toute fuite du contenu dans des conditions normales de transport. Les marchandises dangereuses transportées en grand récipient pour vrac (GRV), en grand emballage ou en citerne ne sont pas considérées comme étant emballées pour la vente au détail ;

3. le transport par route de machines ou de matériels n'entrant pas dans le champ d'application de la présente loi et qui comportent, accessoirement, des marchandises dangereuses dans leur structure ou leur circuit de fonctionnement, à condition que des mesures soient prises pour empêcher toute fuite de contenu dans des conditions normales de transport ;

4. le transport par route de marchandises dangereuses ne dépassant pas des quantités limitées par emballage et/ou des quantités maximales totales, effectué par des entreprises accessoirement à leur activité principale, à l'exception des transports de marchandises radioactives qui demeurent soumis aux dispositions de la présente loi. Dans tous les cas, des mesures doivent être prises pour éviter toute fuite dans des conditions normales de transport ;

5. le transport par route de marchandises dangereuses effectué par les services d'intervention d'urgence ou sous leur responsabilité, en particulier par des véhicules de dépannage transportant des véhicules contenant des marchandises dangereuses ;

6. le transport d'urgence de marchandises dangereuses par route destiné à sauver des vies humaines ou à protéger l'environnement, à condition toutefois que toutes les mesures soient prises pour assurer la sécurité de ce transport ;

7. le transport par route des gaz contenus dans les réservoirs d'un véhicule effectuant une opération de transport et qui sont destinés à sa propulsion ou au fonctionnement d'un de ses équipements ;

8. le transport par route des gaz contenus dans les réservoirs à carburant de véhicules transportés. Le robinet d'arrivée situé entre le réservoir à carburant et le moteur doit être fermé et le contact électrique doit être coupé ;

9. le transport par route des gaz contenus dans l'équipement utilisé pour le fonctionnement des véhicules ;

10. le transport par route des gaz contenus dans l'équipement particulier du véhicule et nécessaires au fonctionnement de cet équipement durant le transport et les gaz contenus dans les récipients de rechange de cet équipement ainsi que les récipients à échanger, vides et non nettoyés et transportés dans la même unité de transport ;

11. le transport par route de certaines catégories de gaz si leur pression dans le récipient ou la citerne ne dépasse pas certaines limites autorisées et si le gaz est complètement en phase gazeuse pendant le transport ;

12. le transport des réservoirs à pression fixes, vides et non nettoyés, à condition que toutes les ouvertures soient hermétiquement fermées, à l'exception des dispositifs de décompression lorsqu'ils sont installés ;

13. le transport par route des gaz contenus dans les denrées alimentaires ou les boissons ;

N° 5956 bis - 27 rejeb 1432 (30-6-2011)

14. le transport par route du carburant contenu dans les réservoirs d'un véhicule effectuant une opération de transport et qui est destiné à sa propulsion ou au fonctionnement d'un de ses équipements ;

15. le transport par route du carburant contenu dans le réservoir des véhicules ou d'autres moyens de transport qui sont transportés en tant que chargement, lorsque ce carburant est destiné à leur propulsion ou au fonctionnement de l'un de leurs équipements. Tout robinet d'arrivée situé entre le moteur ou l'équipement et le réservoir de carburant doit être fermé pendant . le transport, sauf s'il est indispensable à l'équipement pour demeurer opérationnel ;

16. le transport par route de marchandises dangereuses emballées en quantités limitées ou ne dépassant pas des valeurs par unité de transport, lorsque ce transport est effectué dans des conditions particulières ;

17. le transport des emballages vides et non nettoyés, ayant renfermés certaines catégories de marchandises dangereuses, à condition toutefois que des mesures appropriées soient prises pour éviter les risques éventuels.

Les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions particulières dans lesquelles les transports prévus aux 4, 11, 16 et 17 ci-dessus doivent être effectués sont fixées par voie réglementaire.

Article 5

Les marchandises dangereuses sont classées en fonction de leur degré de danger conformément à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), fait à Genève le 30 septembre 1957, tel que publié par le dahir n° 1-96-3 du 18 rabii II 1424 (9 juin 2003).

L'administration détermine, conformément à l'accord ADR précité, parmi les marchandises dangereuses classées, celles dont le transport par route est interdit en raison de leur nature, de leur propriété et des risques encourus lors dudit transport.

Le transport par route de marchandises dangereuses classées, autres que celles dont le transport est interdit en vertu de l'alinéa 2 du présent article, ne peut être effectué que dans les conditions fixées par la présente loi et les textes pris pour son application.

Chapitre II Du véhicule utilisé pour le transport des marchandises dangereuses

Article 6

Le transport par route de marchandises dangereuses doit être effectué par des véhicules spécialisés, construits et équipés à cet effet.

Les prescriptions relatives à la construction et à et à • l'équipement auxquelles doivent satisfaire lesdits véhicules sont fixées par voie réglementaire en tenant compte de la nature et du danger que représente la marchandise dangereuse à transporter, en conformité avec les prescriptions de l'annexe B de l'accord ADR précité.

Le transport de marchandises dangereuses par route effectué par un véhicule ne répondant pas aux prescriptions visées à l'alinéa 2 du présent article et requises pour ledit transport est interdit.

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