BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5956-bis du 30 juin 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5956 bis - 27 rejeb 1432 (30-6-2011)

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-11-37 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011) portant promulgation de la loi n° 30-05 relative au transport par route de marchandises dangereuses.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 30-05 relative au transport par route de marchandises dangereuses, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Oujda, le 29 joumada II 1432 (2 juin 2011).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAS EL FASSI.

*

Loi n° 30-05

relative au transport par route

de marchandises dangereuses

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier

La présente loi définit les règles spécifiques applicables au transport par route de marchandises dangereuses.

A cet effet, elle détermine :

1. les conditions de classification, d'emballage, de chargement, de déchargement et de remplissage de ces marchandises ainsi que leur expédition, notamment la signalisation, l'étiquetage, le placardage, le marquage et les documents devant accompagner les expéditions ;

2. les conditions d'utilisation des véhicules, des citernes, des conteneurs et des autres engins de transport par route de , marchandises dangereuses ;

3. les obligations incombant aux intervenants dans l'opération de transport par route de marchandises dangereuses.

Article 2

Pour l'application de la présente loi, on entend par : 1. marchandise dangereuse : toute matière, objet ou organisme qui, en raison de sa nature, peut porter préjudice aux personnes, aux biens ou à l'environnement ;

2. citerne : un réservoir construit pour contenir des matières liquides, gazeuses, pulvérulentes, fissibles ou granulaires et muni de ses équipements de service, de structure et de sécurité ;

3. emballage : un récipient et tous les autres éléments ou matériaux nécessaires pour permettre à ce récipient de remplir sa fonction de rétention ;

4. conteneur : un engin de transport:

- ayant un caractère permanent et étant de ce fait

suffisamment résistant pour permettre son usage répété ; - spécialement conçu pour faciliter le transport de

marchandises, sans rupture de charge, par un ou plusieurs modes de transport ;

- muni de dispositifs facilitant l'arrimage et la manutention,

notamment lors de son transbordement d'un moyen de transport à un autre ;

- conçu de façon à faciliter son remplissage et sa vidange ; 5. transport en vrac : le transport de matières solides ou d'objets non emballés dans des véhicules ou des conteneurs. Ce terme ne s'applique pas aux marchandises transportées en tant que colis ni aux matières transportées en citerne ;

6. colis : le produit final de l'opération d'emballage prêt pour l'expédition, constitué par l'emballage avec son contenu. Ce terme ne s'applique pas aux marchandises transportées en vrac ni aux matières transportées en citerne.

Article 3

Sous réserve des conventions conclues par le Royaume du Maroc en matière de transport par route de marchandises dangereuses, dûment publiés au « Bulletin officiel », et, sans préjudice des dispositions spécifiques au transport de certaines marchandises dangereuses prévues par la législation relative au code de la route ou par la législation portuaire ou par toute autre législation particulière à certaines catégories de marchandises dangereuses, notamment les matières nucléaires, les explosifs, les déchets dangereux ou résultant d'activités de soin, ou de soin, ou les règlements relatifs aux émissions de composés organiques volatils, les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application s'appliquent :

1. à tout transport effectué sur le territoire marocain à titre occasionnel ou régulier de marchandises dangereuses par route et à toute personne effectuant ce type de transport ;

2. à tout véhicule immatriculé au Maroc et transportant à titre occasionnel ou régulier, sur le territoire marocain ou à l'étranger, des marchandises dangereuses par route ;

3. à tout véhicule immatriculé à l'étranger et effectuant sur le territoire marocain, à titre occasionnel, de transit ou régulier, un transport par route de marchandises dangereuses.

Elles s'appliquent également aux fabricants, expéditeurs, manutentionnaires et destinataires de marchandises dangereuses et aux utilisateurs des emballages, citernes, véhicules et conteneurs utilisés pour le transport par route de marchandises dangereuses.

Article 4 Sont exclus du champ d'application de la présente loi : 1. le transport de marchandises dangereuses effectué sous la seule responsabilité de l'administration de la défense nationale ;