Arrêté conjoint n° 441-11 du 10 février 2011
fixant les tarifs de rémunération des services rendus par le ministère de l'intérieur (Direction générale de la protection civile).
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N° 5958 - 5 chaabane 1432 (7-7-2011) BULLETIN OFFICIEL 1833
Arrêté conjoint du ministre de l'intéricur et du ministre de l'économie et des finances n° 441-11 du 6 rabii I 1432 (10 février 2011) fixant les tarifs de rémunération des services rendus par le ministère de l'intérieur (Direction générale de la protection civile).
LEMINISTRE DE L'INTERIEUR.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Vu le décret n° 2-97-344 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'intérieur (Inspection de la protection civilc),
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. - Les tarifs de rémunération applicables aux services rendus par le ministère de l'intérieur (Direction générale de la prolection civile), sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
ART. 2. - Est abrogé l'arrêté conjoint du ministre d'Etat à l'intérieur et du ministre des finances et des investissements extéricurs n° 1093-97 du 25 safar 1418 (1er juillet 1997) fixant les tarifs de rémunération des services rendus par le ministère de l'intérieur (Inspection de la protection civile).
ART: 3. - Le présent arrêté conjoint prend effet à compler de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 6 rabii 1 1432 (10 tévrier 2011).
Le ministre de l'économie Le ministre de l'intérieur, et des finances,
TAIEB CHERQAOUI. SALAHEDDINE MEZOUAR
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instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'intérieur
fixant les tarifs de rémunération des services rendus par le ministère de l'intérieur