BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5962 du 21 juillet 2011

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N° 5962 - 19 chaabane 1432 (21-7-201I)

BULLETIN OFFICIEL

Le permis d'importation est délivré après avis scientifique donné à cel effet par les institutions ou organismes compétents selon l'espèce à laquelle appartient le spécimen importé, si le destinataire dudit spécimen garantit que ledit spécimen ne sera pas utilisé à des fins principalement commerciales et s'il dispose des installations adéquates pour permettre sa conservation et son traitement avec soin s'il est vivant.

Toutefois, les conditions prévues au second alinéa du présent articie ne sont pas exigées pour la délivrance des permis d'importation de spécimens précédemment importés ou acquis au Maroc conformément aux dispositions de la présente loi, et qui y sont réintroduit, après avoir subit ou non des y transformations à l'étranger, ou, s'il s'agit de spécimens travaillés, lorsqu'ils ont été acquis avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 9

L'importation de spécimens d'espèces classées dans la catégorie visée à l'article 4 ci-dessus, est soumise à la présentation par l'intéressé, d'un permis d'exportation ou d'un certificat de réexportation du spécimen concerné, en cours de validité , délivré par l'autorité compétente du pays d'exportation ou de réexportation.

En outre, l'administration compétente peut soumettre à un permis, les importations de ces spécimens lorsqu'il est établi que leur introduction dans le milieu naturel est susceptible d'affecter l'équilibre écologique de ia flore et de la faune locales.

Article 10

L'importation de spécimens d'espèces classées dans la catégorie III prévuc à l'article 4 ci-dessus, nécessite la présentation, par l'intéressé, d'un permis d'exportation, délivré par l'autorité compétente du pays ayant fait inscrire l'espèce à laquelle appartient le spécimen dans l'annexe III de la convention CITES, ou d'un certificat de réexportation ou d'un certificat d'origine, selon le cas, délivré par l'autorité compétente du pays de provenance, lorsque le spécimen ne provient pas du pays ayant fait inscrire l'espèce dans l'annexe IIi de ladite convention.

Article ||

Les dispositions des articles 8 et 9 ci-dessus ne s'appliquent pas à l'introduction en provenance de la mer de spécimens d'espèces classées dans les catégories 1 et Il prévues à l'article 4 ci-dessus. Toutefois, cette introduction est soumise à l'obtention d'un permis délivré, à cet effet, par l'administration compétente, après avis scientifique donné par les institutions ou organismes compétents selon selon l'espèce concernée par les spécimens introduits. Ce permis est délivré si les conditions suivantes sont satisfaites :

a) le ou les destinataires des spécimens vivants disposent des installations adéquates pour en assurer la conservation et le traitement avec soin :

b) les spécimens seront préparés et transportés de façon à éviter les risques de blessures, de maladie ou de mauvais traitement :

c) les spécimens ne scront pas utilisés à des fins principalement commerciales.

Dans tous les cas, le nombre total de spécimens d'une même espèce ainsi introduits ne doit pas excéder un quota annuel, fixé par l'administration, après avis scientifique des institutions ou organismes compétents selon l'espèce concernée par lesdits spécimens.

Article 12

Pour donner l'avis scientifique prévu à la présente section, les institutions et organismes compétents s'assurent, notamment, que l'importation et l'introduction au Maroc du ou des spécimen (s) considéré(s), ne nuit pas à la survie de l'espèce à laquelle il(s) appartient et ne constitue pas un risque pour l'équilibre écologique en cas d'introduction desdits spécimens dans le milieu naturel.

Section 2. - Exportation et réexportation des espèces de la flore et de la faune sauvage menacées d'extinction Article 13

L'exportation de tout spécimen d'une espèce classée dans l'une des catégories prévues à l'article 4 ci-dessus est soumise à l'obtention d'un permis d'exportation délivré par l'administration compétente lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) les institutions ou organismes scientifiques compétents selon l'espèce considérée, ont émis un avis favorable pour l'exportation dudit spécimen, après s'être assurés que cette exportation ne nuit pas à la survie de l'espèce concernée el ne perturbe pas l'équilibre écologique du territoire où elle est présente, compte tenu de son rôle dans l'écosystème auquel clle appartient ;

b) le spécimen a été obtenu conformément aux dispositions de la présente loi et des autres lois en vigueur ;

c) le spécimen vivant sera préparé au transport et expédié de façon à éviter les risques de blessures, de maladie ou de mauvais traitement.

En outre, pour les spécimens des espèces classées dans la catégorie 1, le demandeur doit prouver qu'il dispose d'un permis d'importation délivré par l'autorité compétente : du pays de destination desdits spécimens.

Article 14

La réexportation d'un spécimen d'une espèce classée dans les catégories 1, Il ou III prévues à l'article 4 ci-dessus, nécessite l'obtention d'un certificat de réexportation délivré par l'administration compétente lorsque l'intéressé prouve :

a) qu'il dispose, dans le cas où il s'agit d'une espèce classées dans la catégorie I, d'un permis d'importation, en cours de validité, délivré par l'autorité compétente du pays de destination du spécimen ;

b) que le spécimen a été préalablement importé au Maroc conformément aux dispositions de la présente loi, ou, s'il s'agit d'un spécimen introduit au Maroc préalablement à l'entrée en vigueur de la présente loi, que cette introduction a été réalisée dans les conditions prévues par la convention CITES :

c) que le spécimen, lorsqu'il est vivant, sera transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladie ou de mauvais traitement.

Section 3. -- Permis et certificats d'accompagnement des spécimens

lors de leur importation. de leur exportation ou réexportation ou de leur introduction en provenance de la mer Article 15

Aucun spécimen d'une espèce classée dans l'une des catégories prévues à l'article 4 ci-dessus ne peut être importé, exporté ou réexporté ou introduit en provenance de la mer, sans être accompagné du permis ou du certificat correspondant prévu au présent chapitre.