BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5962 du 21 juillet 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5962 - 19 chaabane 1432 (21-7-2011)

Transit : le transport de spécimens envoyés par un expéditeur à un destinataire. tout deux situés à l'étranger, via le territoire marocain. Les seules interruptions de la circulation admises sont celles liées aux nécessités du commerce et du type de transport considérés ;

Spécimens travaillés : les spécimens dont l'état brut naturel a été largement modifié, notamment, pour en faire des bijoux. des objets décoratifs ou d'usage ordinaire, des objets artistiques ou des instruments de musique.

Article 3

Sans préjudice de toute disposition particulière applicable à certaines espèces de la flore et de la faune sauvages prévue par la législation et la réglementation en vigueur, les dispositions de la présente loi s'appliquent à l'importation, au transit, à l'exportation, à la réexportation, à l'introduction en provenance de la mer, à la détention, à quel que titre que ce soit, au prélèvement dans le milieu naturel, au transport et au commerce des espèces classées dans l'une des catégories prévues à l'article 4 ci-dessous, ainsi qu'à l'introduction et la réintroduction, dans le milieu naturel, de spécimens des espèces de flore et de faune sauvages.

Article 4

Les espèces de flore et de faune sauvages menacées d'extinction sont classées par l'administration compétente selon le niveau du danger que leur commerce fait peser sur leur survie, dans les catégories suivantes :

La catégorie 1: Les espèces inscrites à l'annexe I de la convention CITES, pour lesquelles le Royaume du Maroc n'a émis aucune réserve ;

La catégorie II :

I) Les espèces inscrites à l'annexe Il de la convention CITES pour lesquelles le Royaume du Maroc n'a émis aucune réserve :

2) Les espèces inscrites à l'annexe I de la convention CITES pour lesquelles des réserves ont été faites par le Royaume du Maroc :

3) Les spécimens des espèces classées dans la catégorie 1, issus de la multiplication ou de la reproduction ;

La catégorie III : les espèces inscrites à l'annexe III de la convention CITES ainsi que celles inscrites à l'annexe II de ladite convention pour lesquelles une réserve a été faite par le Royaume du Maroc ;

La catégorie IV : les espèces de la flore et de la faune nationales menacées d'extinction, non classées dans les catégories 1, Il et Ill ci-dessus, ainsi que les espèces dont le commerce compromet la survie.

Article 5

• Sauf en cas d'obtention d'un permis ou d'un certificat délivré à cet effet par l'administration compétente, il est interdit :

- d'importer, d'exporter ou de réexporter, d'introduire en • provenance de la mer, de vendre, de détenir en vue de la vente ou de proposer à la vente, d'acquérir ou d'exposer à des fins commerciales ou d'utiliser dans un but lucratif des spécimens d'espèces classées dans l'une des catégories prévues à l'article 4 ci-dessus ;

- de détenir, pour quelque raison que ce soit, des spécimens

vivants d'animaux dont l'espèce est classée dans l'une des catégories prévues à l'article 4 ci-dessus ;

- de prélever ou d'introduire des spécimens d'espèces classées dans l'une des catégories prévues à l'article 4 ci-dessus dans un milieu naturel ;

- de tuer ou de détruire, par quelque moyen que co soit, des spécimens d'espèces classées dans l'une des catégories prévues à l'article 4 ci-dessus.

Article 6

Le permis ou le certificat visé à l'article 5 ci-dessus est délivré pour chaque spécimen concerné, lorsque celui-ci est un spécimen :

a) importé ou acquis au Maroc avant son classement ; b) travaillé et acquis avant l'entrée en vigueur de la présente loi, à la condition, toutefois, que ledit spécimen dispose des documents attestant que cette acquisition a été faite en conformité avec la convention CITES ;

c) introduit au Maroc conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application :

d) prélevé dans le milieu naturel conformément aux dispositions des articles 39 et suivants de la présente loi :

e) reproduit s'il s'agit d'un animal vivant ou multiplié, s'il s'agit d'une espèce végétale :

f) faisant partie des effets personnels de son détenteur ; g) destiné à la multiplication ou à la reproduction ;

h) destiné à des activités de recherche scientifique ou h) destiné à des activités de recherche scientifique ou d'enseignement visant la protection ou la conservation de l'espèce considérée :

i) destiné aux activités des zoos et des jardins botaniques et des expositions :

j) nécessaire, dans des circonstances exceptionnelles, au progrès scientifique ou à des fins biomédicales essentielles, dans le respect des lois et règlements applicables en la matière et, à la condition que l'espèce concernée soit la seule répondant aux objectifs visés et que l'on ne dispose pas de spécimens de cette espèce nés et multipliés.

Article 7

Est interdite l'introduction de spécimens d'espèces exotiques susceptibles de constituer une menace écologique pour des espèces de flore et/ou de faune locales.

Chapitre II

Du contrôle du commerce international des espèces de flore

et de faune sauvages menacées d'extinction Section 1. - Importation des espèces de flore el de faune sauvages menacées d'extinction Article 8

L'importation de spécimens d'espèces classées dans la catégorie 1 prévue à l'article 4 ci-dessus, nécessite l'obtention et la présentation préalables d'un permis d'importation délivré par l'administration compétente et la présentation d'un perinis d'exportation ou d'un certificat de réexportation, selon le cas, en cours de validité, délivré par l'autorité compétente du pays d'exportation ou de réexportation des spécimens concernés.