BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5962 du 21 juillet 2011

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BULLETIN OFFICIEL

• une commission nationale consultative de coordination entre le secteur public et le secteur privé : • une commission nationale et des commissions régionales de l'offre de soins ;

• un comité national de veille et de sécurité sanitaires ; • un comité national d'évaluation et d'accréditation.

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 31

La présente loi cadre sera mise en œuvre en vertu des textes législatifs et réglementaires pris pour son application.

Dahir n° 1-11-84 du 29 rejeb 1432 (2 juillet 2011) portant promulgation de la loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26 et 58,

A DÉCIDE CE QUI SUIT : • Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce, telle qu'adoptée par la chambre des conseillers et la chambre des représentants.

Fait à Tétouan, le 29 rejeb 1432 (2 juillet 2011). Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAS EI. FASSI.

*

*

Loi n° 29-05

relative à la protection des espèces

de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier

La présente loi a pour objet la protection et la conservation des espèces de flore et de faune sauvages, notamment par le contrôle du commerce des spécimens de ces espèces.

A cet effet, elle détermine en particulier : - les catégories dans lesquelles sont classées les espèces de flore et de faune sauvages menacées d'extinction ;

N° 5962 - 19 chaabane 1432 (21-7-2011)

les conditions d'importation, de transit, d'exportation, de réexportation et d'introduction en provenance de la mer des spécimens de ces espèces ainsi que les documents devant les accompagner ;

- les conditions d'élevage, de détention et de transport des

spécimens des espèces de flore et de faune sauvages menacées d'extinction ;

- les mesures applicables aux prélèvements de spécimens

de ces espèces dans le milieu naturel et à leur multiplication ou leur reproduction ;

- les conditions d'introduction ou de réintroduction de spécimens d'espèces de flore et de faune sauvages dans le milieu naturel.

Article 2

Au sens de la présente loi, on entend par :

Sauvage : s'entend des espèces de la faune et de la flore vivant habituellement dans des milieux naturels et non approvoisées ;

Espèce : toute espèce de flore ou de faune sauvages, ainsi que les sous-espèces de celle-ci et leurs populations géographiquement isolées ;

Spécimen : toute plante ou tout animal, vivant ou mort, appartenant à l'une des espèces classées dans les catégories prévues à l'article 4 de la présente loi ou dont l'un des parents appartient à l'une des espèces classées dans lesdites catégories, ainsi que toute partie ou tout produit facile à détecter obtenu à partir de cette plante ou cet animal et incorporé ou non dans d'autres produits ;

Introduction en provenance de la mer : l'introduction directe de tout spécimen d'une espèce classée dans l'une des catégories prévues à l'article 4 ci-dessous, prélevé dans l'environnement marin en dehors des espaces maritimes placés sous la souveraineté d'un Etat ;

Convention CITES: la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, CITES ratifiée par le Maroc le 21 octobre 1975 et publiée par le dahir n° 1-75-434 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) et ses annexes. telles que modifiées ou complétées :

Pays d'origine : le pays dans lequel un spécimen a été prélevé dans son milieu naturel, multiplié ou reproduit ;

Effets personnels : les spécimens morts, les parties de spécimens et les produits dérivés appartenant à un particulier et faisant partie ou devant faire partie de ses biens personnels et effets normaux :

Introduction dans le milieu naturel : l'opération consistant à introduire des spécimens d'une espèce non autochtone dans un milieu naturel déterminé ;

Réintroduction dans le milieu naturel : l'opération consistant à rétablir une espèce dans une aire qu'elle occupait précédemment et d'où elle avait disparu ;

Commerce des espéces de flore et de faune sauvages : l'exportation, la réexportation, l'importation, l'introduction en provenance de la mer, la vente et toute autre forme de cession ou de transfert de la jouissance d'un spécimen d'une espèce de flore et de faune sauvages y compris la location et l'échange :

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