Dahir n° 1-11-84 du 2 juillet 2011
portant promulgation de la loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce.
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portant promulgation de la loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce.
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relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce.
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1860
BULLETIN OFFICIEL
• une commission nationale consultative de coordination entre le secteur public et le secteur privé : • une commission nationale et des commissions régionales de l'offre de soins ;
• un comité national de veille et de sécurité sanitaires ; • un comité national d'évaluation et d'accréditation.
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 31
La présente loi cadre sera mise en œuvre en vertu des textes législatifs et réglementaires pris pour son application.
Dahir n° 1-11-84 du 29 rejeb 1432 (2 juillet 2011) portant promulgation de la loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26 et 58,
A DÉCIDE CE QUI SUIT : • Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce, telle qu'adoptée par la chambre des conseillers et la chambre des représentants.
Fait à Tétouan, le 29 rejeb 1432 (2 juillet 2011). Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAS EI. FASSI.
*
*
relative à la protection des espèces
de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier
La présente loi a pour objet la protection et la conservation des espèces de flore et de faune sauvages, notamment par le contrôle du commerce des spécimens de ces espèces.
A cet effet, elle détermine en particulier : - les catégories dans lesquelles sont classées les espèces de flore et de faune sauvages menacées d'extinction ;
N° 5962 - 19 chaabane 1432 (21-7-2011)
les conditions d'importation, de transit, d'exportation, de réexportation et d'introduction en provenance de la mer des spécimens de ces espèces ainsi que les documents devant les accompagner ;
- les conditions d'élevage, de détention et de transport des
spécimens des espèces de flore et de faune sauvages menacées d'extinction ;
- les mesures applicables aux prélèvements de spécimens
de ces espèces dans le milieu naturel et à leur multiplication ou leur reproduction ;
- les conditions d'introduction ou de réintroduction de spécimens d'espèces de flore et de faune sauvages dans le milieu naturel.
Article 2
Au sens de la présente loi, on entend par :
Sauvage : s'entend des espèces de la faune et de la flore vivant habituellement dans des milieux naturels et non approvoisées ;
Espèce : toute espèce de flore ou de faune sauvages, ainsi que les sous-espèces de celle-ci et leurs populations géographiquement isolées ;
Spécimen : toute plante ou tout animal, vivant ou mort, appartenant à l'une des espèces classées dans les catégories prévues à l'article 4 de la présente loi ou dont l'un des parents appartient à l'une des espèces classées dans lesdites catégories, ainsi que toute partie ou tout produit facile à détecter obtenu à partir de cette plante ou cet animal et incorporé ou non dans d'autres produits ;
Introduction en provenance de la mer : l'introduction directe de tout spécimen d'une espèce classée dans l'une des catégories prévues à l'article 4 ci-dessous, prélevé dans l'environnement marin en dehors des espaces maritimes placés sous la souveraineté d'un Etat ;
Convention CITES: la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, CITES ratifiée par le Maroc le 21 octobre 1975 et publiée par le dahir n° 1-75-434 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) et ses annexes. telles que modifiées ou complétées :
Pays d'origine : le pays dans lequel un spécimen a été prélevé dans son milieu naturel, multiplié ou reproduit ;
Effets personnels : les spécimens morts, les parties de spécimens et les produits dérivés appartenant à un particulier et faisant partie ou devant faire partie de ses biens personnels et effets normaux :
Introduction dans le milieu naturel : l'opération consistant à introduire des spécimens d'une espèce non autochtone dans un milieu naturel déterminé ;
Réintroduction dans le milieu naturel : l'opération consistant à rétablir une espèce dans une aire qu'elle occupait précédemment et d'où elle avait disparu ;
Commerce des espéces de flore et de faune sauvages : l'exportation, la réexportation, l'importation, l'introduction en provenance de la mer, la vente et toute autre forme de cession ou de transfert de la jouissance d'un spécimen d'une espèce de flore et de faune sauvages y compris la location et l'échange :
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