BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5962 du 21 juillet 2011

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N° 5962 19 chaabane 1432 (21-7-2011) BULLETIN OFFICIEL.

Article 22

La carte sanitaire fixe le découpage sanitaire du territoire national, en fonction du bassin de desserte de la population et de ses caractéristiques épidémiologiques, géngraphiques. démographiques. socio-économiques et administratives.

Article 23

La carte sanitaire détermine au niveau national. national, interrégional et pour chaque région :

1 - l'agrégat de l'infrastructure sanitaire existante ;

2- l'importance, la nature et le bassin de desserte des infrastructures sanitaires et des installations fixes et mobiles publiques et privées à prévoir :

3.. les normes. les critères et les modalités d'implantation des infrastructures et des installations sanitaires.

La carte sanitaire détermine également les réseaux de prise en charge de problèmes et risques particuliers de santé ainsi que les ressources humaines selon les besoins et les spécialités.

La care sanitaire est établie par l'administration, après avis de la commission nationale de l'offre de soins prévue à l'article 30 ci-dessous, pour une duréc maximum de 10 ans. Elle doit être évaluéc tous les 5 ans, et réviséc le cas échéant, conformément à la même procédure, en cas de changements majeurs des données ayant servi à son élaboration.

Chapitre II Des schémas régionaux de l'offre de soins Article 24

Le schéma régional de l'offre de soins est un outil de planification et d'organisation de l'offre de soins au niveau régional. Il détermine par préfecture ou province, eu égard à la carte sanitaire, en fonction du découpage sanitaire intra régional et sur la base de l'analyse des besoins :

1 - l'inventaire de l'infrastructure sanitaire existante ;

2 - la projection des établissements de santé, des lits et places. des spécialités, des installations fixes et mobiles publiques et privées et des équipements lourds ainsi que leur répartition territoriale :

3 - la répartition territoriale et les projections des effectifs des ressources humaines.

Il • constitue la base pour l'organisation des liens fonctionnels entre les secteurs public et privé, entre les régions et entre les préfectures el provinces les composant, pour la coordination de leurs actions conformément aux articles 15 et 16 ci-dessus.

En fonction des besoins, le schéma régional de l'offre de soins peut porter sur un domaine sanitaire spécifique ou sur l'organisation de ressources rares.

Article 25

Le schéma régional de l' offre de soins sera établi par la direction régionale de la santé concernée, pour une période de 5 ans, après avis de la commission régionale de l'offre de soins compétente prévue à l'article 30 ci-dessous. Il pourra être révisé suivant la même procédure, en cas de changement des normes ou des modalités d'implantation des infrastructures et des installations sanitaires dans la carte sanitaire ayant des effets sur le schéma régional.

Chapitre III Dispositions communes Article 26

La création et l'implantation de tout établissement de santé public s'effectueront conformément à la carte sanitaire ct au schéma régional de l'offre de soins.

La création et l'implantation des cliniques et établissements assimilés, des cabinets de radiologie et des laboratoires d'analyses de biologie médicale s'effectueront par référence aux orientations de la carte sanitaire ct aux schémas régionaux de l'offre de soins.

Il sera délimité les zones géographiques où la création de certains établissements de santé privés n'est pas autorisée compte tenu de la nature de ces établissements et des besoins de la population.

Article 27

Sera soumise au respect de la carte sanitaire et des schémas régionaux de l'offre de soins, la création de toute installation de haute technologie. des équipements biomédicaux lourds ainsi que de lout système de régulation des services d'assistance médicale urgente.

Il sera institué un régime d'autorisation de l'ensemble de ces dispositifs.

L'exploitation commune de ces installations ou de certains équipements par plusieurs établissements de santé peut être autorisée.

Article 28

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la distance entre les officines, il pourra être instauré, sur la base de la carle sanitaire et des schémas régionaux de l'offre de soins, un numerus clausus pour l'implantation des officines de pharmacie.

Article 29

Peuvent bénéficier de mesures d'encouragement aux investissements dans le domaine de la santé, dans les conditions prévues par les dispositions législatives el réglementaires en vigueur, et sous réserve du respect du cahier de charges établi par l'administration :

• les fondateurs des établissements de santé privés, à but non lucratif, qui acceptent de respecter la carte sanitaire : • les médecins et les médecins dentistes qui acceptent de se soumettre à la carte sanitaire et aux schémas régionaux de l'offre :

• les fondateurs des établissements de santé privés qui acceptent de faire partie d'un réseau de soins d'utilité publique fixé par l'administration dans le cadre d'un projet de partenariat public-privé.

TITRE IV DES INSTANCES DE CONCERTATION EN MATIERE: DE SANTE Article 30

Pour assurer la cohérence des actions du système de santé. améliorer sa gouvernance et permettre la participation active des différents partenaires audit système, les instances suivantes seront instituées :

• un conseil national consultatif de la santé ;

• un comité national d'éthique ;