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BULLETIN OFFICIEL
Ils pourront développer des relations de partenariat avec les organisations professionnelles, les associations ainsi que toute autre composante de la société civile pour encourager leur contribution aux actions de santé, notamment celles relatives à l'information, à l'éducation sanitaire et à la sensibilisation.
Article 14
Les établissements de santé prestataires de soins et services dans le secteur privé, à but lucratif ou non, sont constitués notamment des :
.- cabinets médicaux (de médecine générale et de spécialité) ; .. cabinets de radiologie et d'imagerie médicale ;
.. installations d'assistance médicale urgente :
.- cabinets de médecine dentaire ;
- cliniques et établissements qui leur sont assimilés ;
... établissements médico-sociaux assurant une prise en charge médicalisée des personnes âgées et, de manière générale, des personnes à besoins spécifiques ; • établissements de soins de suite et de convalescence : - laboratoires d'analyses de biologie médicale : - officines de pharmacie et dépôts de médicaments :
cabinets paramédicaux.
Sans préjudice des dispositions du titre Il de la présente loi cadre, chaque type d'établissements est soumis, pour les conditions et procédures d'ouverture et d'exploitation de ceux-ci, aux dispositions des textes législatifs et réglementaires qui leur sont propres.
Article 15
Les établissements de santé privés peuvent participer, sur la base d'un cahier de charges, à des actions de santé publique dans le cadre de la complémentarité entre les deux secteurs.
Dans ce cadre, des modes de partenariat public-privé seront mis en place pour permettre la participation du secteur privé à des missions du service public de santé, notamment par voie de la gestion déléguée, d'association à l'exécution d'actions conjointes ou par l'achat au secteur privé de prestations sanitaires non disponibles ou insuffisantes dans les établissements de santé publics.
Article 16
Des dispositifs particuliers de coordination des prestations de soins entre les établissements du secteur public et ceux du secteur privé et entre les différents niveaux de prise en charge hospitalier, externe et ambulatoire, seront institués et notamment :
• des filières et des niveaux de soins organisés à partir des médecins généralistes pour le secteur privé et des services de soins de santé de base pour le secteur public ;
- des réseaux coordonnés de soins, notamment pour les patients atteints d'une affection exigeant une prise en charge globale multidisciplinaire ;
- des systèmes de régulation des services d'assistance médicale urgente (SAMU).
N° 5962 - 19 chaabane 1432 (21-7-2011)
Chapitre III Du système d'information sanitaire et de l'évaluation de la qualité des soins Article 17
Il sera institué un système national d'information sanitaire qui collecte, traite et exploite les informations essentielles relatives aux établissements de santé publics et privés, à leurs activités, à leurs ressources et à l'évaluation de la dimension et de la qualité des soins.
La collecte des données nécessaires au système national d'information sanitaire et leur exploitation devront s'effectuer dans le respect de la législation relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Article 18
Une procédure d'évaluation des établissements de santé, publics et privés dite « accréditation » sera instaurée en vue d'assurer l'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins.
La procédure d'accréditation vise à porter une appréciation indépendante sur la qualité des établissements de santé ou, le cas échéant, d'un ou de plusieurs de leurs services sur la base d'indicateurs, de critères et de référentiels nationaux élaborés par un organe dénommé « comité national d'évaluation et d'accréditation » qui sera créé à cette fin.
Le renouvellement de l'accréditation est soumis à la même procédure.
TITRE II DELA CARTE SANITAIRE ET DES SCHEMAS REGIONAUX DE L'OFFRE DE SOINS Article 19
Il sera institué une carte sanitaire et des schémas régionaux de l'offre de soins.
Article 20
La carte sanitaire et le schéma régional de l'offre de soins ont pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins publique et privée, en vue de satisfaire de manière optimale les besoins en soins et services de santé de la. population, de réaliser l'harmonie et l'équité dans la répartition spatiale des ressources matérielles et humaines, de corriger les déséquilibres régionaux et intra-régionaux et maîtriser la croissance de l'offre.
Chapitre premier De la carte sanitaire ' Article 21
La carte sanitaire définit, aux niveaux national et régional, les composantes de l'offre et notamment :
• les types d'infrastructures et des installations sanitaires ; • les normes et les modalités de leur implantation territoriale. La carte sanitaire est établie sur la base de l'analyse globale de l'offre de soins existante, des données géo-démographiques et épidémiologiques et en fonction du progrès technologique médical.
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