BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5962 du 21 juillet 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5962 - 19 chaabane 1432 (21-7-2011)

Il encourage et développe la recherche dans le domaine du médicament et des sciences médicales et sanitaires.

L'Etat a la responsabilité d'assurer la formation et la formation continue des ressources humaines, la disponibilité des infrastructures, des équipements et des services de soins de base. Il prend également toutes les mesures nécessaires pour permettre au secteur privé de contribuer aux missions précitées.

Chapitre I Droits et devoirs de la population et des usagers des établissements de santé Article 7

L'Etat prend les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ses engagements pris sur le plan international en matière de santé, notamment pour la définition des stratégies relatives :

- à l'information de la population sur les risques liés à la santé et sur les comportements et les mesures de précaution à adopter pour les prévenir:

à la protection de la santé el l'accès aux soins de santé appropriés disponibles ;

.. au respect de la personne, de son intégrité physique, de sa dignité et son intimité ;

- au respect du droit du patient à l'information relative à sa maladie ;

- aux actions de lutte à entreprendre, avec le concours des

organisations professionnelles et des associations oeuvrant dans le domaine de la santé, contre toute forme de discrimination ou de stigmatisation à l'égard d'une personne en raison de sa maladie, de son handicap ou de ses caractéristiques génétiques.

Article 8

Toute personne est appelée à observer les règles de protection générale de la santé qui seront édictées en vertu de l'article 7 ci-dessus.

En cas de maladie transmissible contractée par un individu et constituant un danger d'épidémie pour la collectivité, les services sanitaires publics doivent, en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, soumettre la personne concernée et, le cas échéant, les personnes en contact avec elle aux soins et aux mesures prophylactiques appropriées.

TITRE II DE L'OFFRE DE SOINS Chapitre premier Du contenu de l'offre de soins Article 9

l'offre de soins comporte, outre les ressources humaines, l'ensemble des infrastructures sanitaires relevant du secteur public ou privé et toutes autres installations de santé, fixes ou mobiles ainsi que les moyens mis en œuvre pour produire des prestations de soins et de services en réponse aux besoins de santé des individus, des familles et des collectivités.

L'offre de soins doit être répartie sur l'ensemble du territoire national d'une manière équilibrée et équitable, dans le respect des principes énoncés à l'article 2 ci-dessus et conformément aux dispositions du titre Ill de la présente loi cadre.

Le secteur public et le secteur privé, qu'il soit à but lucratif ou non, doivent être organisés de manière synergique afin de répondre de manière efficiente aux besoins de santé par une offre de soins et de services complémentaires, intégrés et coordonnés.

Article 10

L'organisation de l'offre de soins s'effectue conformément à la carte sanitaire et aux schémas régionaux de l'offre de soins prévus au titre lIl de la présente loi cadre.

Chapitre 11 Des établissements de santé Article 11

On entend par établissements de santé au sens de la présente loi cadre, les divers établissements de santé, quel que soit leur statut, organisés en vue de participer à l'offre de soins.

Les établissements de santé publics et privés assurent, chacun selon objet, des prestations de prévention, de diagnostic, de soins ou de réadaptation nécessitant ou non une hospitalisation.

En fonction de son objet, chaque établissement de santé s'organise pour assurer, conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont spécifiques, la meilleure sécurité possible aux patients et les accueillir dans des conditions adaptées à leur état de santé, éventuellement en urgence ou de les référer, le cas échéant, vers l'établissement de santé approprié.

Article 12

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux établissements de santé des secteurs public et privé et à l'exercice des professions de santé, ces établissements sont organisés et gérés dans des conditions qui garantissent le respect des :

• droits fondamentaux de la personne humaine ;

• normes de sécurité des patients ;

• normes de sécurité des installations, des équipements et les personnes qui y travaillent :

• règles d'éthique et de déontologie applicables à chaque

profession ;

• normes et standards de qualité ;

• règles d'hygiène et de salubrité ;

• règles de bonne pratique clinique.

Article 13

Outre les missions prévues à l'article 11 ci-dessus, les établissements de santé du secteur public et les établissements de santé du secteur privé accrédités par l'administration, contribuent :

• aux actions de formation médicale, odontologique, pharmaceutique et paramédicale ainsi qu'à la formation continue et au recyclage des professionnels de santé en coordination, le cas échéant, avec les institutions de formation, les organisations professionnelles et les sociétés savantes concernées répondant à des cahiers de charges spécifiques ;

• aux actions de recherche dans le domaine de la santé.

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