BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5962 du 21 juillet 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5962 - 19 chaabane 1432 (21-7-201 1)

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-11-83 du 29 rejeb 1432 (2 juillet 2011) portant promulgation de la loi cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l'offre de soins.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sccau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officicl, à la suite du présent dahir, la loi cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l'offre de soins, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Tétouan, le 29 rejeb 1432 (2 juillet 2011).

Pour contreseing :

I.e Premier ministre.

ABBAS EJ. FASSI.

* *

Loi cadre n° 34-09

relative au système de santé et à l'offre de soins

Article premier

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 46 de la Constitution et considérant que le droit à la santé est un des droits humains fondamentaux, et en application des engagements relatifs à la santé, souscrits par le Royaume du Maroc dans le cadre des conventions internationales notamment le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, el de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). la présente loi cadre a pour objet de fixer les principes et les objectifs fondamentaux de l'action de l'Etat en matière de santé ainsi que l'organisation du système de santé.

Le droit à la protection de la santé est une responsabilité de l'Etat et de la société.

TITRE PREMIER DUSYSTEME DE SANTE Chapitre premier

Responsabilité de /'Etat dans la réalisation des objectifs

et des principes du système de santé Article 2

Le système de santé est constitué de l'ensemble des institutions, des ressources et des actions organisées pour la réalisation des objectifs fondamentaux de santé sur la base des principes suivants :

• la solidarité et la responsabilisation de la population dans la prévention, la conservation et la restauration de la santé ;

- l'égalité d'accès aux soins et services de santé :

... l'équité dans la répartition spatiale des ressources sanitaires ;

- la complémentarité intersectorielle ;

- l'adoption de l'approche genre en matière de services de santé.

L.a mise en œuvre de ces principes incombe principalement à l'Etat.

Article 3

Les actions de l'Etat en matière de santé portent sur les domaines de prévention contre les risques menaçant la santé. d'éducation pour la santé, de promotion de modes de vie sains. de contrôle sanitaire et de prestation de soins préventifs, curatifs ou palliatifs et de réhabilitation.

Elles peuvent concerner des individus ou des groupes d'individus et peuvent être sectorielles ou intersectorielles.

Article 4

L'Etat conduit une politique intersectorielle complémentaire et intégrée de prévention, en coordination avec les organisations professionnelles, le cas échéant.

La prévention tend notamment à :

- identifier et lutter contre les risques potentiels pour la santé et les facteurs susceptibles d'altérer la santé ;

- lutter contre la propagation transfrontalière des maladies,

conformément au règlement sanitaire international ; ... entreprendre des actions de prophylaxie et de lutte contre les maladies ;

- développer des actions d'information, d'éducation et de communication en matière de santé :

.. développer des actions et des mécanismes de veille et de

sécurité sanitaires.

Article 5

Les collectivités locales, les organisations professionnelles et les associations oeuvrant dans le domaine de la santé et de la préservation de l'environnement contribuent avec l'Etal à la réalisation des objectifs et des actions de santé.

Article 6

L'Etat a la responsabilité de la disponibilité du sang el des produits sanguins labiles. Il en assure la sécurité et la qualité.

l'Etat garantit la disponibilité et la qualité des médicaments et produits pharmaceutiques essentiels sur l'ensemble du territoire national et œuvre pour faciliter l'accès aux l'accès aux médicaments.

Il définit les règles de sécurité et de qualité en matière de fabrication, d'importation, d'exportation, de distribution et de dispensation des médicaments et veille à leur respect et encourage le développement et la prescription des médicaments génériques.

Il définit les conditions de sécurité et de qualité des produits phannaceutiques non médicamenteux et des dispositifs médicaux et veille à leur respect.