N° 5962 - 19 chaabane 1432 (21-7-2011)
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BULLETIN OFFICIEL
Article 16
Tout permis ou certificat fait l'objet d'une vérification, lors de sa présentation au poste frontière d'importation, d'exportation ou de réexportation ou d'introduction en provenance de la mer. Le contrôle documentaire peut, le cas échéant, être accompagné d'une inspection de l'expédition par tous moyens y compris l'examen des spécimens, si nécessaire, et le prélèvement pour analyse.
Article 17
Les permis d'importation ou d'exportation et les certificats de réexportation ou d'introduction en provenance de la mer délivrés par les autorités compétentes des pays d'importation, d'exportation ou de réexportation, selon le cas, doivent être établis conformément aux modèles prévus par la convention CITES, lorsque le pays d'importation, d'exportation ou de réexportation du spécimen est partie à ladite convention et si le spécimen concerné est inscrit dans l'une de ses annexes.
Lorsque le spécimen est classé dans la catégorie IV prévue à l'article 4 ci-dessus, il doit être accompagné d'un permis d'exportation établi selon le modèle fixé conformément aux dispositions de l'article 19 ci-après.
Lorsque le pays d'importation, d'exportation ou de réexportation du spécimen, n'est pas partie à la convention CITES, ce spécimen doit être accompagné d'un permis ou d'un certificat délivré par une autorité compétente de ce pays. Ce permis ou ce certificat doit contenir. notamment, les mentions obligatoires suivantes :
- le nom du pays d'importation, d'exportation ou de réexportation, selon le cas ;
- l'indication de l'autorité compétente du pays de délivrance du permis ou du certificat :
- la mention que le spécimen a été obtenu en conformité avec les lois et règlements en vigueur du pays ayant délivré le permis ou le certificat et dans le cas où il s'agit du pays d'exportation, l'indication que l'exportation de ce spécimen ne nuit pas à la survie de l'espèce à laquelle il appartient ;
.. les éléments d'identification du bénéficiaire du permis ou du certificat ;
- la date de délivrance et la date d'expiration du permis ou
du certificat ;
- le nom scientifique et le nom commun de l'espèce à laquelle appartient le spécimen ;
- la description des parties ou des produits el leurs codes d'identification :
- la référence de classement du spécimen selon la convention CITES et l'indication de sa source ; - l'indication des unités, de quantité ou de masse nette ; - le but de l'importation, l'exportation ou la réexportation
du spécimen, selon le cas.
Mention doit également être faite, que le spécimen. lorsqu'il est vivant, sera préparé et transporté de façon à éviter tout risque de blessures, de maladie ou de mauvais traitement.
Article 18
Les demandes de délivrance des permis et certificats sont accompagnées des informations permettant l'identification du demandeur et des renseignements nécessaires à l'établissement du permis ou du certificat demandé.
Article 19
Sont fixés par voie réglementaire :
a) les modèles des permis et certificats prévus au présent chapitre ;
b) les spécifications techniques et le contenu desdits permis el certificats ainsi que des demandes introduites en vue de leur obtention ;
c) les modalités d'établissement. de délivrance et d'utilisation desdits permis et certificats et de leurs copies :
d) les types de marquage d'identification des spécimens, les références normalisées pour la nomenclature des espèces ainsi que les unités utilisées pour l'indication de la quantité ou de la masse devant être portées sur les permis et certificats.
Article 20
Les permis et certificats sont nominatifs et délivrés aux personnes physiques ou morales qui les ont demandés ou à leurs mandataires. Ils ne sont ni cessibles ni transférables. Des copies nécessaires à l'accomplissement des formalités d'importation, d'exportation ou de réexportation sont délivrées, en même temps que le permis ou le certificat concerné. Mention du nombre de copies délivrées est faite sur ce permis ou ce certificat.
Les copies délivrées reprennent toutes les mentions contenues dans l'original auquel elles se réfèrent expressément et portent la mention de leur destination.
Article 21
Un permis d'importation, un permis d'exportation ou un certificat de réexportation distinct doit être délivré pour chaque expédition de spécimens.
Article 22
La durée de validité d'un permis d'importation délivré pour un spécimen d'une espèce inscrite dans la catégorie 1 est de douze mois. Toutefois, un permis d'importation n'est plus valable dans les cas suivants :
-le document d'exportation correspondant n'a pas été délivré dans le pays d'exportation ou de réexportation du spécimen concerné ;
- le document délivré par le pays d'exportation ne correspond pas au permis d'importation correspondant ;
- la durée de validité du document d'exportation
correspondant a expiré.
Article 23
La durée de validité d'un permis d'exportation ou d'un certificat de réexportation est de six mois à compter de la date de sa délivrance.
Passée la date d'échéance, tout permis d'exportation et tout certificat de réexportation devient caduc et le permis permis d'importation correspondant est annulé de plein droit.
Toutefois, en cas de non utilisation, dûment justifiée, d'un permis d'exportation ou d'un certificat de réexportation durant sa période de validité, ce permis ou ce certificat peut être remplacé par un nouveau permis ou certificat délivré pour une période de 6 mois, non renouvelable.
Article 24
Le permis d'exportation et les certificats visés à l'article 10 ci-dessus, peuvent être utilisés pendant une période de douze mois à compter de la date de leur délivrance.
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