BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5962 du 21 juillet 2011

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BULLETIN OFFICIEL

Article 25

Les permis et les certificat délivrés cessent d'être valables si l'une des mentions figurant sur ceux-ci ne reflète plus la situation réelle du spécimen concerné. Le document doit être immédiatement renvoyé à l'autorité qui l'a délivré, laquelle peut, le cas échéant, délivrer un nouveau permis ou un nouveau certificat reflétant la situation réelle du spécimen.

Article 26

Lorsqu'un permis ou un certificat est délivré en remplacement d'un permis ou d'un certificat annulé, perdu, volé, détruit ou dont la durée de validité a expiré, ce nouveau document porte les références du permis ou du certificat remplacé, ainsi que les motifs de son remplacement.

Lorsqu'un permis permis d'exportation ou un certificat de réexportation a été annulé, perdu, volé ou détruit, l'autorité compétente du pays d'importation du spécimen concerné doit en être informée.

Article 27

Seuls les permis et certificats délivrés conformément aux dispositions de la présente section et présentés aux postes frontaliers avec le spécimen concerné sont acceptés lors de l'importation, de l'exportation ou de la réexportation ou d'introduction en provenance de la mer d'un spécimen d'une espèce classée dans l'une des catégories prévues à l'article 4 ci-dessus.

Article 28

Est interdite l'importation, l'exportation, la réexportation ou l'introduction en provenance de la mer d'un spécimen d'une espèce classée dans l'une des catégories prévues à l'article 4 ci-dessus avec un permis ou un certificat expiré, non valable ou devenu caduc ou avec un permis ou un certificat qui ne correspond pas au spécimen considéré.

Article 29

Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation applicables notamment en matière sanitaire et phytosanitaire.

Article 30

L'administration des douanes peut. lorsque les circonstances l'exigent. désigner un nombre réduit de postes frontaliers pour l'accomplissement des vérifications nécessaires cl des formalités d'importation, d'exportation ou de réexportation de spécimens de certaines espèces classées dans l'une des catégories prévues à l'article 4 ci-dessus en précisant, le cas échéant, les postes réservés aux spécimens vivants.

Section 4. -- Dispositions applicables au transit des espèces de la flore et de la laune sauvages menacées d'extinction Article 31

Aucun spécimen d'une espèce de la flore et de la faune sauvages classée dans l'une des calégories prévues à l'article 4 ci-dessus ne peut être admis en transit ou faire l'objet d'un transbordement durant ce transit s'il n'est accompagné du permis ou du certificat correspondant, délivré conformément aux dispositions de la présente loi.

En outre, durant ce transit ou ce transbordement, ce spécimen doit demeurer sous le contrôle de l'administration des douanes. Il peut faire l'objet d'une inspection pour vérifier la conformité et la validité des documents qui l'accompagnent.

N° 5962 19 chaabane 1432 (21-7-2011)

Chapitre II Du contrôle du commerce national des espèces de flore et de faune sauvages menacées d'extinction Section 1. - Détention à titre personnel de spécimens vivants de l'aune sauvage menacée d'extinction Article 32

Quiconque acquiert et/ou détient, à titre personnel, un spécimen vivant d'une espèce de faune sauvage classée dans l'une des catégories prévues à l'article 4 ci-dessus, doit disposer d'un certificat de • propriété délivré à cet d'un certificat effet, par l'administration, à la demande du détenteur dudit spécimen. Ce certificat est délivré lorsque le spécimen a été acquis conformément aux dispositions de la présente loi.

Article 33

Il est délivré un certificat de propriété par spécimen vivant. Ce certificat comprend les mentions identifiant le propriétaire du spécimen concerné et indique les marques distinctives permanentes relatives au spécimen couvert par le certificat.

Article 34

Le certificat de propriété est nominatif. Il ne peut être transmis à quelque titre que ce soit. Il est remplacé par l'administration compétente en cas de perte, de vol ou si ses mentions deviennent illisibles, après vérification de sa correspondance avec le spécimen concerné. Le nouveau certificat délivré contient la mention « duplicata » et reprend toutes les mentions figurant sur le certificat de propriété d'origine.

Article 35

Si le spécimen couvert par le certificat de propriété meurt, ou est volé ou détruit ou perdu, ou s'il change de propriétaire, quelle qu'en soit la raison, le certificat de propriété dudit spécimen doit être immédiatement renvoyé à l'administration compétente qui l'a délivré.

Un nouveau certificat de propriété est établi au nom du nouveau propriétaire. dans le cas de changement de propriétaire.

Article 36

Lorsque le spécimen couvert par un certificat de propriété a une progéniture, celle-ci doit être déclarée à l'administration compétente qui a délivré le certificat de propriété dudit spécimen, laquelle délivre le ou les certificats de propriété concernant la progéniture.

Lorsque cette progéniture est produite lors d'un séjour du spécimen hors du Maroc, celle-ci doit être importée conformément aux dispositions du chapitre Il de la présente loi. Le ou les certificats de propriété sont délivrés en suite de cette importation.

Article 37

L'administration compétente tient un registre des certificats de propriété délivrés selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Article 38

Les modèles de demande de délivrance des certificats de propriété, les modalités de délivrance desdits certificats et les mentions devant figurer sur ceux-ci ainsi que les conditions de leur utilisation sont fixés par voie réglementaire.