BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5962 du 21 juillet 2011

Page 13 sur 48

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5962 - 19 chaabane 1432 (21-7-2011)

1865

BULLETIN OFFICIEL

Section 2. - Dispositions relatives au prélèvement dans le milicu naturel. à la détention à des fins commerciales, à la muitiplication et à la reproduction des espèces de More et de faune sauvages menacées d'extinction Article 39

Le prélèvement dans le milieu naturel de spécimens des espèces de flore et de faune sauvages classées dans l'une des catégories prévues à l'article 4 ci-dessus, leur détention à des fins commerciales ou de présentation au public, leur multiplication ou leur reproduction est soumis à l'obtention d'un permis délivré, par l'administration compétente, dans les

réglementaires, après avis des organismes ou institutions scientifiques compétents, selon l'espèce considérée.

Article 40

Les permis de prélèvement dans le milieu naturel visés à l'article 39 ci-dessus ne sont accordés que si le prélèvement effectué ne nuit pas à la survie de l'espèce concernée.

En outre, lorsqu'il s'agit de prélèvement de spécimens vivants, les permis ne sont délivrés que si le demandeur peut assurer ou faire assurer leur conservation.

Article 41

Les demandes de délivrance des permis visés à l'article 39 ci-dessus sont accompagnées d'un dossier constitué de pièces et documents, précisés par voie réglementaire, permettant de recueillir toutes les informations nécessaires pour la délivrance du permis demandé.

Article 42

Tout permis contient les mentions permettant d'identifier son bénéficiaire et précise l'objet pour lequel il est délivré. Il mentionne, selon le cas :

- la ou les espèces dont les spécimens peuvent être prélevés dans le milieu naturel, avec l'indication de leur nombre ou de leur quantité ;

- les lieux et les conditions dans lesquels les spécimens peuvent être prélevés et dans ce cas, les moyens utilisés pour le prélèvement ;

l'identité des personnes habilitées par le bénéficiaire du permis à effectuer, sous sa responsabilité, le prélèvement des spécimens ;

- la ou les espèces dont les. spécimens peuvent être détenus, multipliés ou reproduits :

- les conditions auxquelles doivent répondre les moyens de transport utilisés, ainsi que les lieux et les installations destinés à recevoir et à abriter les spécimens prélevés et détenus ;

- la durée de validité du permis ;

- toutes autres mentions utiles, notamment les conditions

particulières relatives à l'espèce considérée ou à l'utilisation prévue des spécimens.

En outre, tout bénéficiaire du permis doit tenir un registre concernant les spécimens prélevés, détenus, présentés au public, multipliés ou reproduits, selon le cas.

Lors des opérations de prélèvement dans le milieu naturel, il est interdit d'utiliser tout moyen ou substance susceptible d'entraîner la mort de spécimens d'espèces de flore et de faune ou de nuire à leur reproduction, à leur multiplication ou à leur milieu naturel.

Article 43

Le permis de prélèvement dans le milieu naturel est immédiatement retiré lorsque son bénéficiaire ne respecte pas l'une des conditions fixées dans ledit permis.

Article 44

Lorsque le bénéficiaire d'un permis de détention à des fins commerciales ou de présentation au public ou d'un permis de multiplication ou de reproduction ne respecte pas l'une des conditions figurant sur ledit permis, celui-ci est suspendu pour une période n'excédant pas 3 mois, destinée à permettre à son bénéficiaire de se conformer aux prescriptions qui sont indiquées dans la décision de suspension.

Il est mis fin à la décision de suspension si les conditions requises dans ladite décision sont satisfaites.

Passé le délai de trois (3) mois visé ci-dessus, si les prescriptions requises dans la décision de suspension ne sont pas satisfaites, le permis est retiré. Dans ce cas, le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de trois (3) mois pour transférer ou céder les spécimens vivants qu'il détient à un établissement autorisé conformément aux dispositions de l'article 39 ci-dessus. Passé ce délai. l'administration compétente peut procéder. aux frais du bénéficiaire du permis, soit au placement d'office des spécimens vivants dans un établissement autorisé, soit à leur introduction dans le milieu naturel conformément au chapitre IV ci-dessous si cette introduction ne nuit pas aux espèces de la flore et de la faune locales et, en cas d'impossibilité, à leur euthanasie.

Article 45

En cas de décès du bénéficiaire d'un permis de détention à des fins commerciales ou de présentation au public, de multiplication ou de reproduction de spécimens vivants, ses ayants droit disposent d'un délai de six (6) mois, à compter de la date du décès, pour présenter une demande d'obtention d'un nouveau permis, en leur nom, leur permettant de poursuivre les activités ou pour céder les spécimens concernés conformément aux dispositions de la présente loi.

Passé ce délai et en l'absence de présentation d'une demande de permis ou de cession des spécimens, l'administration compétente retire le permis délivré au nom du défunt et applique les dispositions de l'article 44 ci-dessus.

Article 46

L'administration compétente tient un registre des permis qu'elle délivre au titre de la présente section.

Chapitre IV

De l'introduction ou réintroduction, dans le milieu naturcl,

de spécimens d'espèces de flore et de faune sauvages Article 47

Toute introduction ou réintroduction, dans le milieu naturel, de spécimens d'espèces de flore et de faune sauvages nécessite l'obtention préalable d'un permis délivré par l'administration compétente, dans les formes réglementaires, après avis des organismes ou institutions scientifiques compétents selon l'espèce considérée.

Ce permis n'est délivré que si l'introduction ou la réintroduction des spécimens dans le milieu naturel est faite pour des motifs d'intérêt général et si celle-ci ne porte pas préjudice à la faune ou à la flore locale, aux élevages ou aux cultures agricoles.