BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5962 du 21 juillet 2011

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BULLETIN OFFICIEL

Article 48

Seuls les établissements publics, les organismes et institutions scientifiques compétents selon l'espèce considérée, les collectivités locales et les associations constituées conformément à la législation en vigueur peuvent bénéficier d'un permis d'introduction ou de réintroduction, dans le milieu naturel, de spécimens d'espèces de flore et de faunc sauvages.

Article 49

Le dossier accompagnant la demande du permis prévu à l'article 47 ci-dessus, doit notamment contenir les pièces et documents permettant de connaître :

.. l'identité du demandeur ;

- les motivations et la justification de l'introduction ou de la réintroduction des spécimens dans le milieu naturel ; ... la •la capacité du demandeur à conduire l'opération d'introduction ou de réintroduction dans le milieu naturel et. s'il n'exécute pas lui-même ladite opération, sa capacité à la faire conduire et à la surveiller ;

• le ou les lieux d'introduction ou de réintroduction des spécimens :

.l'évaluation des effets de l'introduction ou de la réintroduction envisagée sur l'état de conservation de l'espèce, sur la flore et la faune sauvages et sur les élevages et les cultures agricoles ;

- le nombre, l'origine ainsi que la provenance géographique

des animaux ou des végétaux dont l'introduction ou la réintroduction dans le milieu naturel est envisagée :

- la nature des mesures prévues pour accompagner el

suivre, dans le temps, l'opération d'introduction ou de réintroduction dans le milieu naturel ;

-. les dispositions prévues pour réduire les risques que l'opération pourrait faire peser sur la sécurité des personnes et des biens ou sur la santé publique :

• les mesures prévues, selon le cas, pour réduire ou compenser les dommages que l'introduction ou la réintroduction dans le milieu naturel pourrait causer aux activités humaines, notamment, agricoles, forestières, touristiques et piscicoles ;

• l'évaluation du coût total de l'opération.

Article 50

Il est délivré un permis par opération d'introduction ou de réintroduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces de flore ou de faune sauvages.

Outre l'identité du bénéficiaire, ce permis comprend comprend notamment :

- les mentions relatives aux spécimens introduits ou réintroduits dans le milieu naturel et aux lieux d'introduction ou de réintroduction ;

... les conditions dans lesquelles doit se dérouler l'opération d'introduction ou de réintroduction dans le milieu naturel et en particulier sa durée ainsi que les méthodes et les modalités d'introduction ou de réintroduction qui doivent être utilisées ;

- les mesures de précaution qui doivent être prises avant, en cours et après l'opération d'introduction ou de réintroduction dans le milieu naturel ;

N° 5962 - 19 chaabane 1432 (21-7-2011)

- toutes autres mentions particulières nécessaires au bon déroulement de l'opération d'introduction ou de réintroduction dans le milieu naturel.

Articie 5l

Chaque opération d'introduction ou de réintroduction dans le milieu naturel est effectuée sous le contrôle de l'administration compétente et fait l'objet d'une évaluation scientifique menéc, aux frais du bénéficiaire, par un organisme ou une institution scientifique compétent, selon l'espèce considérée. désigné à cet effet et mentionné dans le permis visé à l'article 50 ci-dessus.

Cette évaluation doit porter en particulier sur les conditions de déroulement de de l'opération d'introduction Ou de réintroduction dans le milieu naturel et sur les incidences de cette opération sur, d'une part, l'environnement, la flore et la faune sauvages et d'autre part, sur les activités humaines notamment agricoles, forestières, piscicoles ou maritimes ou touristiques, selon ic cas.

Article 52

En cas de non respect des termes du permis ou en cas d'impact négatif sur l'environnement, sur la flore, sur la faune locale ou sur les activités humaines, l'administration compétente met fin à l'opération d'introduction ou de réintroduction dans le milieu naturel.

Chapitre V Compétences et procédures Section 1. - Recherche el constatation des infractions Article 53

Sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les officiers de police judiciaire, les agents de l'administration des douanes habilités à constater les infractions douanières conformément à la législation en vigueur ainsi que les ingénieurs et les agents assermentés des eaux et forêts et lorsqu'il s'agit de spécimens d'espèces marines, les délégués régionaux des pêches maritimes et les agents assermentés habilités à cet effet par l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.

Tous les agents doivent disposer d'une carte professionnelle ou d'un badge délivré par l'administration compétente à présenter à chaque contrôle ou constatation.

Article 54

Les agents visés à l'arlicle 53 ci-dessus dressent des procès-verbaux pour constater les infractions. Ces procès-verbaux doivent comporter l'identité du ou des auteurs présumés, les circonstances de l'infraction, les déclarations de son ou de ses auteurs ou la mention du refus de celui ou de ceux-ci de faire une déclaration, ainsi que tout élément de nature à établir la réalité de l'infraction, Ils doivent être datés et signés et préciser ia qualité de l'agent verbalisateur qui les a dressés et, en cas de saisie, porter la référence du procès-verbal de saisie dressé.

Article 55

Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents verbalisateurs visés à l'article 53 ci-dessus, peuvent rechercher les spécimens dans les endroits publics ou privés où lesdits spécimens sont exposés à des fins de vente ou de démonstration, ou conservés ou détenus et procéder à des visites dans ces endroits et tout moyen de transport utilisé.