BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5962 du 21 juillet 2011

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N° 5962 - 19 chaabane 1432 (21-7-2011)

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BULLETIN OFFICIEL

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Ils peuvent effectuer toutes saisies de spécimens et/ou de documents ou de matériels de preuve en relation avec l'infraction constatée contre récépissé portant le nom, la qualité et la signature de l'agent qui a effectué la saisie et précisant ce qui a été saisi. . Dans ce cas, un procès-verbal de saisie est dressé, distinct du procès-verbal d'infraction. Il mentionne l'identité du ou des auteurs présumés de l'infraction, la nature, la quantité et les principales caractéristiques des spécimens, documents ou matériels saisis, ainsi que les circonstances dans lesquelles la saisie a été effectuée. Le procès-verbal de saisie mentionne la référence du procès-verbal d'infraction auquel il reste attaché.

Article 56

Les spécimens vivants saisis peuvent. soit être conservés sur place, si les installations du contrevenant le permettent, aux frais el risque de celui-ci, jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur destination finale, soit conservés, aux frais dudit contrevenant. dans tout lieu ou installation publique ou privée disposant des compétences humaines et des installations nécessaires à cette conservation. Dans ce cas. la destination des spécimens est mentionnée sur le procès-verbal de saisie visé à l'article 55 ci-dessus.

Article 57

Les agents verbalisateurs désignés à l'article 53 ci-dessus, peuvent requérir la force publique ou les spécialistes pour l'exécution de leurs missions.

Article 58

L'original du procès-verbal d'infraction, dressé conformément aux dispositions de l'article 54 ci-dessus, accompagné, le cas échéant, du procès-verbal de saisie, prévu à l'article 55 ci-dessus, est transmis, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de son établissement, à l'administration chargéc des eaux et forêts.

Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire des faits qui y sont relatés.

S'il n'est pas fait application de la procédure de transaction prévue à l'article 59 ci-dessous, les procès-verbaux sont transmis au parquet de la juridiction compétente, dans les trente (30) jours à compter de la date de leur réception par l'administration des eaux et forêts ou la personne déléguée par clle à cet effet.

Section 2. - Dispositions relatives à la transaction Article 59

Sur requête du contrevenant, l'administration chargée des eaux et forêts ou la personne déléguée par elle à cet effet, peut décider de ne pas saisir le parquet de la juridiction compétente et de transiger au nom de l'Etat, moyennant le versement. par ce contrevenant, d'une amende forfaitaire de composition.

Notification de cette décision de transaction, mentionnant le montant dont il est redevable, est adressée au contrevenant. par tout moyen attestant la réception, dans les dix (10) jours ouvrables à compter de la réception par les services de l'administration chargée des caux et forêts de l'original du procès-verbal de constatation de l'infraction.

L'engagement de la procédure de transaction suspend l'action publique.

L'amende de composition doit être payée dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception, par le contrevenant, de la décision de transaction qui lui a été notifiée.

Passé ce délai, l'administration chargée des eaux et forêts ou la personne déléguée par elle à cet effet. saisit le parquet de la juridiction compétente.

Article 60

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En aucun cas. le montant de l'amende forfaitaire de composition, ne doit être inférieur au montant minimum de l'amende encourue pour l'infraction commisc. En cas de récidive, le montant de l'amende de composition ne doit pas être inférieur au double du montant minimum prévu pour la première infraction.

Article 61

La procédure de transaction ne peut être utilisée pour la réparation de dommages causés aux personnes ou aux biens.

Article 62

L'administration chargée des eaux et forêts tient un registre des contrevenants mentionnant outre l'identité de ceux-ci, la nature de l'infraction commise, sa date, la sanction prise el la mention de la procédure de transaction, le cas échéant. Ce registre est consulté avant toute fixation de l'amende de composition aux fins de déterminer si le contrevenant se trouve en état de récidive.

Chapitre VI Infractions et sanctions Article 63

Est puni :

.. d'une amende de 30.000 à 100.000 dirhams pour les spécimens des espèces classées dans la catégorie 1 :

- d'une amende de 20.000 à 50.000 dirhams pour les spécimens

des cspèces classées dans la catégorie II :

- d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams pour les spécimens

des espèces classées dans les catégories Ill et IV ;

Quiconque :

1) importe, exporte, réexpore, fait transiter ou introduit en provenance de la mer tout spécimen de ces espèces sans avoir le permis ou le certificat correspondant, en violation des dispositions de la présente loi ;

2) détient, transporte, vend, met en vente, achète, utilise à des fins commerciales un spécimen de ces espèces sans pouvoir apporter la preuve que ce spécimen a été acquis conformément aux dispositions de la présente loi el des textes pris pour son application ;

3) introduit un ou des spécimens des espèces exotiques qui constituent une menace écologique pour les espèces de flore el de faune locales, en violation des dispositions de l'article 7 ci-dessus :

4) prélève, dans le milieu naturel, un spécimen de ces espèces, sans le permis prévu à l'article 39 ci-desrus :

5) multiplie ou reproduit un spécimen de ces espèces, sans le permis prévu à l'article 39 de la présente loi ;

6) utilise des moyens ou des substances susceptibles d'entrainer la mort de spécimens d'espèce de flore et de faune sauvages ou de nuire à leur reproduction, à leur multiplication ou à leur milieu naturel, en violation des dispositions de l'article 42 de la présente loi :

7) introduit ou réintroduit dans le milieu naturel, des spécimens de toute espèce de flore et de faune sauvages, sans le permis prévu à l'article 47 ci-dessus ;

8) transporte des spécimens vivants de ces espèces. sans prendre les précautions nécessaires pour minimiser les risques de blessures, de maladie ou de mauvais traitement.