BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5962 du 21 juillet 2011

Page 16 sur 48

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

:

1868

BULLETIN OFFICIEL

Le montant de l'amende est dû pour chaque spécimen concerné par l'infraction.

Est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams : 1) quiconque :

a) utilise un permis ou un certificat contrefait, falsifié, périmé OU modific. L'amende est due, sans préjudice de l'application des articles 360 et suivants du code pénal :

b) utilise un permis ou un certificat pour un spécimen autre que celui pour lequel ledit permis ou certificat a été délivré :

c) ne se conforme pas aux prescriptions figurant sur le permis ou le certificat qui lui a été délivré ;

d) altère ou efface une marque utilisée pour l'identification d'un spécimen ;

c) utilise un spécimen à des fins autres que celles figurant sur le permis ou le certificat correspondant :

2) le bénéficiaire du permis qui. en violation des qui. dispositions de l'article 42 ci-dessus, ne tient pas le registre prévu ou qui en falsifie les mentions.

Arlicle 65

Les montants des amendes infligées aux contrevenants en application des dispositions des articles 63 et 64 ci-dessus sont fixés en tenant compte, notamment :

- de la nature et de la gravité de l'infraction ;

- de la catégorie dans laquelle est classée l'espèce dont le spécimen est concerné par l'infraction ;

- des conséquences de l'infraction sur la conservation et la

survie de l'espèce et sur le milieu naturel.

Article 66

Outre les peines prévues au présent chapitre :

1) l'administration des douanes doit procéder à la saisie de lout spécimen d'espèce classée dans l'une des catégories prévues à l'article 4 ci-dessus, importé, exporté ou réexporté ou introduit en provenance de la mer sans le permis ou le certificat correspondant ou avec un permis ou un certificat ne correspondant pas au spécimen. Lorsque les spécimens vivants saisis, ne sont pas confisqués, en application du 2) ci-dessous, ils doivent être renvoyés à leurs lieux de provenance aux frais solidaires du transporteur et de l'importateur, de l'exportateur ou du réexportateur ou de leurs mandataires :

2) l'administration chargée des eaux et forêts ou la juridiction compétente, selon le cas, peut prononcer confiscation des spécimens saisis, ainsi que de tout moyen de transport et matériel ayant servi à la commission de l'infraction.

Les spécimens confisqués deviennent la propriété de l'administration chargée des eaux et forêts qui décide de leur destination finale après consultation des organismes et institutions scientifiques compétents selon l'espèce concernée.

Tout spécimen confisqué peut être :

• remis dans le milieu naturel lorsqu'il s'agit d'un spécimen vivant d'une espèce locale ou lorsque son introduction ou sa réintroduction peut être effectuée conformément aux dispositions de la présente loi ;

-

N° 5962 -- 19 chaabane 1432 (21-7-2011)

- remis à un organisme ou à une institution compétent selon l'espèce considérée tels un parc zoologique ou un jardin botanique disposant des installations adéquates ;

- remis à un musée ou à une institution similaire pour

exposition au public ;

- détruit lorsqu'il s'agit d'un spécimen vivant d'une espèce

de faune et de flore exotique qui constitue une menace écologique sur les espèces de flore et de faune sauvages locales :

- vendu par l'administration chargée des eaux et forêts, de gré à gré. à un établissement public ou privé autorisé conformément aux dispositions de la présente loi ou vendu aux enchères publiques.

L'administration chargée des eaux el forêts peut faire provoquer la vente, par les soins de l'administration des domaines, des moyens de transport et du matériel confisqués.

Article 67 En cas de récidive, les peines sont portées au double.

Est considéré comme étant en état de récidive quiconque, après avoir fait l'objet d'une première condamnation, par un jugement ayant acquis la force de la chose jugée, aura commis, dans les deux années suivant ladite condamnation, une nouvelle infraction prévue aux articles 63 et 64 ci-dessus.

Article 68

La tentative d'infraction est punie du même montant que l'infraction elle-même.

Article 69

Le paiement de l'amende éteint l'action en recouvrement de celle-ci.

Article 70

Les montants des amendes de transaction et des amendes prononcées par les juridictions compétentes ainsi que les produits des ventes effectuées par l'administration chargée des eaux et forêts au titre de l'article 66 ci-dessus sont versés au Fonds de la chasse et de la pêche continentale.

Chapitre VII Dispositions transitoires et finales Article 71

La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Article 72

Demeurent valables, jusqu'à la date de leur expiration, les permis et les certificats délivrés dans le cadre de l'application de la convention CITES, ainsi que les permis de prélèvement dans le la convention CITES, ainsi que les permis de prélèvement dans le milieu naturel avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 73

A la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », les détenteurs de spécimens des espèces de flore et de faune sauvages classées dans l'une des catégories prévues à l'article 4 ci-dessus, disposent d'un délai de six mois, à compter de la date de publication du texte pris pour son application, pour se conformer aux dispositions de celle-ci et obtenir le permis ou le certificat correspondant. Passé ce délai, quiconque détient de tels spécimens s'expose aux sanctions fixées aux articles 63 et 64 de la présente loi.