BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5962 du 21 juillet 2011

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N° 5962 - 19 chaabane 1432 (21-7-2011)

BULLETIN OFFICIEL

Dahir n° 1-11-85 du 29 rejeb 1432 (2 juillet 2011) portant promulgation de la loi n° 59-09 portant création de l'Agence marocaine de développement de la logistique.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sccau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DECIDE CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 59-09 portant création de l'Agence marocaine de développement de la logistique, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Tétouan, le 29 rejeb 1432 (2 juillet 2011). Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAS EL FASSI.

* * *

Loi n° 59-09 portant création de l'Agence marocaine de développement de la logistique

Chapitre premier Dénomination, objet et missions Article premier

Il est créé, sous la dénomination «Agence marocaine de développement de la logistique (AMDL)», un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, ci-après désigné par l'Agence.

L'Agence est placée sous la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par ses organes compétents, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller l'application de la législation et de la réglementation concernant les établissements publics.

L'Agence est également soumise au contrôle financier de l'Etat applicable aux établissements publics et autres organismes conformément à la législation en vigueur.

Article 2

Au sens de la présente loi. on entend par :

.. logistique: l'ensemble des activités de transport, de conditionnement, de stockage, d'approvisionnement et des services connexes, ayant pour objet de gérer les flux de marchandises et les flux d'informations y associés dans des conditions de coût, de délai et de sécurité optimales ; ... opérateur logistique : toute personne morale de droit public ou de droit privé qui se livre à une ou plusieurs des activités visées ci-dessus ou à des activités d'aménagement, de développement ou de promotion de zones d'activités logistiques ;

1869

• zones d'activités logistiques : les espaces intégrés destinés à accueillir des opérateurs logistiques et du commerce avec une offre de services connexes nécessaires à l'exercice de leurs activités.

Article 3

L'Agence a pour mission de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie du gouvernement pour le développement de la logistique et de mettre en œuvre la politique gouvernementale en matière de promotion du secteur ét des zones d'activités logistiques.

A cet effet, elle est chargée de :

- réaliser les études stratégiques et les plans d'actions visant

le développement de la logistique :

- élaborer un schéma directeur des zones d'activités logistiques ;

- élaborer les études afférentes au projets des zones

d'activités logistiques ;

- rechercher et identifier l'assiette foncière pour le développement des zones d'activités logistiques ; - créer et développer les zones d'activités logistiques : - mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière

de promotion de l'émergence d'opérateurs intégrés de la logistique ;

- participer, avec les autorités gouvernementales

concernées, à l'élaboration des plans de formation dans les domaines de la logistique :

- assurer le suivi et la mesure du niveau d'efficacité el de

performance des services logistiques.

L'Agence est également chargée de présenter au gouvernement des propositions pour l'amélioration des textes législatifs et réglementaires à même de promouvoir l'offre nationale du secteur de la logistique et d'organiser la profession d'opérateur logistique.

Article 4

L'Agence est chargée de la mise des zones d'activités logistiques faisant partie du schéma directeur visé à l'article 3 ci-dessus à la disposition d'opérateurs logistiques, sur la base de cahiers de charges spécifiques qui fixent les conditions de leur aménagement, leur développement, leur promotion, leur gestion et leur exploitation ainsi que du suivi de l'exécution des conventions conclues à cet effet.

En outre, l'Agence peut, à la demande de l'Etat, réaliser et gérer par elle même des zones d'activités logistiques, dans le cadre de conventions spécifiques à chaque projet conclues avec l'Etat.

Article 5

L'Agence peut demander à l'Etat de mettre à sa disposition l'assiette foncière nécessaire à la réalisation des missions qui lui sont imparties par la présente loi.

L'Agence est autorisée à acquérir tout immeuble ou droit réel immobilier nécessaire à la réalisation des missions qui lui sont dévolues par la présente loi, y compris par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique conformément à la législation en vigueur.