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N° 5962 - 19 chaabane 1432 (21-7-2011)
BULLETIN OFFICIEL
Article 6
Conformément à la législation en vigueur, l'Agence peut. quand elle en fait la demande expressément, se faire communiquer par l'administration, les établissements publics, les collectivités locales et leurs groupements, tous documents et informations nécessaires à la réalisation de ses missions ainsi qu'à l'élaboration des statistiques relatives à la logistique.
Chapitre II Organes d'administration et de gestion Article 7
L'Agence est administrée par un conseil et gérée par un directeur général.
Article 8
Le conseil d'administration comprend :
... des représentants de l'Etat :
.. le directeur général de l'Agence nationale des ports ou son représentant ;
le président de la fédération des chambres de commerce, d'industrie el de services ou l'un des vice-présidents ; le président et trois représentants de l'association professionnelle la plus représentative des entreprises du Maroc :
trois personnalités désignées par le Premier ministre, pour une période de 3 ans renouvelable une seule fois, compte tenu de leur compétence dans le domaine de la logistique. Le conseil d'administration peut inviter à assister, à titre consultatif, aux réunions du conseil toute personne dont la participation est jugée utile.
La qualité de membre du conseil d'administration est incompatible avec la qualité d'opérateur logistique.
Article 9
Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et prérogatives nécessaires à l'administration de l'Agence et à la réalisation de ses missions. A cet effet, il est chargé en particulier :
- d'approuver le programme d'action annuel de l'Agence sur la base de la stratégie qu'il définit et des orientations fixées par le gouvernement ;
d'arrêter le budget annuel et les états prévisionnels pluriannuels de l'Agence ainsi que les modalités de financement des programmes d'activité de l'Agence et le régime des amortissements ;
.- d'arrêter les comptes annuels de l'Agence et décider de
l'affectation des résultats ;
- d'arrêter le schéma directeur des zones d'activités logistiques :
- d'approuver les cahiers des charges relatifs au développement des zones logistiques mises par l'Agence à la disposition des opérateurs logistiques et du commerce ; d'arrêter l'organigramme de l'Agence fixant ses structures organisationnelles et leurs attributions ;
.. d'arrêter le statut du personnel de l'Agence qui fixe en
particulier les conditions de recrutement, le régime des salaires et des indemnités et le déroulement de carrière du personnel de l'Agence ;
- d'arrêter le règlement fixant les conditions et formes de
passation des marchés ;
• de décider de l'acquisition, de la cession et de la location des biens immeubles au profit de l'Agence :
•d'examiner le rapport annuel de gestion établi par le directeur général de l'Agence.
Le conseil d'administration peut donner délégation au directeur général de l'Agence pour le règlement d'affaires déterminées.
Article 10
Le conseil d'administration peut créer tout comité, parmi ses membres, dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement el auquel il peut déléguer partie de ses pouvoirs et prérogatives.
Article 11
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an et aussi souvent que les besoins de l'Agence l'exigent.
Il est valablement réuni lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Il prend ses décisions à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 12
Le directeur général de l'Agence détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l'Agence et à cet effet :
- il exécute les décisions du conseil d'administration et, le cas échéant, du ou des comités créés par ce dernier et approuvées par lui ;
-- il gère l'Agence et agit en son nom ;
- il assure la gestion de l'ensemble des services et coordonne leurs activités, nomme aux emplois de l'Agence conformément au statut de son personnel, accomplit ou autorise tout acte ou opération relatifs à l'objet de l'Agence ;
- il représente l'Agence vis-à-vis de l'Etat, de toute administration publique ou privée et de tout tiers ;
il fait tout acte conservatoire pour préserver les intérêts de l'Agence :
.. il représente l'Agence en justice et peut intenter toute action judiciaire ayant pour objet la défense des intérêts de l'Agence mais doit, toutefois, en aviser immédiatement le président du conseil d'administration ;
- il assisto, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration et du ou des comités créés par ce dernier, le cas échéant.
Le directeur général de l'Agence peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs et de ses attributions au personnel sous ses ordres.