Dahir n° 1-11-86 du 2 juillet 2011
portant promulgation de la loi n° 59-10 complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications.
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portant promulgation de la loi n° 59-10 complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications.
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complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications.
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pris pour l'application de la loi n° 22-10 relative à l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable.
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N° 5962 - 19 chaabane 1432 (21-7-2011)
BULLETIN OFFICIEL
Chapitre II
Organisation financière - Personnel
Article 13
Le budget de l'Agence comprend :
I. En recettes :
- les revenus provenant de ses activités ; - les subventions de l'Etat, des collectivités locales et de
tout organisme de droit public ou privé ; - le produit des taxes parafiscales pouvant être instituées au
profit de l'Agence ;
.. les dons, legs et produits divers ; .. le produit des emprunts intérieurs et extérieurs ; - toutes autres formes de recettes qui peuvent lui être attribuées ultérieurement.
2. En dépenses :
- les dépenses de fonctionnement et d'investissements : - les remboursements de prêts ;
- toutes autres dépenses résultant des missions de l'Agence.
Article 14
L'Agence dispose d'un personnel recruté par ses soins conformément à son statut du personnel ou détaché des administrations publiques conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
1-... .............
Dahir n° 1-11-86 du 29 rejeb 1432 (2 juillet 2011) portant promulgation de la loi n° 59-10 complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58.
A DÉCIDE CEQUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 59-10 complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 29 rejeb 1432 (2 juillet 2011).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAS EL. FASSI.
*
* *
1871
Loi n° 59-10 complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
Article unique
L'article 107 de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii || 1418 (7 août 1997) est complété ainsi qu'il suit :
« Article 107. - L'Institut national des postes et « télécommunications est rattaché à l'ANRT ........ .... « et équipements de l'institut.
«Les modalités de réorganisation de l'Institut national des « postes et télécommunications sont fixées par voie « réglementaire, sous réserve de ce qui suit et nonobstant toutes « dispositions contraires :
« a) l'Institut national des postes et télécommunications « peut, dans les formes prévues par son règlement intérieur, « instaurer des diplômes d'établissement, notamment dans le « domaine de la formation continue, après avis du conseil de « coordination et accord du conseil d'administration de l'Agence « nationale de réglementation des télécommunications ;
«b) l'Institut national des postes et télécommunications est « dirigé pour une période de quatre ans renouvelable une fois par «un directeur assisté de directeurs adjoints et d'un secrétairc «général, tous nommés par le directeur de l'Agence nationale de « réglementation des télécommunications, conformément aux « modalités fixées par voie réglementaire :
«c) les structures d'enseignement et de recherche de « l'Institut national des postes et télécommunications, ainsi que « leur organisation sont fixées par voie réglementaire, sur «proposition du conseil de l'établissement et après avis du « conseil de coordination et accord du conseil d'administration de « l'Agence nationale de réglementation des télécommunications. »
Décret n° 2-11-98 du 14 rejeb 1432 (17 juin 2011) pris pour l'application de la loi n° 22-10 relative à l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable.
LE PREMIER MINISTRE.
Vu la loi n° 22-10 relative à l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable promulguée par le dahir n° 1-10-145 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010) notamment ses articles 3, 5, 6, 7, 8 et 9 :
Vu la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1504 (5 octobre 1984);
Après examen par le conseil des ministres réuni le 27 rabii 11 1432 (1°" avril 2011),
DECRETE :
ARTICLE PREMIER. - La composition des matériaux constituant les sacs et sachets en plastique visés au paragraphe 2 de l'article 2 de la loi n° 22-10 susvisée, la couleur et l'épaisseur du film, les caractéristiques d'écotoxicité ainsi que la durée de vie desdits sacs et sachets sont fixées par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l'industrie, de l'environnement et de la santé.
relative à la poste et aux télécommunications
portant promulgation de la loi n° 24-96
relative à l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable
portant promulgation de la loi n° 22-10 relative à l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable
relative à la répression des fraudes sur les marchandises
portant promulgation de la loi n° 13-83