BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5962 du 21 juillet 2011

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N° 5962 - 19 chaabane 1432 (21-7-2011)

BULLETIN OFFICIEL

ART. 2. - En application des dispositions de l'article 6 de la loi précitée n° 22-10, les indications relatives à la composition, les caractéristiques techniques et la destination finale des sacs et sachets sont fixées par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l'industrie, de l'agriculture et de l'environnement.

L'arrêté conjoint prévu à l'alinéa premier précédent fixe également, les indications permettant l'identification des fins auxquelles sont destinés les sacs et sachets visés aux paragraphes 3 et 4 de l'article 2 de la loi n° 22-10.

ART : 3. - En application des dispositions de l'article 7 de la loi précitée n° 22-10, les agents chargés de contrôle sont désignés par l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie et par l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement.

Les agents désignés à à cet effet par l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie procèdent à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la loi précitée n°22-10 et des textes pris pour son application au niveau de la fabrication pour le marché local des sacs et sachets.

Les agents désignés à cet effet par l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement procèdent à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la loi précitée n° 22-10 et des textes pris pour son application au niveau de l'importation, de la détention en vue de la vente, de la mise en vente ainsi que de la vente ou la distribution à titre gratuit des sacs et sachets.

ART. 4. - Le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies, la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, la ministre de la santé et le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 14 rejeb /432 (17 juin 2011).

ABBAs EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies,

AHMED REDA CHAMI.

La ministre de l'énergie,

des mines, de l'eau et de l'environnement, AMINA BENKHADRA. La ministre de la santé,

YASMINA BADOU. Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, AZIZ. AKHANNOUCH.

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