BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5962 du 21 juillet 2011

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N° 5962 - 19 chaabane 1432 (21-7-2011)

1873

BULLETIN OFFICIEL

TEXTES PARTICULIERS

Décret n° 2-11-417 du 24 rejeb 1432 (27 juin 2011) décidant le transfert, par voie d'appel d'offres, de la totalité de la participation publique détenue dans le capital de la «Société de Sel de Mohammedia » ( SSM).

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (1i avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu le décret n° 2-90-402 du 25 rabii 1 1411 (16 octobre 1990), tel que complété et modifié, pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée et notamment son article 16 ;

Vu le procès-verbal de la commission des transferts du 13 juin 2011 relatif à l'ouverture des plis de l'appel d'offres ouvert;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Sont transférés à « Delta Holding », société anonyme de droit marocain au capital de 438.000.000 de dirhams, sise au complexe de Skhirat, angle avenue Hassan Il et route de la plage, Skhirat, quatre cent cinquante trois mille (453.000) actions représentant la totalité du capital et des droits de vote de la « Société de Sel de Mohammedia » (SSM).

Le transfert a lieu aux conditions fixées par le cahier des charges de l'appel d'offres et moyennant le paiement du prix de six cent cinquante cinq millions (655.000.000) de dirhams.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 24 rejeb 1432 (27 juin 2011).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Décret n°2-11-375 du 4 chaabane 1432 (6 juillet 2011) autorisant la Banque centrale populaire (BCP) à prendre une participation dans le capital de la société « Exp Services Maroc ».

LE PREMIER MINISTRE,

EXPOSE DES MOTIFS.

La Banque centrale populaire (BCP) demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour participer à l'augmentation de capital de la société « Exp Services Maroc » à hauteur de 5% pour un montant de 4,5 millions de DH.

Dans le cadre du renforcement et de la diversification des • outils d'appréciation du risque de contrepartie, Bank Al-Maghrib (BAM) a engagé, avec le concours de la Société Financière Internationale (SFI). un projet de refonte de la Centrale des risques, mis en place depuis 1978, dans le cadre d'un service délégué à la société « Exp Services Maroc », filiale de « Experian Holding France », un des crédits bureaux internationaux qui ont développé un savoir-faire probant dans le domaine.

A ce titre, il y a lieu de rappeler que la société « Exp Services Maroc » a été créée en 2008 pour intervenir, en qualité de délégataire de BAM, dans le développement et l'exploitation du crédit bureau au Maroc qui a été lancé en octobre 2009 pour satisfaire aux normes et exigences énoncées par cette dernière.

Les activités de la société « Exp Services Maroc » ainsi que l'exploitation du crédit bureau sont régies par la convention de gestion déléguée du service de centralisation des risques conclu en 2008 entre cette société et BAM, en vertu de laquelle est accordée à la société précitée une licence d'exploitation de 25 ans. Les modalités et conditions de ladite convention couvrent tous les éléments relatifs au traitement, au stockage et à la sécurité des données ainsi que l'établissement de systèmes d'exploitation et de gestion en relation avec les activités de bureau.

Les missions de la société « Exp Services Maroc » concernent, notamment, la situation des concours bancaires de tout client demandant un crédit, les habitudes de paiement de chaque crédit et les informations négatives (contentieux, saisie/ arrêt de compte...). Ces missions sont appelées à s'élargir à d'autres services bancaires, tels que le scoring pour l'octroi de crédit, le recouvrement des créances et le suivi des clients à haut risque.

Le capital social de la société « Exp Services Maroc » qui est de 20 millions de DH est détenu à hauteur de 70% par Exp Holding Maroc, 3% par SGMB, BMCE Bank, BMCI et AWB chacune et 18% par CNIA Saada.

A l'effet de répondre aux besoins permanents de trésorerie de cette société dans la phase actuelle de développement, et à l'exécution de la convention de gestion déléguée précitée, il a été projeté d'augmenter le capital de ladite société pour répondre au besoin de financement externe supplémentaire estimé à 70 millions de DH (prime incluse), jusqu'à l'atteinte du seuil de rentabilité opérationnelle. Cette augmentation du capital sera concrétisée par l'émission d'actions nouvelles, qui sera ouverte aux actionnaires actuels de la société ainsi qu'à de nouveaux investisseurs choisis sur décision desdits actionnaires.

Dans ce cadre, la Banque centrale populaire compte participer à cette opération d'augmentation du capital de la société précitée. A ce titre, le conseil d'administration de la BCP, lors de sa réunion du 22 décembre 2010, a marqué son accord pour la concrétisation de cette opération de prise de participation.

Dans ce cadre, la Banque centrale populaire compte participer à cette opération d'augmentation du capital de la société précitée. A ce titre, le conseil d'administration de la BCP, lors de sa réunion du 22 décembre 2010, a marqué son accord pour la concrétisation de cette opération d'augmentation du capital de la société précitée.

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