BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5974 du 1er septembre 2011

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2016

BULLETIN OFFICIEL

147.2. - Applications diverses à l'obligation de respect des personnes

Le recours aux procédés permettant de recueillir des images et des sons à l'insu des personnes filmées ou enregistrées doit être limité aux nécessités de l'information du public. Il doit être restreint aux cas où il permet d'obtenir des informations d'intérêt général, difficiles à recueillir autrement. Le recours à ces procédés doit être porté à la connaissance du public et doit préserver l'anonymat des personnes et des lieux, sauf si leur consentement a été recueilli préalablement à la diffusion de l'émission.

Les personnes invitées à l'antenne sont informées du nom et du sujet de l'émission pour laquelle elles sont sollicitées. Lorsqu'elles sont invitées à un débat en direct, elles sont informées, dans la mesure du possible, de l'identité et de la qualité des autres intervenants.

La SNRT veille en particulier : •

• à ce qu'il soit fait preuve de retenue dans la diffusion d'images ou de témoignages susceptibles d'humilier les personnes;

• à éviter la complaisance dans l'évocation de la souffrance humaine, ainsi que tout traitement avilissant ou rabaissant l'individu au rang d'objet ;

• à ce que le témoignage de personnes sur des faits relevant de leur vie privée ne soit recueilli qu'avec leur consentement éclairé ;

• à ce que la participation des personnes à des émissions de plateau, de jeu ou de divertissement, ne s'accompagne • d'aucune renonciation de leur part à leurs droits

fondamentaux notamment le droit d'exercer un recours en cas de préjudice ;

• à ce qu'il soit fait preuve de mesure lors de la diffusion d'informations ou d'images concernant une victime ou une personne en situation de péril ou de détresse.

147.3. - Couverture des procédures judiciaires

Dans le respect du droit à l'information, la diffusion d'émissions, d'images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu'une attention particulière soit apportée au respect de la présomption d'innocence, au secret de la vie privée et de l'anonymat des personnes concernées,

particulièrement des mineurs.

La SNRT s'engage à ne pas :

• publier des actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils ne fassent l'objet d'un débat en audience publique ;

• rendre compte des débats de procès en déclaration de paternité et en divorce, exception faite des jugements qui pourront être publiés ;

• rendre compte des délibérations intérieures des cours et

des tribunaux ainsi que des auditions se déroulant à huit clos en vertu de la loi ou par décision des tribunaux.

N° 5974 - 2 chaoual 1432 (1°r-9-2011)

La SNRT veille, dans la présentation des décisions de justice, à ce que ne soient pas commentées les décisions juridictionnelles dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance. Lorsqu'une procédure judiciaire en cours est évoquée à l'antenne, l'opérateur doit veiller à ce que (i) l'affaire soit traitée avec neutralité, rigueur et honnêteté ; (ii) le pluralisme soit assuré par la présentation des différentes thèses en présence, en veillant, notamment, à ce que les parties en cause ou leurs représentants soient mis en mesure de faire connaître leur point de vue.

Article 148. - Honnêteté de l'information et des programmes 148.1. - L'exigence d'honnêteté de l'information s'applique à l'ensemble des programmes des services édités par la SNRT.

Elle doit vérifier le bien-fondé de l'information, notamment par le recours à des sources diversifiées et crédibles. Dans la mesure du possible, son origine doit être indiquée.

Le commentaire des faits et événements publics doit être impartial et exempt de toute exagération ou sous estimation.

Lorsque la parole est donnée à des invités ou au public, la société doit veiller à l'équilibre, au sérieux et à la rigueur des prises de parole dans le respect de l'expression pluraliste des divers courants d'idée et d'opinion.

Le recours aux procédés de vote du public ou de microtrottoir ne peut être présenté comme représentatif de l'opinion générale ou d'un groupe en particulier, ni abuser le téléspectateur sur la compétence ou l'autorité des personnes sollicitées.

148.2. — La SNRT veille à éviter toute confusion entre l'information et le divertissement.

Lorsqu'une émission comporte les deux, les séquences doivent être clairement distinctes. Les programmes d'information sont placés sous la responsabilité de journalistes professionnels.

148.3. - La SNRT veille à ce que les programmes. d'information qu'elle diffuse soient réalisés dans des conditions qui garantissent l'indépendance de l'information vis-àvis de tout groupement économique ou courant politique.

Elle veille, également, à ce que les journalistes, intervenant dans les émissions d'information, ne tirent pas profit de leur position pour faire valoir des idées partisanes. Le principe est de distinguer l'énoncé des faits, d'une part, et le commentaire, d'autre part.

Lorsqu'un intervenant extérieur est invité dans une émission, il doit être clairement identifié par ses titres et sa qualité afin que le public soit en mesure d'évaluer l'opinion exprimée comme personnelle. Dans ce cadre, la société veille à la compétence et à la légitimité réelle des experts et à l'expression d'une diversité d'opinion.

- 148.4. - Sous réserve du principe d'équité d'accès à l'antenne et des dispositions légales ou réglementaires, y compris celles éditées par la Haute autorité, lorsque la SNRT, dans le cadre des journaux d'information, communique ou fait une présentation d'un événement organisé par un parti politique, une organisation syndicale, une association professionnelle ou organisation sociale, elle doit s'attacher, notamment par la modération du ton et la mesure dans l'importance accordée audit événement, à ce que cette communication ou présentation revête un caractère strictement informatif.

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