N° 5974 - 2 chaoual 1432 (1°'-9-2011)
BULLETIN OFFICIEL
• la ou les zones géographiques desservies ;
•la moyenne quotidienne sur une année de chaque catégorie de programmes ;
• la ou les langues des programmes à diffuser ;
• la grille type des programmes ;
• les ressources financières propres au service ;
• les ressources humaines affectées au service.
L'émission du nouveau service ne peut en aucun cas commencer avant l'approbation des modifications y afférentes apportées au cahier des charges.
La SNRT ne peut utiliser les fréquences radioélectriques qui lui sont assignées pour un usage autre que celui prévu par la loi, par le présent cahier des charges ainsi que par la décision d'assignation des fréquences. Les spécificités techniques des fréquences qui lui sont assignées sont précisées en annexe.
La SNRT met en œuvre les mesures arrêtées par les autorités compétentes en matière de défense nationale, de sécurité publique et de sécurité de la santé des personnes.
Les caractéristiques des signaux diffusés doivent être conformes aux normes techniques fixées en annexe.
La SNRT s'engage à mettre en œuvre tous les moyens technologiques nécessaires à l'effet de prévenir les brouillages et les interférences possibles avec l'usage des autres moyens ou techniques de télécommunication.
Article 154. - Infrastructures et sites d'émission
Les infrastructures et moyens techniques de diffusion de l'opérateur doivent respecter les exigences essentielles, au sens du 5 de l'article 1 de la loi n° 77-03 précitée.
La SNRT s'engage à permettre la co-utilisation éventuelle de ses infrastructures et sites d'émission, lorsque ces équipements ont une capacité suffisante et sous réserve que cette co-utilisation ne porte pas atteinte à ses intérêts légitimes ni compromette l'accomplissement des missions de service public qui lui sont imparties.
Les conditions et modalités de la co-utilisation des infrastructures et sites d'émission doivent être fixées par des conventions entre la SNRT et les opérateurs intéressés.
Une copie des dites conventions est transmise sans délai à la Haute autorité.
Tout refus de co-utilisation opposé par la SNRT à un opérateur demandeur doit être motivé et communiqué à la Haute autorité.
TITRE IV BONNE GOUVERNANCE Chapitre premier
Relations avec les autres sociétés nationales de l'audiovisuel
Article 155. - Conventions
Sous l'égide de l'autorité gouvernementale chargée de la communication, la SNRT conclut une convention avec SOREAD-2M et, le cas échéant, avec toute autre société nationale de l'audiovisuel qui viendrait à être créée, en vue d'assurer la complémentarité de leur programmation et d'organiser les coordinations nécessaires ou les partenariats utiles, notamment en matière de contribution au rayonnement de la culture et de la civilisation marocaines à l'étranger à
2019
destination d'auditoires étrangers et des Marocains résidant à l'étranger, particulièrement par une diffusion satellitaire, notamment à travers le développement de la chaîne de télévision «Al Maghribiya » :
• captation des discours à la nation et couverture des déplacements de SM. Le Roi sur le territoire national ou hors du territoire national ;
•acquisition et exploitation de droits de diffusion de manifestations régulières ou événementielles de dimension nationale ou internationale, et notamment de compétitions sportives ;
• co-production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques ; • mise à disposition, à titre gracieux ou payant, de de programmes ou d'extraits de programmes ;
• financement d'études d'audience.
Chapitre II Relations avec le public
Article 156. - Respect de la programmation
156.1. — Programmation des services télévisuels
La SNRT fait connaître les programmes au plus tard quinze jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée.
Elle s'engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à dix jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci y inclus, sauf exigences liées aux événements sportifs et circonstances sportifs exceptionnelles :
• cas de force majeure ;
• événement nouveau lié à l'actualité ;
• problème lié aux droits protégés par la réglementation relative à la propriété intellectuelle ;
• décision de justice ;
• décision expresse de suspension d'une partie du partie programme prononcée par la Haute autorité ;
• intérêt manifeste pour le public décidé après concertation avec les opérateurs concernés ;
• évaluation par la société d'un désintérêt manifeste du public suite à la diffusion des premiers numéros ou épisodes d'une série de programmes, notamment en contre-performance d'audience significative.
La SNRT respecte, sous réserve des contraintes inhérentes à la diffusion d'émissions en direct, lors de la diffusion de ses émissions, les horaires de programmation préalablement annoncés, dans les conditions ci-dessus.
La SNRT communique à la Haute Autorité, au plus tard dans les délais ci-dessus, la grille de ses programmes ainsi que les modifications qui y sont apportées le cas échéant.
156.2. - Programmation des services radiophoniques
La SNRT fait connaître les programmes de ses services et de ses stations une semaine avant leur diffusion.