2018
BULLETIN OFFICIEL
152.2. - La SNRT s'interdit la diffusion de toute communication publicitaire produite par ou pour des partis politiques ou des organisations syndicales, qu'elle donne lieu ou non à des paiements à son profit.
152.3. - La SNRT s'interdit de diffuser des messages publicitaires ayant pour objet :
• d'inciter directement les mineurs à l'achat d'un produit ou d'un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité, notamment (i) en leur faisant porter un jugement sur un produit ou un service à l'égard duquel ils sont incontestablement dans l'incapacité d'avoir une opinion conséquente ou (ii) en les incitant, de manière explicite ou implicite, à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services concernés en portant un jugement de valeur sur le prix desdits produits ou services ou sur la possibilité d'achat qui en découle ou (iii) en exagérant l'effet bénéfique d'un produit ou d'un service sur leurs capacités physiques ou mentales ou (iv) en suggérant que la non possession ou la non consommation d'un produit ou service aurait un effet négatif sur leurs capacités physiques ou mentales, sauf lorsque cette suggestion est scientifiquement avérée ; • d'exploiter ou altérer la confiance particulière des
mineurs à l'égard de leurs parents, enseignants et des personnes ayant une autorité légitime sur eux ;
• présenter, sans motif légitime, des mineurs en situation dangereuse ; • d'inciter directement ou indirectement les mineurs l'achat, à la consommation ou à un mode de consommation de produits ou de services susceptibles de nuire à leur santé ;
• de suggérer, d'encourager ou de présenter comme normaux et admissibles, de manière explicite ou implicite, des comportements susceptibles de nuire à la santé des mineurs ou à leur bonne conduite.
Lorsque la publicité s'adresse aux enfants, le caractère publicitaire doit être facilement et rapidement identifiable. La publicité de jeux de loterie et de jeux assimilés ne peut être diffusée à un moment de grande audience pour le jeune public.
152.4. - La SNRT s'interdit de diffuser toute publicité audiovisuelle mensongère ou trompeuse comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. A cet effet, la publicité ne doit pas altérer la portée véritable des énoncés scientifiques. Les énoncés publicitaires ne doivent pas laisser entendre qu'ils ont un fondement scientifique quand ce n'est pas le cas. Toute donnée résultant de sondages ou d'enquêtes ne doit pas être présentée comme une réalité définitive et généralisée. Toute référence à une norme ou signe distinctif de qualité doit être accompagnée par la mention qu'il est homologué par les autorités publiques ou les organisations professionnelles dûment habilitées à cet effet, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Toute mention de garantie dans un spot publicitaire doit s'appuyer sur un engagement réel, objectivement vérifiable et être assortie de l'indication de sa nature et de son étendue.
152.5. - Lorsque la publicité comporte une comparaison, les éléments de comparaison doivent s'appuyer sur des faits objectivement vérifiables et choisis loyalement. A cet effet, la publicité ne doit pas discréditer, attaquer ou dénigrer, de manière explicite ou implicite, d'autres produits, services, marques ou
N° 5974 - 2 chaoual 1432 (1°r-9-2011)
entreprises, ni inciter expressément le public à ne plus acheter ou utiliser le ou les produits, services ou marques concurrents.
152.6. - La SNRT s'interdit, également, la diffusion de toute communication publicitaire d'un produit ou d'un service nuisible à la santé des personnes, comme les armes à feu, les boissons alcoolisées, le tabac, ou dont la consommation est conditionnée par l'obtention de la prescription d'un professionnel autorisé, comme les médicaments.
L'ensemble des prescriptions édictées dans le présent article est applicable sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
152.7. - La SNRT arrête et publie les tarifs publicitaires et les conditions générales de vente de l'espace publicitaire dans le respect des principes de transparence et de non discrimination.
TITRE III DIFFUSION TECHNIQUE
Article 153. - Attribution et usage des fréquences hertziennes
terrestres
La SNRT s'engage à diffuser ses services à l'ensemble du public à titre gratuit, et vise à couvrir la population la plus large sur le territoire national.
Pour la diffusion hertzienne terrestre de ses services de télévision et de radio, la SNRT exploite les fréquences terrestres qui lui ont été attribuées selon la liste figurant à l'annexe du présent cahier des charges.
La SNRT peut régulièrement ou occasionnellement diffuser des programmes télévisuels ou radiophoniques spécifiquement destinés à une zone géographique en substituant à son signal national de diffusion un signal local ou régional (décrochage), à la condition que, par le volume horaire ou la nature des programmes, cette pratique ne soit pas assimilable à l'édition d'un nouveau service.
La SNRT bénéficie, au titre de l'article 6 de la loi n° 77-03 précitée, d'un droit d'attribution prioritaire, par la Haute autorité de la communication audiovisuelle, des fréquences supplémentaires qui apparaîtront nécessaires à l'accomplissement de ses missions de service public.
A cet effet, toute demande d'assignation de nouvelles fréquences faite par la SNRT doit préciser de manière claire les nécessités de service public à pallier.
Lorsque la demande d'assignation de nouvelles fréquences est faite par la société pour l'édition d'un nouveau service, elle doit contenir les éléments d'information suivants la date de commencement de l'émission du service :
• la date de commencement de l'émission du service ;
• les nécessités de service public ;
• les particularités du service par rapport aux autres services édités par la société, d'une part, et aux autres services similaires édités par les autres sociétés nationales de l'audiovisuel public, d'autre part ;
• la durée quotidienne d'émission ;
• la description détaillée des modes techniques d'émission, y compris le transport des signaux ;
• les équipements et installations à utiliser, notamment ceux installés ou à installer aux points hauts ;
• la ou les fréquences nécessaires à l'émission ;