BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5974 du 1er septembre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5974 - 2 chaoual 1432 (1°r-9-2011)

La société soutient le développement du secteur de la production audiovisuelle nationale. Hors les émissions d'information, elle fait appel aux prestations intellectuelles, artistiques ou techniques d'entreprises de production externes, installées au Maroc et ayant recours à des compétences majoritairement nationales, pour au moins 30% du budget qu'elle consacre à la production audiovisuelle nationale, hors information.

La société s'engage à assurer un traitement équitable et transparent entre producteurs et à favoriser la libre concurrence dans le secteur de la production audiovisuelle.

Article 14. - Contribution à la production cinématographique

nationale

La société contribue à la production d'oeuvres cinématographiques d'origine marocaine. Elle participe, Sous forme d'apports en coproduction (en numéraire ou en industrie) ou d'achats de droits de diffusion, à la production originale d'au moins dix longs-métrages et d'au moins dix courts-métrages marocains chaque année.

Article 15. - Publicité

La société est autorisée à diffuser des séquences publicitaires, comportant chacune un ou plusieurs messages publicitaires.

Les séquences publicitaires doivent être aisément identifiables comme telles et nettement séparées du reste du programme, avant comme après leur diffusion, par des génériques spécifiques aux séquences publicitaires, et d'une durée minimale de quatre secondes, reconnaissables à leurs caractéristiques optiques et acoustiques.

Lesdits génériques ne doivent pas comporter de publicité, ni permettre l'identification d'un quelconque parrain.

En dehors des séquences publicitaires, la société s'interdit tout type de présentation verbale ou visuelle, de manière explicite ou implicite, de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle dans un but publicitaire non explicite et risque d'induire le public en erreur sur la nature d'une telle présentation. Une présentation est considérée comme intentionnelle notamment lorsqu'elle est faite contre rémunération ou toute autre forme de paiement. Toutefois, dans le cadre dans le cadre du parrainage, la présence visuelle, discrète et ponctuelle des produits du parrain, est autorisée. Cette présence ne doit en aucun cas s'accompagner de citations de nature argumentaire, ni inciter directement à l'achat ou à la location des produits et services du parrain ou d'un tiers.

Elle s'interdit également la diffusion de messages publicitaires produits par ou pour des partis politiques ou des organisations syndicales, qu'ils donnent lieu ou non à des paiements.

Sont également interdits de diffusion les messages publicitaires non respectueux des personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, et notamment en les associant à des images, des sons ou des scènes susceptil les de leur attirer le mépris ou le ridicule public.

2025

A l'exception des programmes de téléachat, si un numéro de téléphone ou une adresse Internet (ou tout autre type de contact) est mentionné dans un message publicitaire, il ne doit pas permettre, en le composant ou en s'y connectant, de passer directement commande du bien ou du service promu dans le message. La présence de cette mention dans le message publicitaire doit être uniquement un moyen d'obtenir plus d'informations sur ledit bien ou service ou, éventuellement, de laisser ses coordonnées afin d'être contacté ultérieurement. La société informe systématiquement et de manière aisément visible le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service service télématique ou téléphonique surtaxé présenté à l'antenne.

Chaque séquence publicitaire ne peut excéder une durée de 6 minutes.

La durée totale des séquences publicitaires ne peut excéder 8 minutes par heure en moyenne annuelle.

Pour une heure donnée, la durée totale des séquences publicitaires ne peut excéder 14 minutes. Toutefois, pendant le mois de Ramadan, ce plafond est porté à 18 minutes.

Les séquences publicitaires peuvent être insérées entre les émissions ou au sein des émissions.

Toutefois, les programmes destinés particulièrement aux enfants de moins de dix ans, les journaux et magazines d'information ainsi que les émissions d'un autre genre se rapportant à l'exercice de droits politiques ne peuvent être interrompus par des séquences publicitaires.

Une période d'au moins vingt minutes, qui peut être réduite à quinze minutes pendant le mois de Ramadan, doit s'écouler entre deux interruptions successives à l'intérieur d'une même émission. Cette période est portée à quarante-cinq minutes dans les œuvres cinématographiques.

Dans les retransmissions sportives et dans les émissions retransmettant des événements et des spectacles comprenant des intervalles, les séquences publicitaires sont insérées entre les parties autonomes composant le programme ou dans ces intervalles. Toutefois, la société est autorisée à insérer des incrustations publicitaires tout au long des retransmissions sportives sans que lesdites incrustations ne perturbent le suivi normal du programme concerné par le téléspectateur.

Article 16. - Parrainage

16.1. - Conditions du parrainage

La société est autorisée à diffuser des programmes parrainés, dont le financement bénéficie des contributions de personnes morales de droit public ou privées désirant promouvoir leur nom, leur image, leur activité ou leurs réalisations.

Toutefois, les journaux et magazines d'information ainsi que les émissions d'un autre genre se rapportant à l'exercice de droits politiques ne peuvent être parrainés.

Le contenu et la programmation des émissions parrainées ne doivent pas être influencés par le parrain dans des conditions usceptibles de porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale du service.

Les émissions parrainées par un même parrain ne peuvent excéder 15% de l'ensemble de la grille des programmes hebdomadaires.