BULLETIN OFFICIEL
2032
• décision de justice ;
• décision expresse de suspension d'une partie du programme prononcée par la Haute autorité ;
• intérêt manifeste pour le public décidé après concertation
avec les opérateurs concernés ;
• évaluation par la société d'un désintérêt manifeste du public suite à la diffusion des premiers numéros ou épisodes d'une série de programmes, notamment en contre-performance d'audience significative.
La société respecte, sous réserve des contraintes inhérentes à la diffusion d'émissions en direct, lors de la diffusion de ses émissions, les horaires de programmation préalablement annoncés, dans les conditions ci-dessus.
La société communique à la Haute autorité, au plus tard dans les délais ci-dessus, la grille de ses programmes ainsi que les modifications qui y sont apportées le cas échéant.
39.2. - Programmation du service radiophonique
La société fait connaître ses programmes une semaine avant leur diffusion.
Elle s'engage à ne plus les modifier, sauf exigences liées aux événements sportifs et circonstances exceptionnelles, notamment:
• cas de force majeure ;
• événement nouveau lié à l'actualité ;
• problème lié aux droits protégés par la réglementation relative à la propriété intellectuelle ;
• décision de justice ;
• décision expresse de suspension d'une partie partie du programme prononcée par la Haute autorité.
Article 40. - Médiation
La société, qui est à l'écoute de son public, désigne un médiateur et met en place un dispositif permettant de recueillir les observations des téléspectateurs et d'y apporter les réponses et les suites appropriées.
Le médiateur n'exerce aucune responsabilité éditoriale au sein de la société. Il n'intervient jamais dans le choix, la préparation ou l'élaboration des programmes.
La société produit et diffuse périodiquement, au moins une fois par mois, sur son service de télévision, une émission de médiation. Elle veille à informer les téléspectateurs de cette programmation par tout procédé approprié, et notamment par des bandes annonces. Cette émission ne peut être ni interrompue par des séquences publicitaires ou des messages d'autopromotion, ni être parrainée.
La société fait connaître, notamment sur son site Internet, les réponses apportées par le médiateur sur les sujets susceptibles de concerner le public le plus large.
Le médiateur établit un rapport annuel dans lequel il rend compte de l'exercice de ses missions et présente, le cas échéant, ses recommandations.
• Article 41. - Commission consultative de déontologie et des
programmes
La société met en place une commission consultative de déontologie et des programmes, qui réunit des collaborateurs internes et des personnalités qualifiées externes, désignés par la société.
N° 5974 - 2 chaoual 1432 (1°r_9-2011)
Sans préjudice des responsabilités dévolues aux organes de direction statutaires de la société, la commission a vocation à examiner les questions déontologiques relatives à l'antenne telles qu'inscrites notamment au titre Il du présent cahier des charges.
Elle a également vocation à examiner des rapports d'activité remis par le médiateur et à formuler des avis et recommandations relatifs à la programmation.
Elle crée en son sein un comité de visionnage particulièrement chargé des questions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence. Ce comité peut être consulté directement par la direction de la société dans le but de lui recommander la classification d'un programme télévisuel parmi les quatre catégories visées à l'article 33. .
Un règlement intérieur régit le fonctionnement de la commission. Il précise notamment les règles garantissant l'objectivité et la neutralité des avis et des recommandations.
Les débats, avis et recommandations de la commission ne sont pas rendus publics.
La composition et le règlement intérieur de la commission sont communiqués à la Haute autorité.
Article 42. - Charte de déontologie
La société veille à actualiser sa charte dé intologique rappelant l'ensemble des règles d'éthique communément admises régissant les différentes catégories de programmes diffusés par elle, et notamment les règles découlant du présent cahier des charges.
La charte contient également les règles de prévention de situations de conflits d'intérêts applicables à son personnel et aux membres de ses organes d'administration, de direction et de gestion. La société veille à ce que l'ensemble de ces personnes soit bien informé de la portée des dispositions de la charte déontologique.
Cette charte est transmise à la Haute autorité avant sa prise d'effet.
Article 43. - Rapport d'activité annuel
La société établit chaque année, dans les six mois suivant la clôture de son exercice, un rapport relatif à cet exercice, présentant l'activité de l'entreprise, ses résultats économiques et l'exécution du cahier des charges.
Ce rapport fournit toutes les données utiles, en matière notamment de nombre d'émissions diffusées, de volumes de diffusion par catégories de programmes, et le cas échéant d'investissements réalisés, pour justifier du respect des obligations inscrites dans le présent cahier des charges.
Il précise également :
• le volume horaire de diffusion de chaque catégorie de programmes ;
• le montant global des investissements réalisés dans la production, la co-production et l'acquisition de droits de diffusion des œuvres audiovisuelles et cinématographiques nationales ;
• les efforts déployés pour la promotion et le rayonnement du patrimoine culturel marocain et pour la mise en œuvre de la diversité culturelle et linguistique ;
• les investissements effectués en matière de formation du personnel.