N° 5974 - 2 chaoual 1432 (1°r_9-2011)
BULLETIN OFFICIEL
national de diffusion un signal local ou régional (décrochage), à la condition que, par le volume horaire ou la nature des programmes, cette pratique ne soit pas assimilable à l'édition d'un nouveau service.
La société bénéficie, au titre de l'article 6 de la loi n° 77-03 précitée, d'un droit d'attribution prioritaire, par la Haute autorité de communication audiovisuelle, des fréquences supplémentaires qui apparaîtront nécessaires à l'accomplissement de ses missions de service public.
A cet effet, toute demande d'assignation de nouvelles fréquences faite par la société doit préciser de manière claire les nécessités de service public à pallier.
Lorsque la demande d'assignation de nouvelles fréquences est faite par la société pour l'édition d'un nouveau service, elle doit contenir les éléments d'information suivants :
- la date de commencement de l'émission du service ; - les nécessités de service public ;
-les particularités du service par rapport aux autres services
édités par la société, d'une part, et aux autres services similaires édités par les autres sociétés nationales de l'audiovisuel public, d'autre part ;
- la durée quotidienne d'émission ;
- la description détaillée des modes techniques d'émission,
y compris le transport des signaux ;
- les équipements et installations à utiliser, notamment ceux
installés ou à installer aux points hauts ;
- la ou les fréquences nécessaires à l'émission ;
- la ou les zones géographiques desservies ;
-la moyenne quotidienne sur une année de chaque
catégorie de programmes ;
- la ou les langues des programmes à diffuser ;
- la grille type des programmes ;
- les ressources financières propres au service ;
- les ressources humaines affectées au service.
L'émission du nouveau service ne peut en aucun cas commencer avant l'approbation des modifications y afférentes apportées au cahier de charges.
La société ne peut utiliser les fréquences radioélectriques qui lui sont assignées pour un usage autre que celui prévu par la loi, par le présent cahier des charges ainsi que par la décision d'assignation des fréquences. Les spécificités techniques des fréquences qui lui sont assignées sont précisées en annexe.
La société met en œuvre les mesures arrêtées par les autorités compétentes en matière de défense nationale, de sécurité publique et de sécurité de la santé des personnes.
Les caractéristiques des signaux diffusés doivent être conformes aux normes techniques fixées en annexe.
La société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens technologiques nécessaires à l'effet de prévenir les brouillages et les interférences possibles avec l'usage des autres moyens ou techniques de télécommunication.
Article 37. - Infrastructures et sites d'émission
Les infrastructures et moyens techniques de diffusion de l'opérateur doivent respecter les exigences essentielles, au sens du 5 de l'article 1er de la loi n° 77-03 précitée.
2031
La société s'engage à permettre la co-utilisation éventuelle de ses infrastructures et sites d'émission, iorsque ces équipenents ont une capacité suffisante et sous réserve que cette co-utilisation ne porte pas atteinte à ses intérêts légitimes ni compromette l'accomplissement des missions de service public qui lui sont imparties.
Les conditions et modalités de la co-utilisation des infrastructures et sites d'émission doivent être fixées par des conventions entre la société et les opérateurs intéressés. Une copie desdites conventions est transmise sans délai à la Haute autorité.
Tout refus de co-utilisation opposé par la société à un opérateur demandeur doit être motivé et communiqué à la Haute autorité.
TITRE IV • BONNE GOUVERNANCE Chapitre premier
Relations avec les autres sociétés nationales de l'audiovisuel
Article 38. - Conventions
Sous l'égide de l'autorité gouvernementale chargée de la communication, la société conclut une convention avec la Société nationale de radiodiffusion et de télévision (S.N.R.T.) et, le cas échéant, avec toute autre société nationale de l'audiovisuel qui viendrait à être créée, en vue d'organiser les coordinations nécessaires ou les partenariats utiles, notamment en matière de :
- contribution au rayonnement de la culture et de la civilisation marocaines à l'étranger à destination d'auditoires étrangers et des Marocains résidant à l'étranger, particulièrement par une diffusion satellitaire ; - captation des discours à la nation et couverture des déplacements de S.M. le Roi sur le territoire national ou hors du territoire national ;
-acquisition et exploitation de droits de diffusion de
manifestations régulières ou événementielles de dimension nationale ou internationale, et notamment de compétitions sportives ;
- coproduction d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques ; -mise à disposition, à titre gracieux ou payant, de
programmes ou d'extraits de programmes ;
- financement d'études d'audience.
Chapitre II Relations avec le public
Article 39. - Respect de la programmation
39.1. - Programmation des services télévisuels
La société fait connaître les programmes au plus tard quinze jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée.
Elle s'engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à dix jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci y inclus, sauf exigences liées aux événements sportifs et circonstances exceptionnelles :
• cas de force majeure ;
• événement nouveau lié à l'actualité ;
• problème lié aux droits protégés par la réglementation • relative à la propriété intellectuelle ;