BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5974 du 1er septembre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

2030

Article 35. - Obligations spécifiques relatives à la publicité,

au parrainage et au télé-achat

35.1. - La société s'engage à ne pas diffuser de la publicité interdite ou de la publicité clandestine telles que définies aux articles 2 (alinéas 2 et 3), 67 et 68 de la loi n° 77-03.

En vue d'assurer la séparation entre le contenu éditorial et le contenu commercial, la société garantit l'indépendance des contenus de ses émissions vis-à-vis des annonceurs. A cet effet, lorsque des animateurs ou des invités, intervenant au sein d'une émission, communiquent sur des biens, des produits ou des services qu'elles ont élaborés ou contribué à élaborer (chefs d'entreprises, artistes, écrivains...), cette communication doit s'exercer aux seules fins d'information du public. Les journalistes, les présentateurs et les animateurs doivent garder la maîtrise de la conduite de l'émission, faire preuve d'impartialité et de neutralité et veiller à ce que le discours des invités ou intervenants extérieurs réponde au but d'information du public.

Elle interdit à ses journalistes, animateurs et présentateurs des journaux, des magazines et des émissions d'entretien et de débat d'information politiques de participer à toute publicité commerciale.

Elle veille à ce qu'un même annonceur ne puisse représenter plus de 15% de son chiffre d'affaires global publicitaire net annuel.

Toutefois, pour tenir compte des aléas du marché publicitaire et des contraintes de gestion commerciale, un dépassement maximal de 2 % peut être toléré à condition que, l'année suivante, la part de cet annonceur soit réduite afin que la règle de plafonnement soit strictement respectée sur les deux années cumulées.

35.2. - La Société s'interdit la diffusion de toute communication publicitaire produite par ou pour des partis politiques ou des organisations syndicales, qu'elle donne lieu ou non à des paiements à son profit.

35.3. - La Société s'interdit de diffuser des messages publicitaires ayant pour objet de :

- Inciter directement les mineurs à l'achat d'un produit ou

d'un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité, notamment (i) en leur faisant porter un jugement sur un produit ou un service à l'égard duquel ils sont incontestablement dans l'incapacité d'avoir une opinion conséquente ou (ii) en les incitant, de manière explicite ou implicite, à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services concernés en portant un jugement de valeur sur le prix desdits produits ou services ou sur la possibilité d'achat qui en découle ou (iii) en exagérant l'effet bénéfique d'un produit ou d'un service sur leurs capacités physiques ou mentales ou (iv) en suggérant que la non possession ou la non consommation d'un produit ou service aurait un effet négatif sur leurs capacités physiques ou mentales, sauf lorsque cette suggestion est scientifiquement avérée ;

- Exploiter ou altérer la confiance particulière des mineurs

à l'égard de leurs parents, enseignants et des personnes ayant une autorité légitime sur eux ;

- Présenter, sans motif légitime, des mineurs en situation

dangereuse ;

- Inciter directement ou indirectement les mineurs à l'achat, à la consommation ou à un mode de consommation de produits ou de services susceptibles de nuire à leur santé ;

N° 5974 - 2 chaoual 1432 (1°-9-2011)

- Suggérer, d'encourager ou de présenter comme normaux

et admissibles, de manière explicite ou implicite, des comportements susceptibles de nuire à la santé des mineurs ou à leur bonne conduite.

Lorsque la publicité s'adresse aux enfants, le caractère publicitaire doit être facilement et rapidement identifiable. La publicité de jeux de loterie et de jeux assimilés ne peut être diffusée à un moment de grande audience pour le jeune public.

35.4. - La Société s'interdit de diffuser toute publicité audiovisuelle mensongère ou trompeuse comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. A cet effet, la publicité ne doit pas altérer la portée véritable des énoncés scientifiques. Les énoncés publicitaires ne doivent pas laisser entendre qu'ils ont un fondement scientifique quand ce n'est pas le cas. Toute donnée résultant de sondages ou d'enquêtes ne doit pas être présentée comme une réalité définitive et généralisée. Toute référence à une norme ou signe distinctif de qualité doit être accompagnée par la mention qu'il est homologué par les autorités publiques ou les organisations professionnelles dûment habilitées à cet effet, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Toute mention de garantie dans un spot publicitaire doit s'appuyer sur un engagement réel, objectivement vérifiable et être assortie de l'indication de sa nature et de son étendue.

35.5. - Lorsque la publicité comporte une comparaison, les éléments de comparaison doivent s'appuyer sur des faits objectivement vérifiables et choisis loyalement. A cet effet, la publicité ne doit pas discréditer, attaquer ou dénigrer, de manière explicite ou implicite, d'autres produits, services, marques ou entreprises, ni inciter expressément le public à ne plus acheter ou utiliser le ou les produits, services ou marques concurrents.

35.6. - La Société s'interdit, également, la diffusion de toute communication publicitaire d'un produit ou d'un service nuisible à la santé des personnes, comme les armes à feu, les boissons alcoolisées, le tabac, ou dont la consommation est conditionnée par l'obtention de la prescription d'un professionnel autorisé, comme les médicaments. L'ensemble des prescriptions édictées dans le présent article est applicable sans préjudice des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

35.7. - La société rend public les tarifs publicitaires et les conditions générales de vente de l'espace publicitaire dans le respect des principes de transparence et de non discrimination.

35.8. - Les émissions de télé-achat respectent l'exigence générale d'honnêteté qui s'applique à l'ensemble des programmes et les interdictions de contenu prescrites pour la publicité par la réglementation en vigueur.

TITRE HI DIFFUSION TECHNIQUE

Article 36. - Attribution et usage des fréquences hertziennes

terrestres

La société s'engage à diffuser ses services à l'ensemble du public à titre gratuit, et vise à couvrir la population la plus nombreuse sur le territoire national.

Pour la diffusion hertzienne de ses services de télévision et de radio, la société exploite les fréquences terrestres qui lui sont assignées.

La société peut régulièrement ou occasionnellement diffuser des programmes télévisuels ou radiophoniques spécifiquement destinés à une zone géographique en substituant à son signal

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