BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5974 du 1er septembre 2011

Page 67 sur 104

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5974 - 2 chaoual 1432 (1*-9-2011)

BULLETIN OFFICIEL

Ce rapport est rendu public et est accessible gratuitement, par tout moyen approprié.

Chapitre III Relations avec la Haute autorité de la communication audiovisuelle

Article 44. - Informations

Sur demande de la Haute autorité, et dans les formes et modalités qu'elle précise, la société lui fournit les informations ou documents requis.

La société informe la Haute autorité de toute modification des caractéristiques générales de ses programmes, notamment celles relatives à la programmation el, le cas échéant, à la conformité de la grille de programmation modifiée à la vocation du service. L'information doit être transmise à la Haute autorité dès la prise de décision portant ladite modification.

La société porte à la connaissance de la HACA les dispositifs qu'elle met en œuvre à l'effet d'assurer le respect de l'ensemble des prescriptions du titre Il relatif à la déontologie.

La société communique à la Haute autorité, dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée des actionnaires, les états de synthèse de l'exercice écoulé.

La société communique à la Haute autorité, dans le mois suivant leur autorisation, toutes conventions soumises à la procédure d'autorisation prévue aux articles 56 et suivants de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et ayant pour objet un produit ou un service en rapport avec des programmes de communication publicitaire et de toute production audiovisuelle oui cinématographique

La société communique à la Haute autorité, dans les sept jours qui suivent chaque mois, les relevés mensuels relatifs au pluralisme de l'expression et à l'accès équitable des formations politiques et syndicales, selon les règles définies par la Haute autorité.

La société informe la Haute autorité, sans délai, de tout changement intervenu dans les organes de direction de l'entreprise.

Article 45. - Enregistrement des programmes

Pendant une année au moins, la société conserve et tient à la disposition de la Haute autorité, dans les conditions souhaitées par celle-ci, un enregistrement intégral de chacun programmes qu'elle diffuse.

Au cas où un programme fait l'objet d'un droit de réponse ou d'une plainte concernant le respect des lois et règlements en vigueur, la société conserve l'enregistrement aussi longtemps qu'il est susceptible de servir comme élément de preuve.

Chapitre IV Sanctions

Article 46. - Dispositions générales

En matière de sanctions, la société est soumise aux dispositions générales des lois et des règlements ainsi qu'à celles spécifiquement prévues par le présent cahier des charges au titre des pouvoirs confiés par la loi à la Haute autorité de la communication audiovisuelle.

Article 47. - Autodiscipline

Sans préjudice des sanctions prévues aux articles suivants en cas de manquement avéré à ses obligations, la société peut présenter à la Haute autorité les mesures appropriées qu'elle compte prendre pour remédier à un manquement constaté.

2033

Article 48 . - Sanctions

Sans préjudice des autres pénalités prévues par la loi et les règlements, la Haute autorité peut fixer une sanction pécuniaire, dont le montant doit être fonction de la gravité du manquement commis, sans pouvoir excéder 0,5 % du chiffre d'affaires publicitaire hors taxes réalisé au cours du dernier exercice par le service concerné.

Toutefois, lorsque le manquement génère indûment un profit à la société, la Haute autorité peut fixer une pénalité pécuniaire équivalente au maximum à deux fois le profit indûment tiré. A cet effet, la société est tenue de mettre à la disposition de la Haute autorité toutes informations sur ledit profit. En cas de récidive, le montant de la pénalité peut atteindre le triple du profit indûment tiré du manquement.

Lorsque le manquement consiste dans le défaut de règlement des redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences hertziennes utilisées par la société, la sanction pécuniaire équivaut à une pénalité de 1 % du montant de la ou des redevances dues par mois ou fraction de mois de, retard, capitalisable mensuellement. Elle est applicable automatiquement à compter de la date de leur exigibilité, telle que définie dans les procédures arrêtées à cet effet par la Haute autorité.

Les décisions de mise en demeure ou de sanction prises par la Haute autorité et transmises à la société doivent être précisément motivées en droit et en fait.

TITRE V DISPOSITIONS FINALES

Article 49 . - Période de validité

Sans préjudice des dispositions de l'article suivant, le présent cahier des charges s'applique jusqu'au 31 décembre 2011.

Article 50. - Modifications

Pendant la période de validité précitée, le gouvernement soumet à l'approbation de la Haute autorité d'éventuelles modifications au présent cahier des charges, visant notamment à tenir compte de besoins nouveaux et imprévisibles à la date de sa conclusion ou des évolutions significatives relatives :

— à la concurrence dans le secteur audiovisuel ;

- aux ressources financières de la société et particulièrement à

celles provenant de l'Etat ou du marché publicitaire ; - aux technologies de production ou de diffusion ;

- ou aux réactions ou attentes du public.

Par ailleurs, la procédure de modification s'imposera dans le cas d'évolutions législatives ou réglementaires directement • applicables au secteur audiovisuel en général ou à la société en particulier.

Etabli par le Gouvernement Approuvé par

le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle

le 29 juillet 2009

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5972 du 24 ramadar 1432 (25 août 2011).

Actes cités sur cette page