N° 5974 - 2 chaoual 1432 (1°"-9-2011)
BULLETIN OFFICIEL
Les journaux, les émissions et les magazines d'information et les émissions consacrées, partiellement ou totalement, à l'actualité politique ou se rapportant à l'exercice de droits politiques ne peuvent être parrainés, et doivent être exempts de publi-reportage.
Ils ne peuvent, non plus, être interrompus par une séquence publicitaire.
16.3. - Protection du jeune public
L'opérateur s'interdit de diffuser des messages publicitaires ayant pour objet :
- d'inciter directement les mineurs à l'achat d'un produit ou d'un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité, notamment (i) en leur faisant porter un jugement sur un produit ou un service à l'égard duquel ils sont incontestablement dans l'incapacité d'avoir une opinion conséquente ou (ii) en les incitant, de manière explicite ou implicite, à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services concernés en portant un jugement de valeur sur le prix desdits produits ou services ou sur la possibilité d'achat qui en découle ou (iii) en exagérant l'effet bénéfique d'un produit ou d'un service sur leurs capacités physiques ou mentales ou (iv) en suggérant que la non possession ou la non consommation d'un produit ou service aurait un effet négatif sur leurs capacités physiques ou mentales, sauf lorsque cette suggestion est scientifiquement avérée. - d'exploiter ou altérer la confiance particulière des
mineurs à l'égard de leurs parents, enseignants et des personnes ayant une autorité légitime sur eux ;
- présenter, sans motif légitime, des mineurs en situation
dangereuse ;
- d'inciter directement ou indirectement les mineurs à
l'achat, à la consommation ou à un mode de consommation de produits ou de services susceptibles de nuire à leur santé ;
- de suggérer, d'encourager ou de présenter comme
normaux et admissibles, de manière explicite ou ou implicite, des comportements susceptibles de nuire à la santé des mineurs ou à leur bonne conduite.
Lorsque la publicité s'adresse aux enfants, le caractère publicitaire doit être facilement et rapidement identifiable.
La publicité de jeux de loterie et de jeux assimilés ne peut être diffusée à un moment de grande audience pour le jeune public. Quel que soit le moment de sa diffusion, elle doit comporter, de manière claire à la fin du message publicitaire, la mention verbale que ces jeux sont « fortement déconseillés au jeune public ».
Est interdite la publicité de vidéogrammes ou de phonogrammes comportant des chants contraires à la moralité et aux bonnes mœurs.
16.4. - Publicité mensongère ou trompeuse
L'opérateur s'interdit de diffuser toute publicité audiovisuelle mensongère ou trompeuse comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur.
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A cet effet, la publicité ne doit pas altérer la portée véritable des énoncés scientifiques. Les énoncés publicitaires ne doivent pas laisser entendre qu'ils ont un fondement scientifique quand ce n'est pas le cas.
Toute donnée résultant de sondages ou d'enquêtes ne doit pas être présentée comme une réalité définitive et généralisée.
Toute référence à une norme ou signe distinctif de qualité doit être accompagnée par la mention qu'il est homologué par les autorités publiques ou les organisations professionnelles dûment habilitées à cet effet, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Exception faite des messages de publicité non commerciale, toute recommandation d'utilisation ou toute appréciation des performances d'un produit, d'un service, d'une marque ou d'une entreprise émanant d'un organisme scientifique ou professionne! est interdite.
Toute mention de garantie dans un spot publicitaire doit s'appuyer sur un engagement réel, objectivement vérifiable et être assortie de l'indication de sa nature et de son étendue.
16.5. - Publicité comparative
Lorsque la publicité comporte une comparaison, les éléments de comparaison doivent s'appuyer sur des faits objectivement vérifiables et choisis loyalement.
A cet effet, la publicité ne doit pas discréditer, attaquer ou dénigrer, de manière explicite ou implicite, d'autres produits, services, marques ou entreprises, ni inciter expressément le public à ne plus acheter ou utiliser le ou les produits, services ou marques concurrents.
16.6. - Respect de la personne
L'opérateur s'interdit la diffusion de messages publicitaires non respectueux des personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, en les associant à des images et des sons ou à des situations susceptibles de leur attirer le mépris ou le ridicule publics.
16.7.- Information du consommateur
Si un numéro de téléphone ou une adresse Internet (ou tout autre type de contact) contact) est mentionné dans un message publicitaire, il ne doit en aucun cas permettre, en le composant ou en s'y connectant, de passer directement commande du bien ou du service promu dans le message. La présence de cette mention dans le message publicitaire doit être uniquement un moyen pour le public d'obtenir plus d'informations sur ledit bien ou service ou, éventuellement, de laisser ses coordonnées afin d'être contacté ultérieurement.
L'opérateur informe systématiquement et de manière L'opérateur aisément visible et audible le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique présenté à l'antenne.
L'annonce, hors séquences publicitaires, de services publicitaires, téléphoniques ou de services SMS surtaxés est interdite lorsqu'elle est faite dans un but promotionnel.