BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5974 du 1er septembre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5974 - 2 chaoual 1432 (1*-9-2011)

La société met en oeuvre les mesures arrêtées par les autorités compétentes en matière de défense nationale, de sécurité publique et de sécurité de la santé des personnes.

Les caractéristiques des signaux diffusés doivent être conformes aux normes techniques fixées en annexe.

La société s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens technologiques nécessaires à l'effet de prévenir les brouillages et . les interférences possibles avec l'usage des autres moyens ou.

techniques de télécommunication.

Article 36. - Infrastructures et sites d'émission

La société diffuse ses programmes par voie hertzienne satellitaire en mode numérique depuis un site d'émission établi sur la zone franche de Tanger ou tout autre site du Maroc après obtention des autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes.

La société est autorisée, pour les besoins de son offie de programmes sur le territoire national, à co-utiliser les infrastructures et sites d'émission hertzien analogique et/ou numérique terrestre du pôle audiovisuel public, sous réserve de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes ni compromettre l'accomplissement des missions de service public qui lui sont imparties.

Les conditions conditions et modalités de la co-utilisation des infrastructures et sites d'émission doivent être fixées par une convention entre la société et l'opérateur intéressé. Une copie de ladite convention est transmise sans délai à la Haute autorité de la communication audiovisuelle.

TITRE IV • BONNE GOUVERNANCE Chapitre premier

Relations avec les autres sociétés nationales de l'audiovisuel

Article 37. - Conventions

Sous l'égide de l'autorité gouvernementale chargée de la communication, la société peut conclure une convention avec la Société nationale de radiodiffusion et de télévision (S.N.R.T.), SOREAD-2M et, le cas échéant, avec touté autre société nationale de l'audiovisuel qui viendrait à être créée, en vue d'organiser les coordinations nécessaires ou les partenariats utiles, notamment, en matière de :

- contribution au rayonnement de la culture et de la civilisation civilisation marocaine à l'étranger à destination d'auditoires étrangers et des Marocains résidant à l'étranger, particulièrement par une diffusion satellitaire ; - captation des discours à la nation et couverture des

déplacements de S.M. le Roi sur le territoire national ou hors du territoire national;

-acquisition et exploitation de droits de diffusion de manifestations régulières ou événementielles de dimension nationale ou internationale et, notamment, de compétitions sportives ;

- coproduction d'oeuvres audiovisuelles ;

-mise à disposition, à titre gracieux ou payant, de programmes ou d'extraits de programmes ;

- financement d'études d'audience.

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Chapitre II Relation avec le public

Article 38. - Respect de la programmation

La société fait connaître sa grille des programmes au plus tard quinze jours avant le premier jour de diffusion des diffusion des programmes de la semaine concernée.

Elle s'engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à dix jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci y inclus, sauf exigences liées aux événements sportifs et circonstances événements exceptionnelles :

- cas de force majeure de nature technique;

- événement nouveau lié à l'actualité;

- problème lié aux droits protégés par la réglementation relative à la propriété intellectuelle ;

- décision de justice ;

- décision expresse de suspension d'une partie partie du programme prononcée par la Haute autorité de la commucation audiovisuelle ;

- intérêt manifeste pour le public décidé après concertation

avec les opérateurs concernés;

- évaluation par la société d'un désintérêt manifeste du

public suite à la diffusion des premiers numéros ou épisodes d'une série de programmes, notamment en contre-performance d'audience significative.

La société respecte, lors de la diffusion de ses émissions, les horaires de programmation préalablement annoncés, dans les conditions ci-dessus.

Elle communique à la Haute autorité de la communication audiovisuelle, au plus tard lans les délais mentionnés, ci-dessus, la grille de ses programmes ainsi que les modifications qui y sont apportées le cas échéant.

Article 39. - Médiation

La société, qui est à l'écoute de son public, désigne un médiateur et met en place un dispositif permettant de recueillir les observations des téléspectateurs et d'y apporter les réponses et les suites appropriées.

Le médiateur n'exerce aucune responsabilité éditoriale au sein de la société. Il n'intervient jamais dans le choix, la préparation ou l'élaboration des programmes.

La société produit et diffuse périodiquernent, au mnins ane fois par mois, sur son service de télévision, une émission de médiation. Elle veille à informer les téléspectateurs de cette programmation par tout procédé approprié et, notamment, par des bandes annonces. Cette émission ne peut être ni interrompue par des séquences publicitaires ou des messages d'autopromotion, ni être parrainée.

La société fait connaître, notamment sur son site Internel, les réponses apportées par le médiateur sur les sujets susceptibles de concerner le public le plus large.

Le médiateur établit un rapport annuel dans lequel il rend compte de l'exercice de ses missions et présente, le cas échéant, ses recommandations.