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BULLETIN OFFICIEL
Article 40. - Commission consultative de déontologie et des
programmes
La société met en place une commission consultative de déontologie et des programmes, qui réunit des collaborateurs internes et des personnalités qualifiées externes, désignés par la société.
Sans préjudice des responsabilités dévolues aux organes de direction statutaires de la société, la commission a vocation à examiner les questions déontologiques relatives à l'antenne telles qu'inscrites notamment au titre Il du présent cahier des charges.
Elle a également vocation | examiner des rapports d'activité remis par le médiateur et à formuler des avis et recommandations relatifs à la programmation.
Elle crée en son sein un comité de visionnage particulièrement chargé des questions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence. Ce comité peut être consulté directement par la direction de la société dans le but de lui recommander la classification d'un programme télévisuel parmi les quatre (4) catégories visées à l'article 28.
Un règlement intérieur régit le fönctionnement de la commission. Il précise, notamment, les règles garantissant l'objectivité et la neutralité des avis et des recommandations.
Les débats, avis et recommandations de la commission ne sont pas rendus publics.
La composition et le règlement intérieur de la commission sont communiqués à la Haute autorité de la communication audiovisuelle.
Article 41. -- Charte de déontologie
La société institue, dans le courant des 6 premiers mois de la première année, une charte déontologique rappelant l'ensemble des règles d'éthique communément admises régissant les différentes catégories de programmes diffusés par elle et, notamment, les règles découlant du présent cahier des charges.
La charte contient également les règles de prévention de situations de conflits d'intérêts applicables à son personnel et aux membres de ses organes d'administration, de direction et de gestion. La société veille à ce que l'ensemble de ces personnes soit bien informé de la portée des dispositions de la charte déontologique.
Cette charte est transmise à la Haute autorité de la communication audiovisuelle avant sa prise d'effet.
Article 42. - Rapport d'activité annuel
La société établit chaque année, dans les six (6) mois suivant la clôture de son exercice, un rapport relatif à cet ext-cice présentant l'activité de l'entreprise, ses résultats économuques et l'exécution du cahier des charges.
Ce rapport fournit toutes les données utiles, en matière, notamment, de nombre émissions diffusées, de volumes de diffusion par catégories de programmes et, le cas échéant, d'investissements réalisés pour justifier du respect des obligations inscrites dans le présent cahier des charges.
Il précise également :
- le volume horaire de diffusion de chaque catégorie de programmes;
-le montant global des investissements réalisés dans la
production, la coproduction et l'acquisition de droits de diffusion des oeuvres audiovisuelles ;
N° 5974 - 2 chaoual 1432 (1°-9-2011)
- les efforts déployés pour la promotion et le rayonnement
a patrimoine culturel marocain et pour la mise en oeuvre : la diversité culturelle et linguistique ;
- les investissements effectués en matière de formation du
personnel.
Ce rapport est rendu public et accessible gratuitement, par tout moyen approprié.
Chapitre III Relations avec la Haute autorité de la communication audiovisuelle
Article 43. - Informations
43.1. - Information après la mise en service
La société communique à la Haute autorité, dans un délai de 6 mois après la date d'approbation du présent cahier de charges :
- une copie de la charte déontologique, ainsi que les
mesures envisagées pour garantir sa mise en oeuvre ; -- une note descriptive de la comptabilité analytique mise en
place permettant de déterminer les ressources et la ventilation des financements, des investissements, des coûts, des produits et des résultats de chaque service offert ; - une note explicative sur les mesures, techniques et autres,
mises en oeuvre, le cas échéant, en vue de la maîtrise d'antenne.
Par ailleurs, et pour permettre à la Haute autorité de suivre en temps opportun le respect par la société du calendrier de déploiement et de mise en service arrêté en annexe 2, la société s'engage à communiquer de façon périodique, l'état des lieux de la réalisation du calendrier et de l'avancement du déploiement selon les modalités et dans les conditions fixées par la Haute autorité.
43.2. - Information régulière
(i) Informations relatives à la programmation et à la diffusion :
La société adresse à la Haute autorité, dans les formes, modalités et conditions qu'elle précise, la grille des émissions, au moins une semaine avant la diffusion et l'informe de toute modification avant la diffusion.
Elle fait à la Haute Autorité, dans les conditions et selon les formes qu'elle fixe, des déclarations périodiques sur le respect des obligations relatives :
- au pluralisme de l'expression et à l'accès équitable des
formations politiques et syndicales ;
- aux obligations quantitatives de diffusion et de production liées à la programmation [articles mentionnant les quotas de production et de diffusion] et celles relatives à la communication publicitaire et au parrainage.
(ii) Informations relatives à la société :
La société transmet à la Haute autorité, avant le 31 janvier de chaque année :
- l'état de ses effectifs, répartis par catégories et par nationalités ; - l'état de la répartition du capital et des droits de vote ;