N° 5974 - 2 chaoual 1432 (1°'-9-2011)
BULLETIN OFFICIEL
- le modèle 7 des inscriptions au registre de commerce de
ses actionnaires, personnes morales, datant de moins d'un mois.
Elle communique, chaque année, à la Haute autorité, dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée des actionnaires :
- les états de synthèse de l'exercice écoulé ;
- le rapport du ou des commissaires aux comptes relatif au
même exercice ;
. - le rapport d'activité relatif à l'exercice écoulé.
43.3. - Information ponctuelle
La société communique, immédiatement et sans délai, à la Haute autorité :
- toute alerte émise par le commissaire aux comptes sur des
faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, en application des dispositions de l'article 546 de la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1" août 1996) ;
- copie, certifiée par le représentant légal de la société, des
conventions de co-utilisation des infrastructures et sites d'émission signés avec d'autres opérateurs et, le cas échéant, tout refus motivé de co-utilisation opposé par la société à un opérateur demandeur ;
-toute information ou document demandé par la Haute Autorité, dans les formes et les modalités et selon les conditions qu'elle précise. conditions qu'elle précise.
La société doit avertir, immédiatement, la HACA en cas de changement du générique de la publicité ou de l'utilisation simultanée d'un nouveau générique.
Article 44. - Enregistrement des programmes
La société conserve et tient à la disposition de la Haute autorité de la Communication audiovisuelle, dans les conditions souhaitées par celle-ci, un enregistrement intégral de chacun des programmes qu'elle diffuse et ce, pendant une année au moins à compter de la date de diffusion.
Chapitre IV Sanctions
Article 45. - Autodiscipline
Sans préjudice des sanctions prévues aux articles suivants en cas de manquement avéré à ses obligations, la société peut présenter à la Haute autorité de la communication audiovisuelle les mesures appropriées qu'elle compte prendre pour remédier à un manquement constaté.
Article 46. - Sanctions
Sans préjudice des autres pénalités prévues par la loi et les règlements, la Haute autorité de la communication audiovisuelle peut fixer une sanction pécuniaire, dont le montant doit être fonction de la gravité du manquement commis, sans pouvoir excéder 0,5 % du chiffre d'affaires publicitaire hors taxes réalisé au cours du dernier exercice par le service concerné.
Toutefois, lorsque le manquement génère indûment un profit à la société, la Haute autorité de la communication audiovisuelle peut fixer une pénalité pécuniaire équivalente au
2045
maximum à deux fois le profit indûment tiré. A cet effet, la société est tenue de mettre à la disposition de la Haute autorité de la communication audiovisuelle toutes informations sur ledit profit. En cas de récidive, le montant de la pénalité peut atteindre le triple du profit indûment tiré du manquement.
Lorsque le manquement consiste dans le défaut de règlement des redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences hertziennes utilisées par la société, la sanction pécuniaire équivaut à une pénalité de 1% du montant de la ou des redevances dues par mois ou fraction de mois de retard, capitalisable mensuellement. Elle est applicable automatiquement à compter de la date de leur exigibilité, telle que définie dans les procédures arrêtées, à cet effet, par la Haute autorité de la communication audiovisuelle.
Les décisions de mise en demeure ou de sanction prises par la Haute autorité de la communication audiovisuelle et transmises à la société doivent être précisément motivées en droit et en fait.
TITRE V DISPOSITIONS FINALES
Article 47 . - Période de validité
Sans préjudice des dispositions de l'article suivant, le présent cahier des charges s'applique jusqu'au 31 décembre 2011.
La société est autorisée à déroger jusqu'au 31 décembre 2009 aux obligations faisant expressément référence à une périodicité, ainsi qu'aux obligations du titre premier relatif à la programmation et à la production, et à l'obligation de classification des programmes inscrite à l'article 28, ci-dessus.
Article 48. - Modifications
Le gouvernement soumet à l'approbation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle d'éventuelles modifications au présent cahier des charges, visant notamment à tenir compte de besoins nouveaux et imprévisibles à la date de sa conclusion ou des évolutions significatives relatives :
- à la concurrence dans le secteur audiovisuel ;
- aux ressources financières de la société et particulièrement à
celles provenant de l'Etat
ou du marché publicitaire ;
- aux technologies de production ou de diffusion ou ;
- aux réactions ou attentes du public.
Par ailleurs, la procédure de modification s'imposera dans le cas d'évolutions législatives ou réglementaires directement applicables au secteur audiovisuel, en général, ou à la société en particulier.
** *
Annexe : Capital social de la société
- Fipar Holding (Groupe CDG) ... 50,0001 % - Itissalat Al-Maghrib ........ 30,4999% - RMI...... ...... 19,5000%
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel » n° 5972 du 24 ramadan 1432 (25 août 2011).