BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5974 du 1er septembre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

Article 33. - Classification des programmes et signalétique 33.1. - La société s'oblige à respecter la classification des programmes de fiction, et le cas échéant de certaines autres catégories de programmes selon son appréciation, en quatre classes au regard de l'impératif de la protection de l'enfance et de l'adolescence, et à leur attribuer la signalétique correspondante selon les modalités suivantes :

• Catégorie I (aucune signalétique): programmes pour tous publics ;

• Catégorie Il (pictogramme carré de couleur verte avec

incrustation d'un -10 en noir) : programmes comportant des scènes susceptibles de heurter le jeune public, déconseillés aux moins de 10 ans ;

• Catégorie III (pictogramme carré de couleur jaune avec incrustation d'un -12 en noir) : programmes dont le scénario recourt de manière systématique et répétée à la violence physique ou psychologique, déconseillés aux moins de 12 ans;

• Catégorie IV (pictogramme carré de couleur rouge avec incrustation d'un -16 en noir) : programmes de grande violence nécessitant l'accord parental, déconseillés aux moins de 16 ans. I.

Cette signalétique est présentée à l'antenne pour toute la durée du programme. Elle est également portée à la connaissance du public à l'occasion des bandes annonces et dans les avant- programmes communiqués à la presse. Cette signalétique est accompagnée, immédiatement avant le début du programme concerné, d'un avertissement sonore dans la langue du programme.

33.2. - La société s'interdit de diffuser les programmes de catégorie Il et III pendant les horaires suivants :

- du lundi au vendredi entre 12 h et 14 h et entre 17 h et 19 h ; - les samedis et dimanche jusqu'à 14 h.

Elle s'interdit de diffuser les programmes de catégorie IV tous les jours avant 22 h 30.

Article 34. - Obligations spécifiques relatives à la publicité,

au parrainage et au télé-achat

La société veille à ce qu'un même annonceur ne puisse pas représenter plus de :

- 15 % de son chiffre d'affaires publicitaire net annuel, les

2 premières années ;

- 12% à compter de la 3º année.

Toutefois, pour tenir compte des aléas du marché publicitaire et des contraintes de gestion commerciale, un dépassement maximal de 2 % peut être toléré à condition que, l'année suivante, la part de cet annonceur soit réduite afin que la règle de plafonnement soit strictement respectée sur les deux années cumulées.

TITRE II DIFFUSION TECHNIQUE

Article 35. - Attribution et usage des fréquences hertziennes

terrestres

La société s'engage à diffuser ses services à l'ensemble du public à titre gratuit, et vise à couvrir la population la plus nombreuse sur le territoire national.

N° 5974 - 2 chaoual 1432 (1ºr-9-2011)

Pour ce faire, la société diffuse ses programmes selon les procédés suivants : •

- un canal en diffusion satellitaire ;

- un canal en diffusion hertzienne analogique et sur le réseau TNT ;

- une diffusion sur Internet ;

- par tout moyen technique.

Pour la diffusion hertzienne de ses services de télévision, la société exploite les fréquences terrestres qui lui ont été attribuées selon la liste figurant à l'annexe 2 du présent cahier des charges.

La société bénéficie, au titre de l'article 6 de la loi n° 77-03 précitée, d'un droit d'attribution prioritaire par la Haute Autorité de la Communication audiovisuelle, des fréquences supplémentaires qui apparaîtront nécessaires à l'accomplissement de ses missions de service public.

A cet effet, toute demande d'assignation de nouvelles fréquences faite par la société doit préciser de manière claire les nécessités de service public à pallier.

Lorsque la demande d'assignation de nouvelles fréquences est faite par la société pour l'édition d'un nouveau service, elle doit contenir les éléments d'information suivants:

- la date de commencement de l'émission du service; - les nécessités de service public;

- les particularités du service par rapport aux autres services

édités par la société, d'une part, et aux autres services similaires édités par les autres sociétés nationales de l'audiovisuel public, d'autre part ;

- la durée quotidienne d'émission ;

- la description détaillée des modes techniques d'émission,

y compris le transport des signaux ;

- les équipements et installations à utiliser, notamment ceux installés ou à installer aux points hauts ;

- la ou les fréquences nécessaires à l'émission ;

- la ou les zones géographiques desservies ;

-la moyenne quotidienne sur une année de chaque catégorie de programmes ;

-la ou les langues des programmes à diffuser ;

-la grille type des programmes ;

- les ressources financières propres au service ;

- les ressources humaines affectées au service.

L'émission du nouveau service ne peut en aucun cas commencer avant l'approbation des modifications y afférentes apportées au cahier de charges.

La société ne peut utiliser les fréquences radioélectriques qui lui sont assignées pour un usage autre que celui prévu par la loi, par le présent cahier des charges ainsi que par la décision d'assignation des fréquences. Les spécificités techniques des fréquences qui lui sont assignées sont précisées en annexe.

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