BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5974 du 1er septembre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

L'ANRT reçoit et traite également les requêtes provenant des titulaires et des prestataires des noms de domaine « .ma ». 214 requêtes ont été traitées en 2010.

L'Agence assure, par ailleurs, un suivi de l'activité de ces prestataires. Elle veille notamment au respect de la « Charte de Nommage » 9 qui régit le nom de domaine national.

• Validation préalable des enregistrements des noms de domaine «.ma»

L'ANRT assure une validation préalable de l'enregistrement de noms de domaine « ma » dans les cas suivants :

- Noms de domaine ayant trait aux termes réservés ou aux

termes interdits ;

- Noms de domaine demandés sous les extensions descriptives « gov.ma », « .ac.ma » et « press.ma » ; -- Noms de domaine pouvant porter atteinte aux droits des

tiers.

Au cours de l'année 2010, l'Agence a statué sur plus de 1240 demandes d'enregistrement.

Pour rationnaliser ce processus, l'ANRT s'appuie sur une liste de noms de domaines bloqués ou rejetés. Cette liste permet de réaliser un premier filtrage avant l'examen des demandes de validation préalables.

• Gestion technique du registre du domaine «.ma»

L'ANRT reçoit régulièrement, de la part d'Ittissalat Al Maghrib (gestionnaire technique actuel de la plateforme « ma »), une cartographie exhaustive des noms de domaines « .ma ». Dans ce cadre, l'Agence dispose d'une plateforme informatique dédiée à l'hébergement d'une copie de la base de données des noms de domaine « .ma » et un serveur DNS qui maintient une copie de la zone DNS « .ma ».

Ces données sont notamment exploitées par l'Agence, à travers des processus automatiques, pour disposer d'un certain nombre d'indicateurs statistiques.

A partir du troisième trimestre 2010, l'ANRT a démarré la • publication du tableau de bord trimestriel relatif au marché des

noms de domaine «.ma».

• Suivi du respect de la charte de nommage

L'ANRT a entamé, en décembre 2009, le processus de libération d'une liste de noms de domaine ayant trait aux termes réservés et enregistrés par des personnes n'ayant pas droit à ces noms. Ce processus de libération a été finalisé en février 2010.

Dans un souci d'efficacité, l'ANRT a mis en place un système automatique qui notifie, en temps réel, toute activation sur la zone « .ma » d'un nom de domaine ayant trait à un terme réservé. La liste de ces termes est tenue à jour sur le portail web de l'Agence.

• Procédure alternative de résolution de litiges autour des noms de domaine «.ma»

L'ANRT a adopté le système extrajudiciaire élaboré par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour le règlement des différends relatifs aux noms de domaines Internet « ma», et qui se rapportent aux marques de fabrique, de commerce ou de service protégées au Maroc. Au cours de l'année 2010, les trois noms de domaine galerieslafayette.ma, groupama.ma et samsung.ma ont fait l'objet de cette procédure.

9 Décision ANRT/DG/N°11/08 du 29 mai 2008.

:

N° 5974 - 2 chaoual 1432 (1°'_9-2011)

L'ANRT a également participé, en juin 2010, à un atelier sur les litiges entre Noms de Domaines et protection des marques, organisé par l'OMPI et l'Office Marocain de la Propriété Industrielle Industrielle et Commerciale. L'intervention de l'Agence s'est articulée autour des dispositions et procédures de protection des noms de domaines « .ma ».

• Délégation du ccTLD «. ujill»

Dans le cadre de l'ouverture de P'ICANN à la création de nouvelles extensions de pays (ccTLD) en caractères non latins (arabe, chinois, russe...), l'ANRT a entamé en septembre 2010, la procédure de demande de délégation du ccTLD arabe «.șili», auprès de l'ICANN.

4.7. - Certification électronique et cryptographie

L'ANRT est l'autorité nationale d'agrément'° et de surveillance de certification électronique. L'Agence est notamment chargée de :

• Proposer au gouvernement la réglementation applicable à la cryptographie et à son contrôle.

• Proposer au gouvernement les normes du système d'agrément des prestataires de services de certification électronique et prendre les mesures nécessaires à sa mise en œuvre ;

• Agréer, pour le compte de l'Etat, les prestataires de services de certification électronique et contrôler leur activité.

A ce titre, l'ANRT a participé à l'élaboration de plusieurs projets d'arrêtés destinés à compléter la réglementation nationale dans le domaine. Quatre projets d'arrêtés!! du Ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies ont été publiés en 2010 pour encadrer la fourniture de services de certification électronique et de cryptographie. En application des dispositions du modèle de cahier des charges, annexé à l'arrêté nº154-1012, l'ANRT a publié sur son site Internet la Politique de Certification de référence d'un Prestataire de Services de Certification Electronique (PSCE). Enfin, l'ANRT a fait appel à un cabinet d'études afin de se préparer à sa mission relative à l'agrément et à la surveillance de la certification électronique.

4.8. - Gestion du spectre des fréquences

Les fréquences radioélectriques sont une ressource rare. L'ANRT a été chargée par le législateur de la gestion de cette ressource pour le compte des différents utilisateurs nationaux du spectre, notamment les opérateurs «'es réseaux publics de télécommunications. Dans ce cadre, l'ANRT procède à la planification, l'assignation, la coordination et le contrôle du spectre des fréquences dans le but d'assurer un usage efficace et efficient de cette ressource et de s'assurer que l'ensemble des utilisateurs nationaux exploitent leurs réseaux dans des conditions optimales.

10 conformément à la loi 29-06, modifiant et complétant la loi 24-96 relative à la poste et aux télécommunications.

11 Arrêté nº151-10 du 5 rabi II 1431 (22 mars 2010), arrêté n°152-10 du 5 rabi II 1431 (22 mars 2010), Arrêté n°153-10 du 5 abi II 1431 (22 mars 2010), arrêté nº154-10 du 5 rabi II 1431 (22 mars 2010).

12 Arrêté du ministre de l'indutrie, du commerce et des nouvelles technologies nº154-10 du 5 rabi II 1431 (22 mars 2010) fixant la forme de la demande d'agrément de prestataire de services de certification éléctronique et portant approbation du modéle de cahier des charges l'accompagnant.

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