BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5974 du 1er septembre 2011

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N° 5974 - 2 chaoual 1432 (1e'-9-2011)

BULLETIN OFFICIEL

• Un litige tarifaire qui a opposé l'ANRT aux opérateurs. Une décision du Comité de Gestion a fixé les tarifs d'interconnexion dans les réseaux fixes et mobiles des exploitants ITISSALAT Al-Maghrib (IAM), Medi Telecom et Wana Corporate pour la période 2010-2013. • Une saisine de Wana Corporate à l'encontre de Médi Telecom et

d'Itissalat Al-Maghrib pour pratiques anticoncurrentielles liées à la durée et aux clauses de sortie des contrats mobiles post-payés. • Une saisine de Médi Telecom pour pratiques anticoncurrentielles sur les zones de Casanearshore et Rabat Technopolis.

4.3. - Régulation et suivi de la Concurrence

Le législateur a confié à l'ANRT la mission de veiller au respect des règles d'une concurrence loyale sur le marché des télécommunications. L'Agence mène de nombreuses activités dans ce cadre : Analyse des marchés, traitement des plaintes des opérateurs, instruction des saisines pour pratiques anticoncurrentielles et monitoring des publicités des opérateurs.

• Analyse des marchés

L'ANRT a procédé à une analyse des marchés afin d'identifier les exploitants exerçant une influence significative sur les marchés particuliers au titre de l'année 20116 :

— Itissalat Al-Maghrib est désigné opérateur puissant sur les marchés de terminaison fixe, mobile voix, mobile SMS et des liaisons louées ;

- Médi Telecom est désigné opérateur puissant sur les

marchés de terminaison mobile voix et SMS.

Ces opérateurs sont notainment tenus de publier une offre technique et tarifaire et de respecter le principe de la réplicabilité des offres de détail.

En outre, et afin d'accompagner l'évolution du marché marocain et de son contexte concurrentiel, l'ANRT a réalisé une étude menée avec un bureau d'études international, pour définir de nouveaux marchés particuliers et élaborer une méthodologie pour l'analyse des marchés et la désignation des opérateurs exerçant une influence significative.

• Traitement des plaintes des consommateurs

L'ANRT traite les plaintes et doléances des consommateurs et assure leur suivi auprès des opérateurs. En 2010, l'ANRT a traité plus de 40 requêtes portant sur la téléphonie mobile, fixe et Internet.

Ces plaintes ont concerné des sujets aussi divers que les litiges contractuels, la portabilité des numéros, la publicité ou encore la concurrence déloyale.

• Suivi des publicités des opérateurs

L'ANRT veille au respect, par les opérateurs, de la réglementation en matière de publicité et d'information des consommateurs.

A cet effet, l'ANRT a saisi à plusieurs reprises les pérateurs, les invitant à réviser leurs campagnes publicitaires el à se conformer aux dispositions relatives à la lisibilité, la clarté et i loyauté des messages publicitaires.

4.4. - Audit des opérateurs

Tout au long de 2010, l'ANRT a effectué un certain nombre d'audits auprès des opérateurs des télécommunications. Ces audits ont porté sur le respect par ces derniers de leurs obligations légales, réglementaires et techniques.

5 Décision N° 02/10 du 27 avril 2010 du Comité de Gestion.

6 Décision N° 08/10 du 30 novembre 2010.

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• Audits réglementaires

L'audit réglementaire des coûts, produits et résultats permet de s'assurer que les états de la comptabilité analytique des opérateurs reflètent, de manière régulière et sincère, la réalité des coûts et des produits de l'exploitation des réseaux. L'audit vérifie également la cohérence des coûts avec les principes retenus par les textes réglementaires? .

En 2010, l'ANRT a mené plusieurs missions d'audits réglementaires auprès des trois opérateurs.

• Audits opérationnels

En parallèle avec les audits réglementaires des coûts, produits et résultats des trois opérateurs, l'ANRT mène annuellement plusieurs audits opérationnels pour vérifier le respect, par les ERPT des conditions d'une concurrence effective et loyale. L'année 2010 a ainsi enregistré le lancement des audits opérationnels suivants :

- Audit opérationnel des systèmes de facturation des opérateurs Itissalat Al-Maghrib, Medi Telecom et Wana Corporate ;

- Vérification du système de gestion du parc d'abonnés mobiles des opérateurs Itissalat Al-Maghrib, Medi Telecom et Wana Corporate ;

-- Audit du service de radiocommunications maritimes

d'Itissalat Al-Maghrib.

4.5. - Portabilité des numéros

L'ANRT agit activement pour faciliter la portabilité des numéros. Cette disposition permet à tout abonné de changer d'opérateur tout en conservant son numéro de téléphone. Elle permet donc de stimuler la concurrence et de favoriser les consommateurs finaux.

Dans le cadre de la NOG 2013, il a été proposé de modifier et compléter la décision° de l'ANRT qui fixe les conditions et les modalités de la portabilité des numéros. Ces modifications permettront d'accélérer son déploiement effectif et opérationnel.

A cet effet, l'Agence a organisé plusieurs réunions de travail avec les opérateurs concernés, à l'issue desquelles il a été convenu de retenir les modifications suivantes :

- Amélioration des délais relatifs au processus de portage ; — Clarification des modalités relatives au passage à la base de données centralisée des numéros portés. Cette évolution deviendrait obligatoire une fois le parc d'abonnés portés représenterait 5% du parc total d'abonnés ;

— Ajout d'une disposition qui interdit la possibilité à un

abonné porté d'être porté à nouveau vers son opérateur d'origine avant l'écoulement d'une durée minimale de deux mois à compter de la date de son portage effectif. 4.6. - Gestion des noms de domaine « .ma »

L'ANRT est responsable de la gestion du nom de domaine Internet du Maroc «.ma ». Elle supervise notamment le marché de la revente des noms de domaines « .ma ». En effet, les revendeurs de ces noms de domaines sont soumis au régime de déclarations préalables pour la fourniture de services à valeur ajoutée. A fin 2010, 19 prestataires ont été déclarés en vue de commercialiser l'enregistrement de noms de domaine «.ma».

7 Décrets 1025 et 1026 du 25/02/98 relatifs respectivement à l'interconnexion et aux conditions d'exploitation des réseaux publics de télécommunications.

8 Décision n° ANRT/DG/N°10/06 du 4 octobre 2006.

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