BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5984 du 6 octobre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5984 - 8 kaada 1432 (6-10-2011)

Section il. - Attributions et missions du bureau Article 24

Le bureau de la chambre exerce les attributions suivantes : - élaborer le projet du règlement intérieur de la chambre ; - préparer les réunions de l'assemblée générale ;

- assurer le suivi de l'exécution des décisions de l'assemblée générale ;

- préparer le projet du budget de la chambre ;

- élaborer et assurer le suivi de l'exécution des plans et

programmes d'action de la chambre ;

- régler les questions pour lesquelles il a reçu délégation à

cet effet par l'assemblée générale.

Section III. - Attributions et missions du président Article 25

Le président de la chambre assure la présidence des réunions de l'assemblée générale et du bureau. Il est l'ordonnateur de la chambre. Et exerce, outre ces fonctions, les attributions suivantes :

- veiller à l'exécution des décisions de l'assemblée générale ; - veiller à l'exécution du budget de la chambre ;

- veiller à l'application des dispositions du règlement intérieur ;

- sauvegarder les biens de la chambre ;

-représenter la chambre auprès de la fédération des

chambres d'artisanat ;

- représenter la chambre vis-à-vis des tiers.

Article 26

Dans l'exercice de ses fonctions, le président de la chambre est assisté par un corps administratif supervisé par un directeur.

Le directeur de la chambre est nommé et révoqué par le ministre chargé de l'artisanat sur proposition du président de la chambre.

Les attributions du directeur et les qualifications requises sa nomination à ce poste sont fixées par voie pour

réglementaire.

Article 27

Le président représente la chambre auprès des tribunaux, sauf si l'affaire le concerne personnellement ou le concerne en tant qu'associé ou actionnaire, ou concerne alors son conjoint, ses ascendants ou ses descendants en ligne directe. Dans ce cas, il est suppléé par l'un de ses vice-présidents conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 28 de la présente loi. Le président ne peut intenter une action en justice que sur décision expresse de l'assemblée générale. Toutefois, il peut, sans autorisation préalable de l'assemblée générale, agir en défense, interjeter appel, poursuivre en appel ou exercer toutes actions conservatoires ou suspensives de déchéance d'un droit.

Le président tient obligatoirement l'assemblée générale informée de toutes les actions intentées en justice sans autorisation préalable, lors de la session ordinaire qui suit directement la date de l'introduction desdites actions.

Le président doit aviser l'autorité gouvernementale de toutes les actions intentées auprès des compétente

juridictions, qu'elles soient intentées par la chambre ou à son encontre.

Article 28

e président de la chambre peut, sous sa responsabilité et ar décision, déléguer une partie de ses attributions à l'un de ses vice-présidents.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, il est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un vice-président, dans l'ordre de nomination.

Chapitre III

: Les commissions

Constitution et attributions

Article 29 •

L'assemblée générale peut instituer des commissions auxquelles elle confie l'étude des questions devant être soumises à son examen pour en débattre et décider par vote.

L'assemblée générale élit parmi ses membres, par vote secret et à la majorité absolue des membres présents, un président et un vice-président pour chaque commission, et en cas de recours à un deuxième tour l'élection a lieu à la majorité relative, et en cas d'égalité des voix entre deux ou plusieurs candidats, il est procédé à un tirage au sort pour désigner le candidat gagnant.

La constitution, les attributions et le mode de fonctionnement des commissions sont fixés par le règlement intérieur de la chambre. Toutefois, deux commissions permanentes au moins au moins doivent être créées au sein de chaque chambre, à savoir :

1. la commission des affaires financières et du budget ; 1. la commission des affaires financières et du budget ; • - 2. la commission de la formation.

Article 30

Les commissions ne peuvent exercer aucune des attributions dévolues à l'assemblée générale. Le président de la commission assume le rôle de rapporteur de ses travaux. Il peut inviter, par l'intermédiaire du président de la chambre, toute personne aux qualifications et compétences reconnues dans le domaine de l'artisanat, pour prendre part, à titre consultatif, aux travaux de ladite commission.

TITRE IV DEMISSION ET REVOCATION DES MEMBRES

DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET DES MEMBRES DU BUREAU

Chapitre premier Démission et révocation des membres de l'assemblée générale Article 31

Les demandes de démission des membres de l'assemblée générale sont adressées, par lettre recommandée ou par tout autre moyen prouvant la réception, au président de la chambre, au représentant de l'autorité gouvernementale compétente et au gouverneur de la préfecture ou de la province concerné. La démission ne devient définitive qu'après son acceptation par l'assemblée générale. La suite réservée aux demandes de démission est portée à l la connaissance de l'autorité gouvernementale compétente et au gouverneur de la préfecture ou de la province dont le siége de la chambre est situé dans son ressort territorial.

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