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BULLETIN OFFICIEL
Article 32
Est réputé démissionnaire de la chambre, tout membre de la chambre ne remplissant pas l'une des conditions d'éligibilité électorale prévues par la loi n° 9-97 formant code électoral promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), telle que modifiée et complétée.
Article 33
Tout membre de l'assemblée générale qui, sans motif jugé valable par ladite assemblée, n'a pas répondu aux convocations qui lui ont été adressées selon les modalités prévues par l'article 11 de la présente loi, pour assister à deux sessions 'consécutives, peut, après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations, être démis par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale compétente et du ministre de l'intérieur.
La demande de la révocation du membre concerné est adressée, assortie de l'avis motivé de l'assemblée générale, par le président de la chambre à l'autorité gouvernementale compétente.
Article 34
Il est pourvu au remplacement des sièges vacants, conformément aux dispositions de la loi n° 9-97 formant code électoral promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), telle que modifiée et complétée.
Article 35
Au cas ou la chambre d'artisanat perd un tiers de ses membres ou plus, il est obligatoirement procédé à des élections complémentaires, après révision annuelle des listes électorales.
Lorsque la chambre perd la moitié ou plus de ses membres, il est procédé à la suspension du fonctionnement de ses organes, par décision de l'autorité gouvernementale compétente, jusqu'à ce que le nombre de ses membres soit complété durant les trois mois qui suivent la date de la suspension, excepté le cas où cette opération coïncide avec les six mois qui précèdent la date du renouvellement général des membres des chambres d'artisanat.
La date des élections complémentaires est fixée par décret. Elles ont lieu conformément aux dispositions de la loi n° 9-97 formant code électoral promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), telle que modifiée et complétée.
Chapitre II Démission et révocation des membres du bureau Article 36
Est réputé démissionnaire en vertu d'une décision motivée de l'assemblée générale tout membre du bureau qui, sans motif valable, s'est absenté à trois reprises successives des réunions du bureau de la chambre.
Article 37
Le président de la chambre désirant mettre fin à son mandat de président adresse par lettre recommandée sa démission au vice- président, à l'autorité gouvernementale compétente et au gouverneur de la préfecture ou de la province dont le siège de la chambre est situé dans son ressort territorial.
Cette démission est réputée définitive après son acceptation par l'assemblée générale.
N° 5984 - 8 kaada 1432 (6-10-2011)
Article 38
La démission des autres membres du bureau est adressée, par lettre recommandée, au président de la chambre, qui en informe l'assemblée générale ainsi que l'autorité gouvernementale l'assemblée compétente et le gouverneur de la préfecture ou de la province dont le siège de la chambre est situé dans son ressort territorial. Cette démission est réputée définitive après son acceptation par l'assemblée générale.
Article 39
Les trois-quarts des membres de la chambre qui exercent leurs attributions, peuvent demander la tenue d'une session d'une session extraordinaire en vue de la révocation des membres du bureau de la chambre. Cette demande est adressée au président de la chambre, à l'autorité gouvernementale compétente et au gouverneur de la préfecture ou de la province dont le siège de la chambre est situé dans son ressort territorial.
Il est procédé à la délibération et l'approbation de la demande de révocation par au moins les deux tiers des membres en activité de l'assemblée générale. En cas d'approbation, il est procédé, au cours de la même réunion; à l'élection d'un nouveau bureau, conformément aux modalités prévues par l'article 19 de la présente loi.
Lorsque le président refuse de convoquer les membres en vue de tenir une session consacrée à statuer sur la demande de révocation du bureau, dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de sa réception de la demande, le gouverneur de la préfecture ou de la province concerné convoque les membres de la chambre à cet effet, dans un délai n'excédant pas quinze jours, à compter de la date d'expiration du délai fixé pour la convocation des membres par le président.
La révocation du bureau de la chambre n'est admise qu'après écoulement d'un délai de deux ans, courant à compter de la date de son élection ou de son renouvellement, et cette révocation ne peut intervenir durant les six mois restant du mandat du bureau.
Article 40
La vacance du poste de président pour un motif quel qu'il soit, emporte de plein droit la dissolution du bureau de la chambre.
Il est procédé à l'élection d'un nouveau bureau de la chambre, conformément aux modalités prévues à l'article 19 de la présente loi.
En cas de vacance d'un ou du moins de la moitié des postes du bureau de la chambre, il est procédé à l'élection de leurs remplaçants au cours de la session ordinaire suivante. Toutefois, lorsque le bureau perd plus de la moitié de ses membres, il est procédé à l'élection de leurs remplaçants au cours d'une session ordinaire suivante, excepté le cas où la date de sa convocation dépasse un mois à compter de la date de constatation de la vacance. Dans ce cas, l'élection a lieu au cours d'une session extraordinaire à laquelle l'assemblée générale est convoquée. Il est procédé à cette élection conformément aux modalités prévues à l'article 19 de la présente loi.
Article 41
• Tout membre du bureau, démissionnaire, ne peut se porter de nouveau candidat durant la période restante du mandat du bureau.