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BULLETIN OFFICIEL
N° 5984 - 8 kaada 1432 (6-10-2011)
TITRE V Organisation financière Article 42 Les budgets des chambres d'artisanat sont constitués :
a) Les recettes :
-la quote-part allouée sur le produit des taxes et impositions dont la perception à leur profit est autorisée ; - les recettes provenant de la facturation des prestations fournies par les services qui leur sont rattachés, dans le cadre des attributions qui leur sont dévolues ;
- les subventions financières allouées par l'Etat, les collectivités
locales et les établissements publics ;
- les recettes provenant des programmes de partenariat et
de jumelage avec les organismes professionnels nationaux et étrangers ainsi que les aides allouées par ces organismes ;
- les cotisations de leurs membres ;
- les dons et legs alloués,
- les emprunts autorisés et autres formes de financement ; - toutes autres ressources qui pourraient leur être allouées
ultérieurement en vertu de textes législatifs et et réglementaires ;
- les sommes qui leur reviennent en vertu d'un jugement et
le le produit provenant de l'exécution des décisions judiciaires rendues en leur faveur ;
- les revenus de la vente de publications, d'ouvrages, de
services et d'autres produits.
b) Les dépenses :
- les dépenses de fonctionnement ;
- les dépenses d'investissement ;
- le remboursement des prêts ;
- toutes autres dépenses en rapport avec leur activité. Article 43
Les chambres d'artisanat établissent, chaque année, le budget de leurs recettes et dépenses et les soumettent à l'assemblée générale pour vote.
Les budgets des chambres d'artisanat sont soumis au visa de l'autorité gouvernementale chargée de l'artisanat, puis transmis pour approbation à l'autorité gouvernementale chargée des finances. L'autorité gouvernementale chargée de l'artisanat, ou son représentant, est chargée d'en vérifier l'exécution.
A défaut d'approbation du budget dans les premiers trois mois de l'année budgétaire, l'autorité gouvernementale chargée de l'artisanat peut élaborer à la chambre concernée, un budget artiel approuvé par l'autorité gouvernementale chargée des finances lances et comportant les dépenses nécessaires nécessaires à son fonctionnement en tant que service public.
Article 44
Les chambres d'artisanat peuvent être autorisées, en vertu d'un arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de l'artisanat et l'autorité gouvernementale chargée des finances, à contracter des emprunts pour la construction et l'aménagement d'installations en rapport avec leurs attributions.
Les emprunts ne peuvent être autorisés pour une période excédant trente ans. Ils comportent chaque année l'établissement des tableaux d'amortissement.
Article 45
Les acquisitions immobilières à titre onéreux, d'une part, et les aliénations immobilières à titre onéreux ou à titre gratuit, d'autre part, effectuées par les chambres d'artisanat, sont subordonnées à une autorisation préalable dans les conditions suivantes :
• 1- pour les acquisitions et aliénations d'une valeur inférieure à 2.000.000 de dirhams, par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'artisanat, après avis de l'autorité gouvernementale chargée des finances ;
2 - pour les acquisitions et aliénations d'une valeur égale ou supérieure à 2.000.000 de dirhams, par décret sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'artisanat, après avis de l'autorité gouvernementale chargée des finances.
TITRE VI La tutelle Article 46
L'exécution des décisions de l'assemblée générale des chambres d'artisanat concernant les questions suivantes est subordonnée à leur adoption par l'autorité gouvernementale chargée de l'artisanat et l'autorité gouvernementale chargée des finances, chacune en ce qui le concerne :
- le budget ;
- l'ouverture de comptes spéciaux ;
- l'ouverture de nouveaux crédits ;
- l'acceptation de dons et de legs ;
- les acquisitions et les aliénations immobilières ;
- les emprunts ;
- l'ouverture de services annexes dans leur ressort territorial ; - le règlement intérieur de la chambre.
Article 47
Les chambres d'artisanat adressent à l'autorité gouvernementale compétente, au courant du premier trimestre de chaque année, un rapport exhaustif sur les étapes de réalisation des projets prévus et le compte administratif au titre de l'exercice précédent.
Article 48
Lorsque les intérêts de la chambre se trouvent menacés pour des raisons qui portent atteinte à son fonctionnement normal, les organes de la chambre peuvent être suspendus par décision motivée de l'autorité gouvernementale compétente pour une durée n'excédant pas trois mois. Après enquête effectuée à ce sujet par l'autorité gouvernementale compétente, en coordination avec l'autorité administrative locale concernée, il pourra être procédé à la dissolution, par décret, des organes de la chambre d'artisanat.