Dahir n° 1-11-90 du 17 août 2011
portant promulgation de la loi n° 07-10 modifiant et complétant le dahir du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922) sur la pêche dans les eaux continentales.
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portant promulgation de la loi n° 07-10 modifiant et complétant le dahir du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922) sur la pêche dans les eaux continentales.
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modifiant et complétant le dahir du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922) sur la pêche dans les eaux continentales.
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BULLETIN OFFICIEL
Article 49
Lorsque la constitution du bureau de la chambre s'avère impossible ou en cas de démission collective de ses membres, ou de suspension ou de dissolution de ses organes ou de toute autre situation susceptible d'entraver le bon fonctionnement des affaires de la chambre, l'autorité gouvernementale compétente procède à la nomination, dans les quinze jours qui suivent la survenance des cas susvisés, d'une commission ad hoc, qui assurera le fonctionnement normal des affaires de la chambre.
La commission se compose de deux représentants de l'autorité gouvernementale compétente et d'un employé de la chambre. L'autorité gouvernementale compétente désigne parmi eux un président de ladite commission.
Le président de la commission ad hoc est ordonnateur et soumis, es qualité, à la législation relative à la responsabilité des ordonnateurs.
Les missions de cette commission ad hoc prennent fin dès la disparition des motifs pour lesquels elle a été créée.
Article 50
La dissolution de la chambre d'artisanat ou la cessation d'exercice des membres de la chambre de leurs missions à cause d'une démission collective ou d'une autre raison, donne lieu à l'élection de nouveaux membres de la chambre dans un délai de trois mois à compter de la date de la constitution de la commission ad hoc désignée dans l'article quarante neuf ci-dessus, excepté le cas où cette opération coïncide avec les six mois qui précèdent le renouvellement général des membres des chambres d'artisanat.
TITRE VII La fédération des chambres d'artisanat Article 51.
Les chambres d'artisanat sont organisées au sein d'une fédération des chambres d'artisanat régie par les dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada | 1378 (15 novembre 1958), tel qu'il a été modifié et complété, qui ne sont pas incompatibles avec la présente loi.
Il appartient à la fédération des chambres d'artisanat d'établir son statut, qui n'entre en vigueur qu'après son approbation par l'autorité gouvernementale compétente.
Article 52
La fédération des chambres d'artisanat assure les missions suivantes :
- assurer la coordination entre toutes les chambres d'artisanat au sujet des avis et propositions qui lui sont adressés par lesdites chambres, stimuler leur action et les représenter auprès des pouvoirs publics et des organismes internationaux;
- formuler des avis et émettre des propositions sur toutes
les informations qui lui sont demandées et qui concernent le domaine de son intervention ;
- contribuer à la promotion et au développement du secteur ; - élaborer des programmes de formation et de perfectionnement au profit des élus et du personnel des chambres d'artisanat ;
- contribuer à mener des enquêtes sur le terrain et des études ayant trait au secteur et en communiquer les résultats aux autorités publiques et aux chambres d'artisanat ;
N° 5984 - 8 kaada 1432 (6-10-2011)
- adhérer aux organisations régionales et internationales
ayant les mêmes objectifs ;
- participer aux organes de gestion des établissements
publics nationaux auxquels elle est conviée. Article 53
Toutes les dispositions relatives à la gestion financière et administrative des chambres d'artisanat figurant dans la présente loi sont applicables à la fédération des chambres d'artisanat.
TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES Article 54
Les dispositions du dahir n° 1-63-194 du 5 safar 1383 (28 juin 1963) formant statut des chambres d'artisanat, tel qu'il a été modifié et complété, sont abrogées à compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel. Les organes des chambres d'artisanat élus conformément aux dispositions du dahir n° 1-63-194 précité continuent d'exercer leurs fonctions conformément aux dispositions de la présente loi, jusqu'au renouvellement général des membres des chambres d'artisanat.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5980 du 23 chaoual 1432 (22 septembre 2011).
Dahir n° 1-11-90 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 07-10 modifiant et complétant le dahir du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922) sur la pêche dans les eaux continentales.
LOUANGE A DIEU SEUL!
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 07-10 modifiant et complétant le dahir du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922) sur la pêche dans les eaux continentales, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Casablanca, le *16 ramadan 1432 (17 août 2011).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABBAS EL FASSI.
**
réglementant le droit d'association
formant statut des chambres d'artisanat