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BO n° 5984 du 6 octobre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5984 - 8 kaada 1432 (6-10-2011)

Loi n° 07-10 modifiant et complétant le dahir du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922) sur la pêche dans les eaux continentales

Article premier

Sont remplacés dans le texte du dahir du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922) sur la pêche dans les eaux continentales les ermes « domaine public terrestre », par « domaine public hydraulique », « adjudication publique » par « appel d'offres ouvert » et « ministre de l'agriculture» par « autorité administrative chargée des eaux et forêts ».

Article 2

Les articies 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 23 du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922) sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :

« Article 11. - Est puni d'une amende d'un montant de « 1.500 à 6.000 dirhams indépendamment des dommages- « intérêts, quiconque pêche dans les eaux du domaine public « hydraulique sans y être régulièrement autorisé par l'Etat ou « par la personne à laquelle le droit de pêche a été concédé.

« Il est tenu..... .... « En outre, les personnes, sociétés ou coopératives, « adjudicataires ou amodiataires de gré à gré du droit de grande « ou de petite pêche, sont civilement responsables des amendes, « restitutions et réparations prononcées ou des frais dus pour « les débits prévus par le dahir susvisé. »

(La suite sans modification.)

« Article 12. - Est puni d'une : amende d'un montant « de 1.500 à 9.600 dirhams :

« I - quiconque ..» « Dans les cas prévus aux paragraphes 3° à 5° ; si l'infraction « a été commise pendant la période où la pêche est interdite, « l'amende est double.

« Dans les cas ..»

(La suite sans modification.)

« Article 13. - Est puni d'un emprisonnement de trois (3) « mois à deux (2) ans et d'une amende d'un montant de 6.000 à "20.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement «quiconque jette ou amène dans les eaux continentales des « substances ou appâts susceptibles d'enivrer ou de détruire le « poisson en violation des dispositions de l'article 6 ci-dessus. »

« Article 14. - Est puni d'un emprisonnement de six (6) mois « à trois (3) ans et d'une amende d'un montant de 15.000 à 40.000 «dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque « se sert de la dynamite ou de toute autre substance explosive « pour la pêche dans les eaux continentales. »

« Article 15. - Est puni d'un emprisonnement de trois (3) « mois à un (1) an et d'une amende d'un montant de 2.500 à 20.000 « dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque « place dans un cours d'eau, bras de rivière, canal ou dérivation, un « barrage, un appareil ou un établissement quelconque de pêche « ayant pour objet d'empêcher le passage du poisson ou de le piéger ; « de plus, les appareils ou engins sont saisis et les établissements ou « barrages détruits.

« L'amende est doublée lorsque l'infraction est commise en «temps de frai. »

« Article 16. - Les infractions aux dispositions de l'article 7 « du dahir précité et aux dispositions de l'arrêté d'autorisation « prévu par cet article sont passibles d'une amende de 10.000 à « 500.000 dirhams. »

« Article 17. - Est puni d'une amende d'un montant de «1.500 à 4.000 dirhams quiconque est trouvé hors de son « domicile, en possession de filets ou engins de pêche prohibés. « Les filets et engins prohibés trouvés doivent être confisqués et « détruits aux frais de l'auteur de l'infraction. »

« Article 18. - Les contremaîtres, les employés de balisage « et les mariniers des services publics ou des entreprises privées « ne peuvent avoir dans leur bâteau ou équipage aucun filet ou « engin de pêche, même non prohibé, à l'exception toutefois de « la ligne mobile telle qu'elle est définie à l'article 3 du dahir « précité, sous peine d'une amende de 1.500 à 4.000 dirhams et « de la confiscation des engins et filets.

« A cet effet, ils seront tenus de souffrir en toute circonstance « la visite, sur leur bâteau ou équipage, des agents chargés de la « police de la pêche.

«Quiconque interdit aux agents précités d'effectuer la « réquisition est passible d'une amende égale à celle susvisée. »

« Article 19. - Les fermiers de la pêche, les porteurs de «licences, les titulaires de permis et tout pêcheur en général, sont «tenus d'amener leurs bâteaux et de faire l'ouverture de leurs « loges et hangars, véhicules automobiles, boutiques et tous « récipients, paniers, filets ou poches de vêtements servant à « déposer, conserver ou transporter le poisson, à toute réquisition «des agents chargés de la police de la pêche, à l'effet de « permettre la constatation des infractions qui pourraient par eux « être commises aux dispositions du dahir précité.

« Est puni d'une amende d'un montant de 2.800 dirhams « quiconque enfreint les dispositions du premier alinéa du présent « article.

« La présence non autorisée, à bord d'un bâteau quelconque, « de matières explosives donnera lieu à l'application des peines « prévues à l'article 14 ci-dessus.

« Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux « propriétaires ou exploitants d'un établissement de pisciculture « privé installé sur les eaux du domaine public terrestre. »

« Article 23. - ....... .... ... « Les filets réglementaires dont la confiscation aurait été « prononcée seront vendus au profit du Fonds de la chasse et de « la pêche dans les eaux continentales.

« Sont passibles d'une amende d'un montant de 2.800 dirhams « les contrevenants qui ont refusé, malgré la sommation de l'agent « verbalisateur, de remettre immédiatement les filets prévus aux ler « et 2€ alinéas du présent article. »

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5980 du 23 chaoual 1432 (22 septembre 2011).

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